Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02067 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E45M
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY
JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION :
Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.
en présence lors des débats de madame [D] [G], auditrice de justice.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
La SAS ERM, ECONOMIE REALISATION ET MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital social de 5 525,95 euros, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 413 189 697, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité de droit au siège social.
représentée par Maître Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSES :
La SAS MONT BLANC MATERIAUX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS D’ANNECY sous le numéro 606 220 150, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège .
représentée par Maître Marie Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
La SA GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 3], en qualité d’assureur de MONT BLANC MATERIAUX.
représentée par Maître Marie Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Juillet 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 02 Novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte notarié du 25 juillet 2006, Monsieur [N] [T] et Madame [C] [W] épouse [T] ont vendu à la société à responsabilité limitée [ci-après la SARL] LE BOIS DU CERF des parcelles de terrain à bâtir situées à [Adresse 5], lieudit « [Adresse 5] ».
La SARL LE BOIS DU CERF a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris la construction de trois chalets à usage d'habitation sur les parcelles acquises.
Sont notamment intervenues dans le cadre de cette opération :
- la SARL ÉCONOMIE RÉALISATION MANAGEMENT [ci-après ERM], en qualité de maître d'œuvre d'exécution ;
- la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX, titulaire du lot terrassements généraux ;
- la SARL GEO ARVE, bureau d'étude géotechnique, ayant une mission géotechnique de type G0, G12 première phase, G2 et G4.
Le 5 juillet 2007, au cours du chantier, un glissement de terrain s'est produit et a engendré des dommages sur la propriété de Monsieur [N] [T] et de Madame [C] [W] située en amont de l'opération de construction.
Par ordonnance du 8 novembre 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, saisi par la SARL LE BOIS DU CERF par une assignation d'heure à heure, a ordonné une expertise judiciaire, et désigné Monsieur [M] [Z] pour y procéder.
Par ordonnance du 28 août 2008, les opérations d'expertise ont été notamment étendues à la compagnie SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la SARL GEO ARVE.
Se fondant sur le pré-rapport de l'expert judiciaire daté du 15 mai 2008, la SARL LE BOIS DU CERF a, par assignation du 8 janvier 2009, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de BONNEVILLE aux fins de condamnation de la SARL GEO ARVE et de la compagnie SMABTP à lui régler une provision.
Par ordonnance du 19 février 2009, rectifiée par une ordonnance du 11 juin 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de BONNEVILLE a condamné solidairement la SARL GEO ARVE et la compagnie SMABTP à payer à la SARL LE BOIS DU CERF la somme de 74 227,33 euros à titre de provision.
Cette provision a été payée par la compagnie SMABTP par deux versements intervenus les 6 avril et 1er août 2009.
Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, saisi par la compagnie SMABTP, a notamment ordonné qu'une somme de 610 000 euros, correspondant au coût des travaux pouvant être pris en charge par la compagnie SMABTP au regard de son plafond de garantie, soit versée sur un compte séquestre entre les mains du bâtonnier du barreau de BONNEVILLE.
Le 29 juin 2009, la compagnie SMABTP a versé entre les mains du bâtonnier séquestre la somme de 535 772,67 euros.
Par acte d'huissier du 30 octobre 2009, la SARL LE BOIS DU CERF a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de BONNEVILLE aux fins de condamnation de la SARL GEO ARVE, de la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX et de la SARL ERM à consigner une somme de 513 000 euros.
Monsieur [N] [T] et Madame [C] [W] sont intervenus volontairement à la procédure et ont sollicité la condamnation des parties à leur verser la somme de 513 000 euros sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Par ordonnance du 29 avril 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, constatant l'accord des parties, a renvoyé l'affaire devant le juge du fond.
Par arrêt du 18 octobre 2011, la Cour d'appel de CHAMBÉRY, suite au jugement du tribunal de grande instance de BONNEVILLE du 27 juin 2010, a :
- confirmé la condamnation solidaire de la SARL LE BOIS DU CERF, de la SARL GEO ARVE, de la SARL ERM et de la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX à payer à Monsieur [N] [T] et à Madame [C] [W] une provision de 513 000 euros sur un compte séquestre avec mission de libérer les fonds au fur et à mesure de l'exécution des travaux confortatifs et désigné Monsieur [M] [Z] avec une mission complémentaire pourtant sur l'évaluation du coût de réfection des désordres de la propriété de Monsieur [N] [T] et de Madame [C] [W] et de celle de la SARL LE BOIS DU CERF ;
- condamné in solidum la SARL GEO ARVE, la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX et la SARL ERM à garantir la SARL LE BOIS DU CERF de la condamnation prononcée au profit de Monsieur [N] [T] et de Madame [C] [W] et dans les rapports entre co-obligés, à concurrence de :
* 50 % pour la SARL GEO ARVE ;
* 25 % pour la SARL ERM ;
* 25 % pour la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX ;
- confirmé les dispositions du jugement ayant condamné la SARL LE BOIS DU CERF à payer à la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX la somme de 149 765,05 euros TTC, et, réformant sur le chef de l'action en garantie formée par la SARL LE BOIS DU CERF, condamné in solidum l'ensemble des intervenants à la garantir de cette condamnation à hauteur de 118 372,32 euros, dans les rapports entre obligés comme ci-dessus et sans compensation de cette créance avec la dette de 513 000 euros ;
- condamné la SARL LE BOIS DU CERF à payer à la SARL ERM la somme de 12 169,30 euros et ce sans compensation avec la dette de 513 000 euros.
