Texte intégral
N° RG 26/01448 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2DW
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [N] [W]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 25 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Comparant en la personne de Mme [X]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [N] [W], née le 18 Février 1961 à [Localité 4]
[Adresse 1]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Martial SIMEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
[Localité 6] demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [C] [U] en sa qualité de fils
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 23 septembre 2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 21 Septembre 2026, reçu au Greffe le 21 Septembre 2026, concernant Mme [N] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Septembre 2026 de Mme [N] [W], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [C] [U] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [P] [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 15/09/2026 avec maintien en date du 17/09/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (son fils) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée à Mme [W] (15/09/2026 – refus de signer) comme celle de maintien a été notifiée (17/09/2026).
Par requête reçue au greffe le 21/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [P] [W].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
M. [C] [U] (tiers) informait le juge de son absence pour motif de déplacement professionnel en préalable de l’audience selon mail du 21/09/2026. Il précisait que l’ensemble de la fratrie était en accord avec une mesure de protection et souhaitait un accompagnement pour garantir la prise des traitements (infirmière à domicile) soulignant que les débordements survenaient en l’absence de suivi.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
Mme [P] [W] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de Mme [P] [W], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au profit de la mise en œuvre d’une prise en charge ambulatoire en programme de soins selon le vœu exprimé par sa cliente lors de leur échange téléphonique préalable à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [A] (CHU Urgences) en date du 15/09/2026 à 00h45 que Mme [P] [W] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment des éléments délirants mégalomaniaques et de persécution, des bizarreries de comportement, une logorrhée, une irritabilité, une mauvaise compliance au traitement actuel, une opposition aux soins et une absence de critique de la symptomatologie.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 15/09/2026 à 12h35, le Dr [Q] relevait une présentation extravagante, un bon contact, un discours tachyphémique et tachypsychique, la présence de coq à l'âne, des propos délirants non systématisés, à type de persécution et une thymie exaltée avec propos mégalomaniaques. Il constatait le déni de la rupture du traitement car prise de la moitié de la dose prescrite.
- Par CM72h du 17/09/2026, le Dr [Z] soulignait la persistance de la tachypsychie, tachyphémie, constatait une thymie haute, un sommeil non totalement restauré, une rationalisation des troubles et ambivalence par rapport à l'hospitalisation.
Par avis psychiatrique motivé en date du 21/09/2026 joint à la saisine, le Dr [Z] décrit l’état de Mme [P] [W] comme : « Patiente hospitalisée pour décompensation psychotique dans un contexte de mauvaise observance médicamenteuse. Ce jour, la patiente reste désorganisée sur le plan psychique, avec une thymie haute et un discours accéléré. Elle reste dans une rationalisation des troubles et une réticence à l'hospitalisation. Dans ce contexte, les soins sous contraintes sont à maintenir. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
À l'audience, s’il a été soulevé le souhait de mise en œuvre de la patiente d’une prise en charge ambulatoire, il n’est étayé aucune organisation ou réflexion relative à la mise en œuvre de cette mesure sur le plan pratique.
Si la sincérité de l’envie exprimée par la patiente n’est pas contestée, il ne peut qu’être constatée qu’elle n’est pas concordante avec les éléments médicaux et les constatations des professionnels.
Le juge n’est pas formé au diagnostic médical et ne peut substituer une impression d’audience aux éléments circonstanciés et détaillés par les professionnels en charge de la prise en charge de la patiente notamment s’agissant de l’analyse du consentement aux soins et de la conscience des troubles.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [P] [W] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [N] [W]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 25/09/2026.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 25 Septembre 2026 à :
- Mme [N] [W]
- Me Martial SIMEN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [C] [U]
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