Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00433 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GGH2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphany MARIN PACHE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 42
DÉFENDERESSE
Société AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, Monsieur [O] [D] a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD afin de le voir constater le trouble manifestement illicite résultant du non-paiement du garage et du refus de restitution du véhicule ; de lui ordonner de régler immédiatement la facture du garage D-BOSSTECH d’un montant de 4 308 euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ; de lui ordonner de procéder à la fourniture des pièces nécessaires à l’achèvement des réparations (barillet et clé associée) afin de permettre la restitution effective du véhicule en état conforme à l’état antérieur au sinistre, sous la même astreinte ; à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal s’estimerait insuffisamment éclairé sur l’état du véhicule, d’ordonner une expertise judiciaire en urgence limitée à la constatation des pièces manquantes et de l’impossibilité matérielle de restitution ; en tout état de cause, de la condamner à lui verser une provision totale de 7 400 euros au titre de l’immobilisation du véhicule, montant à parfaire au jour de l’audience ; la condamner à lui verser une provision au titre des frais kilométriques à hauteur de 4 560,90 euros ; de la condamner à lui rembourser l’intégralité des cotisations prélevées depuis la date du sinistre et jamais restituées à hauteur de 699 euros et à restituer toute cotisation prélevée postérieurement jusqu’à la restitution effective du véhicule, sur la base de 233 euros par mois, montant à parfaire au jour de l’audience ; de la condamner à lui verser la somme de 1 080 euros TTC correspondant aux honoraires d’avocat dont elle avait expressément accepté la prise en charge dans son courrier du 18 décembre 2025, engagement demeuré inexécuté ; de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, distincts des honoraires amiables précédemment promis par AXA.
Monsieur [O] [D] expose au soutien de sa demande avoir été victime d’un accident de la circulation le 7 juin 2025 alors qu’il circulait au volant de son véhicule SUBARU IMPREZA, immatriculé [Immatriculation 1], assuré tous risques auprès de la société AXA FRANCE IARD ; il explique que la société AXA ASSISTANCE a mandaté le dépanneur REDA DEPANNAGE pour la prise en charge du véhicule mais que ce dernier a perdu la clé principale du véhicule et a laissé le véhicule stationné plusieurs jours à l’air libre, occasionnant des dommages supplémentaires non imputables au sinistre initial ; il indique que ces faits ont été signalés à la société AXA FRANCE IARD dès le 18 juin 2025 ; il précise que la société AXA FRANCE IARD les a reconnus et a indiqué prendre en charge la totalité des dommages qu’ils soient imputables ou non imputables au sinistre, notamment dans son courrier du 18 décembre 2025, ainsi que dans les échanges rappelés dans la réponse personnelle de l’assuré du 23 avril 2026 ; il ajoute que suivant courrier en date du 25 novembre 2025, il a mis en demeure la société AXA FRANCE IARD de prendre en charge l’intégralité des dommages, y compris ceux causés par le dépanneur mandaté et en rappelant que le devis du garage d’un montant de 4 308,49 euros avait été validé par elle ; il explique que, par courrier du 18 décembre 2025, la société AXA FRANCE IARD a confirmé la prise en charge totale du sinistre, le remboursement intégral des cotisations depuis la date du sinistre jusqu’à la restitution du véhicule réparé, une indemnité journalière de 20 euros pour la période du 7 juin au 31 décembre 2025, soit 4 140 euros, et le remboursement des honoraires d’avocat à hauteur de 900 euros HT ; il indique que, le 13 mars 2026, son Conseil a confirmé les accords intervenus avec la société AXA FRANCE IARD ; il ajoute que le 13 avril 2026, la société AXA FRANCE IARD a modifié sa position, a considéré le véhicule comme réparé et a cessé le remboursement des cotisations et maintenu une indemnité forfaitaire de 4 140 euros, sans tenir compte des mois supplémentaires d’immobilisation ; il précise que cette affirmation est contredite par le garage partenaire D-BOSSTECH qui, dans son courrier du 27 avril 2026, confirme que le véhicule n’est pas réparé, que le barillet et la clé sont toujours en attente et que la société AXA n’a pas réglé la facture ; il indique avoir répondu à la société AXA le 23 avril 2026, contestant sa position du 13 avril et rappelant les engagements écrits antérieurs ; il précise démontrer que le véhicule reste immobilisé et que le garage n’a pas été payé ; il explique que, le 5 mai 2026, une nouvelle mise en demeure a été adressé à la société AXA, dénonçant le non-paiement du garage, l’absence de restitution et le préjudice moral subi par l’assuré ; il ajoute qu’à ce jour le véhicule demeure immobilisé depuis plus de 12 mois sans restitution possible et que la société AXA refuse d’exécuter ses engagements écrits.
