Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 JUILLET 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00756 SAS QARNOT COMPUTING N° RG: 2026L02458
DEMANDEUR
SCP ABITBOL & [J] mission conduite par Me [F] [J], administrateur judiciaire de la SAS QARNOT COMPUTING, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SAS QARNOT COMPUTING [Adresse 2] RCS NANTERRE : 528593817 2013 B 4133 Représentant légal : M. [D] [L] [Adresse 3], Président comparant par Me Pierre-Louis WOGUE, avocat [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [H] [G] mission conduite par Me [H] [G], mandataire judiciaire de la SAS QARNOT COMPUTING,
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
M. [Q] [V], représentant des salariés
M. [O] [X], directeur technique
M. [C] [N], secrétaire CSE
Me Jade PLANTIN, conseil co-contractant BATIGERE HABITAT
Me Mathieu ODET, conseil co-contractant DATA 4 SERVICES
Me Eric TAVENARD, conseil co-contractant DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
Mme [R] [I], directrice des opérations MERCENARIES ENGINEERING, cocontractant
Mme [W] [E], directrice co-contractant NAAMA REAL ESTATE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
DEBATS
Audience du 30 juin 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 mai 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS QARNOT COMPUTING une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SCP ABITBOL & [J] mission conduite par Me [F] [J], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la cession et la liquidation judiciaire de l'entreprise ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, compte tenu du plan de cession ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS QARNOT COMPUTING :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS QARNOT COMPUTING
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 528593817 2013 B 4133
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [H] [G] mission conduite par Me [H] [G], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [M] [S] [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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