Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 12 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01794 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ET2 - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [M]
MAGISTRAT : ANDRE Stéphanie
GREFFIER : Adrien TRUANT
PARTIES :
M. [V] [M]Comparant
Assisté de Maître RIMETZ Robin avocat commis d’office
En présence de M [Y] [O] , interprète en langue Arabe
M. LE PREFET DU NORD non comparant
Représenté par M. Me THOMAS NGANGA
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Le juge constate l’identité du retenu. Rappel de la procédure. Je ne suis la que pour la rétention par pour la procédure administrative. Vous avez fait l’objet d’un contrôle d’identité et placé en rétention.
Juge: sur votre rétention?
Retenu: je ne suis pas venu pour rester. J’étais là pour deux ou trois jours, je voulais rentrer en espagne. À Paris j’aurais pris le TGV pour repartir.
Juge: votre visa était expiré?
Retenu: oui
Juge: il y a un recours.
Me RIMETZ: j’ai transmis un recours à votre juridiction, un moyen erreur manifeste d’appréciation sur les garanties de représentation. L’administration est en possession du passeport en cours de validité de monsieur. Il a déclaré être SDF. Mais il est héberge mtn chez un membre de sa famille à Lomme. Dans ces conditions. Titre de voyage en cours de validité et une adresse. Toutes les garantises de représentation sont là.
Me NGANGA: je vous demande de reheter la requête en contestation. Je vous demande de faire droit à la prolongation. Volonté de se maintenir sur le territoire malgré l’obligation de partir. Demande de rooting en date du 09 septembre 2026. Monsiuer a fait un recours devant le TA, on est en l’attente.
Me RIMETZ: pas de moyen à soulever sur la prolongation.
Juge: un dernier mot?
Retenu: l’adresse de Lomme, ils m’ont envoyé l’adresse sur le telephone qui est sur le téléphone au CRA.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Adrien TRUANT Stéphanie ANDRE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01794 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ET2
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Stéphanie ANDRE, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Adrien TRUANT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/09/2026 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [V] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11/09/2026 réceptionnée par le greffe le 11/09/2026 à 16H49 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/09/2026 reçue et enregistrée le 11/09/2026 à 10H57 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Thomas NGANGA, avocat, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [V] [M]
né le 14 Novembre 1999 à TAHER (ALERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Robin RIMETZ , avocat commis d’office,
en présence de M [Y] [O] interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 8 septembre 2026, notifiée le même jour de 16h00 à 16h10, M. le préfet du Nord a délivré à l’encontre de [V] [M], de nationalité algérienne, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 11 septembre 2026, reçue le même jour à 16h49, [V] [M] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [V] [M] soutient les moyens suivants :
- erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation en ce que l’administration est en possession de son passeport en cours de validité et que l’intéressé peut être hébergé chez un membre de sa famille à Lomme.
Le conseil de l’administration soutient qu’il n’existait pas de garantie de représentation au jour de la prise de l’arrêté, l’intéressé ayant indiqué être sans domicile fixe.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 11 septembre 2026, reçue le même jour à 10h57, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [V] [M] ne soulève aucun moyen.
Le conseil de la préfecture souligne que les diligences ont été effectuées, la demande de routine ayant cependant été suspendue en raison de l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre l’obligation de quitter le territoire français.
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la décision de placement en rétention
Sur l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l’article L 612- 3 du même code, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l’espèce, [V] [M] a présenté son passeport en cours de validité lors du contrôle d’identité, passeport retenu par l’administration contre remise d’un récépissé. Un visa, délivré par les autorités espagnoles, valable du 23 juillet 2026 au 21 août 2026 et autorisant son bénéficiaire à séjourner 15 jours, y était joint.
La régularité de la décision du préfet au regard des critères du texte précité s’apprécie en fonction des éléments en sa possession au jour de la prise de décision.
En l’espèce, le préfet retient, pour ordonner le placement en rétention, que M. [M] ne justifie pas d’un domicile affecté à son habitation principale en France et qu’il déclare lors de son audition ne pas avoir d’adresse sur le territoire français.
La seule détention d’un passeport ne suffit pas à elle seule à caractériser l’existence d’une garantie de représentation et M. [M] a en effet déclaré être sans domicile fixe en France lors de son audition administrative du 7 septembre 2026. Aucun document contraire n’a été produit. Le préfet a donc pu estimer que M. [M] ne présentait pas de garanties de représentation.
Le moyen doit dès lors être écarté.
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention
Sur les garanties de représentation et les diligences accomplies par l’administration
[V] [M] a été placé en rétention le 8 septembre 2026 à 16h00. Il est titulaire d’un passeport en cours de validité. L’administration a fait une demande de routing le 9 septembre 2026 à 8h02.
[V] [M] ne dispose pas de garantie de représentation suffisantes et les diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ont été effectuées.
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier RG 26/1797 au dossier n° N° RG 26/01794 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ET2 ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [V] [M] ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 12/09/2026 à 16H00 ;
Fait à LILLE, le 12 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01794 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ET2 -
M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [M]
DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Septembre 2026
!!! SUIVANT LES CAS !!!
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [V] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
_____________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [V] [M]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
* * * * * * *
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [V] [M] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [V] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
L’AVOCAT
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [V] [M]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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