Par acte du 2 janvier 2012, la SARL ERM a déposé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 3 décembre 2013, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 août 2012.
Par actes d'huissier du 21 décembre 2012, la SARL LE BOIS DU CERF a fait assigner la SARL GEO ARVE, la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX et la SARL ERM devant le tribunal de grande instance de BONNEVILLE aux fins de condamnation in solidum à réparer ses préjudices nés de fautes contractuelles.
Par jugement du 26 mai 2015, le tribunal de grande instance de BONNEVILLE a :
- débouté la SARL LE BOIS DU CERF de ses demandes formulées :
* au titre de la perte de marge ;
* au titre de la non-perception de la marge et de son remplacement ;
pour défaut de préjudice ;
- condamné in solidum la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX à payer, en deniers ou quittances, à la SARL LE BOIS DU CERF la somme de 173 000 euros au titre des intérêts intercalaires, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011 ;
- condamné in solidum la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX à payer à la SARL LE BOIS DU CERF la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dit que, dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité et la prise en charge définitive des condamnations est fixée de la manière suivante :
* 50 % pour la SARL GEO ARVE ;
* 25 % chacune pour la SARL ERM et la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX ;
- débouté la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX de toute demande de compensation et de sa demande de déduction des sommes dues in fine par la SARL GEO ARVE et la SARL ERM au titre des factures de la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX pour les travaux confortatifs après sinistre ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
- débouté les autres parties de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
- condamné in solidum la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX aux entiers dépens.
Par déclaration au greffe du 9 juin 2015, la SARL LE BOIS DU CERF a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 6 juin 2017, la Cour d'appel de CHAMBÉRY a notamment :
- confirmé les dispositions du jugement déféré qui ont condamné in solidum la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX, devenue la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX, à indemniser de ses préjudices immatériels la SARL LE BOIS DU CERF et dans les rapports entre codébiteurs de l'obligation solidaire, à concurrence de 50 % pour la SARL GEO ARVE, 25 % pour la SARL ERM et 2 5% pour la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX ;
- réformé pour le surplus le jugement déféré et statuant à nouveau :
* dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX relative à la compensation ;
* condamné ces trois sociétés in solidum à payer à la SARL LE BOIS DU CERF la somme de 821 360 euros et les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, ainsi qu'à une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel, et dans les rapports entre codébiteurs de l'obligation solidaire, dans les proportions indiquées ci-dessus avec distraction des dépens d'appel au profit de la SCP BOLLONJEON – ARNAUD – BOLLONJEON ;
- renvoyé la SARL LE BOIS DU CERF à se pourvoir devant le juge de l'exécution en cas de difficulté.
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Parallèlement, par actes d'huissier du 24 octobre 2013, Madame [C] [W] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de son mari décédé Monsieur [N] [T], Madame [J] [T] et Messieurs [U], [H] et [P] [T], agissant en tant qu'héritiers de Monsieur [N] [T] [ci-après les consorts [T]] ont fait assigner la SARL LE BOIS DU CERF, la SARL GEO ARVE, la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX et la SARL ERM en réparation de leurs préjudices sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Par ordonnance du 16 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BONNEVILLE a notamment :
- condamné in solidum la SARL LE BOIS DU CERF, la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX à payer aux consorts [T] les sommes de :
* 139 391,52 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ;
* 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX à relever et garantir la SARL LE BOIS DU CERF des condamnations prononcées au profit des consorts [T] ;
- indiqué qu'entre lesdites sociétés la charge de ces condamnations sera supportée à hauteur de 50 % par la SARL GEO ARVE, 25 % par la SARL ERM et 25 % par la SARL MONT BLANC MATÉRIAUX.
