Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00268 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6AL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
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DEMANDEURS
Madame [Q] [H] [A] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Natacha DEVILLARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant
ET
Monsieur [G] [L] [U] [R]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Marjorie DESROCHES, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-6192 du 16/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMe Natacha DEVILLARD
le à ME DESROCHES
copie gratuite délivrée
le à Me Natacha DEVILLARD
le à Me DESROCHES
le à
N° RG 26/00268 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6AL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la déclaration d’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats du 26 janvier 2026 ;
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 9 mars 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, et ordonnant la clôture des débats au 9 mars 2026 ;
PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :
Madame [Q], [H] [A], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (27 - EURE),
et
Monsieur [G], [L], [U] [R], né le [Date naissance 2] 1983 au [Localité 7] (59 - NORD),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], commune déléguée de [Localité 9] (86) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Sur les effets du divorce concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 30 mars 2024 ;
DIT que Madame [Q] [A] sera autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les effets du divorce concernant les enfants
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [I] [R] est exercée en commun par les parents ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence de l’enfant [I] [R] alternativement au domicile de ses deux parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord des parents :
- du lundi à la sortie des classes, au lundi suivant à la sortie des classes, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, pendant les périodes scolaires et de petites vacances scolaires ;
- avec une alternance pour Noël et le 1er janvier ;
- par quinzaines pendant les vacances d’été : première et troisième quinzaines les années paires pour la mère et deuxième et quatrième quinzaines les années paires pour le père, et première et troisième quinzaines les années impaires pour le père et deuxième et quatrième quinzaines les années impaires pour la mère ;
DIT que :
- la période de résidence s’étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la période concernée,
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,
- par dérogation à cette réglementation, l’enfant rencontrera sa mère le dimanche de la fête des mères et son père le dimanche de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures,
DIT que le parent qui débute sa période de résidence ira chercher l’enfant ou le fera chercher par un tiers digne de confiance au domicile de l’autre parent ou à l’école le cas échéant,
DIT que chacun des parents supportera l’ensemble des frais inhérents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pendant sa période d`accueil ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants, notamment les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles, seront pris en charge par moitié entre chacun des deux parents ;
DIT que les frais d’activité extra scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche, les frais de transport en commun, le permis de conduire, les frais liés à la poursuite d’études, tels que les frais d’inscription et de scolarité, de logement nécessaire aux études, de stage, de voyage scolaire ou d’achat de matériel spécialisé seront pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sous réserve d’un accord préalable à l’engagement de la dépense ;
CONDAMNE Madame [Q] [A] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. VERDIER
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