Par jugement du 14 décembre 2015, rectifié par jugement du 27 mai 2016, le tribunal de grande instance de BONNEVILLE a :
- dit que la SARL LE BOIS DU CERF, la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX sont responsables in solidum du préjudice subi par les consorts [T], à la suite des désordres subis par leur terrain et ses constructions situés à [Adresse 5], sur le fondement de la prohibition des troubles du voisinage ;
- condamné in solidum en conséquence la SARL LE BOIS DU CERF, la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX à payer, en deniers ou quittances, aux consorts [T] les sommes suivantes :
* 45 010,75 euros, taux de TVA applicable à ce jour compris, au titre des réparations des désordres du chalet principal, avec indexation de ladite somme sur l'indice du coût de la construction applicable au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
* 455 067,10 euros, taux de TVA applicable à ce jour compris, au titre des travaux de démolition et de reconstruction de l'annexe du chalet, avec indexation de ladite somme sur l'indice du coût de la construction applicable au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
* 37 000 euros au titre du trouble de jouissance du chalet principal, entre le 10 octobre 2007 et le 27 septembre 2008, outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
* 17 000 euros au titre du trouble de jouissance de l'annexe du chalet à compter du 5 juillet 2007 jusqu'au présent jugement, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté les consorts [T] de leur demande au titre du remboursement de la facture du monte-personnes ;
- condamné in solidum la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX à relever et garantir la SARL LE BOIS DU CERF intégralement des condamnations en principal, intérêts, accessoires, frais irrépétibles et dépens dont elle fait l'objet, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
- dit que dans les rapports entre les co-obligés, le partage de responsabilité et la prise en charge définitive des sommes auxquelles ils sont condamnés est fixé de la manière suivante : à hauteur de 50 % pour la SARL GEO ARVE et 25 % chacune pour la SARL ERM et la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX ;
- débouté les parties de toute autre demande de relever et de garantie ;
- condamné in solidum la SARL LE BOIS DU CERF, la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX à payer aux consorts [T] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- débouté les autres parties de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;
- condamné in solidum la SARL LE BOIS DU CERF, la SARL GEO ARVE, la SARL ERM et la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX aux entiers dépens avec distraction au profit de Maîtres SERRATRICE et BOGGIO.
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Se prévalant du fait qu'elle a payé à la SARL LE BOIS DU CERF une somme plus importante que la quote-part mise à sa charge en raison de la dissolution anticipée de la SARL GEO ARVE le 1er juillet 2019 et de sa radiation le 26 juillet 2021, et se fondant notamment sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance de BONNEVILLE du 14 décembre 2015 et sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de CHAMBÉRY rendu le 6 juin 2017, la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX a, par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, fait délivrer à la SARL ERM, devenue la SAS ERM, un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025, la SAS ERM a fait assigner la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX et son assureur la société anonyme [ci-après la SA] GENERALI devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir juger le commandement de payer valant saisie délivré le 15 décembre 2025 nul et de nul effet.
A l'audience du 6 juillet 2026, la SAS ERM, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, demande au juge de l'exécution de :
- lui donner acte de son désistement d'instance ;
- donner acte aux parties de leur accord s'agissant de la prise en charge des frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le 11 mai 2026, la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX et la SA GENERALI ont donné mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 15 décembre 2025, et que les parties se sont accordées pour mettre fin à l'instance dans ces conditions.
A l'audience, la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX et la SA GÉNÉRALI demandent au juge de l'exécution de :
- prendre acte du désistement d'instance de la SAS ERM ;
- constater l'existence d'un accord entre les parties quant à la prise en charge par la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX des dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A) Sur le désistement d'instance :
L’article 384 du Code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En outre, l'article 395 dudit Code dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l'espèce, la SAS ERM, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, a indiqué lors de l'audience du 6 juillet 2026 qu'elle se désiste de la présente instance.
Cette demande apparait régulière en la forme.
En outre, à l'audience du 6 juillet 2026, la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX et la SA GENERALI n'ont pas repris de précédentes conclusions, mais ont accepté le désistement d'instance de la SAS ERM.
Par conséquent, le désistement d'instance de la SAS ERM sera constaté, et ce désistement sera déclaré parfait.
B) Sur les dépens :
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, si la SAS ERM s'est désistée, la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX et la SA GENERALI ont indiqué à l'audience que les dépens devaient être pris en charge par la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX, ce qui induit l'existence d'un accord entre les parties quant à la charge des dépens.
Par conséquent, la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX sera condamnée à supporter la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d'instance de la SAS ERM ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
ORDONNE le retrait de l’instance inscrite du rôle général ;
CONDAMNE la SAS MONT BLANC MATÉRIAUX, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 02 Novembre 2026.
Le greffier, Le juge de l’exécution,