La société AXA FRANCE IARD, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur le trouble manifestement illicite :
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Monsieur [O] [D] sollicite de voir constater le trouble manifestement illicite résultant du non-paiement du garage et du refus de restitution du véhicule.
Néanmoins, s’il ressort du courriel de la société CARROSSERIE D-BOSSTECH adressé à Monsieur [D] que celle-ci est toujours en attente de règlement de la part de la société AXA FRANCE IARD pour la facturation ; ledit courriel n’est pas daté et la facture alléguée n’est pas versée au débat de sorte qu’il n’est pas possible d’en identifier la date, le numéro, le montant et le débiteur avec certitude.
Dans ces conditions, le juge des référés, juge de l’évidence, qui ne peut analyser et interpréter les pièces du dossier, n’est pas en mesure de constater si un trouble manifestement illicite lié à une absence de paiement du garage de la part de la société AXA FRANCE IARD existe à ce jour et sur quelle facture il porte.
En outre, concernant le refus de restitution du véhicule, il ressort du courriel de la société CARROSSERIE D-BOSSTECH adressé à Monsieur [D] et à la société AXA FRANCE IARD que le véhicule est réparé et peut être restitué mais que Monsieur [D] n’a pas souhaité le récupérer dans l’attente d’une contre-expertise complète.
Dès lors, Monsieur [D] ne peut reprocher à la société AXA FRANCE IARD un refus de restitution du véhicule.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de constater d’un trouble manifestement illicite résultant du non-paiement du garage et du refus de restitution du véhicule.
Sur la demande au titre de la facture impayée :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Monsieur [O] [D] sollicite de condamner la société AXA FRANCE IARD à régler immédiatement la facture du garage D-BOSSTECH d’un montant de 4 308 euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
Il ressort du courriel de la société CARROSSERIE D-BOSSTECH adressé à Monsieur [D] qu’elle est toujours en attente du règlement de la part de la société AXA FRANCE IARD pour la facturation.
Néanmoins ledit courriel n’est pas daté, la facture alléguée n’est pas versée au débat de sorte qu’il n’est pas possible d’en identifier la date, le numéro, le montant et le débiteur avec certitude, et la société CARROSSERIE D-BOSSTECH n’est pas partie au présent litige ;
Par conséquent, et le juge des référés, juge de l’évidence, n’étant pas compétent pour interpréter et analyser les pièces du dossier ; il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement de la facture du garage D-BOSSTECH d’un montant de 4 308 euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
Sur la demande de fourniture de pièce :
Monsieur [O] [D] sollicite d’ordonner à la société AXA FRANCE IARD de procéder à la fourniture des pièces nécessaires à l’achèvement des réparations (barillet et clé associée) afin de permettre la restitution effective du véhicule en état conforme à l’état antérieur au sinistre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
Il ressort du courriel de la société CARROSSERIE D-BOSSTECH adressé à Monsieur [D] que ces pièces dépendent de l’approvisionnement constructeur et que ladite société est en attente d’un retour de la part de la société SUBARU.
Considérant que la société AXA FRANCE IARD est une société d’assurance n’ayant aucune vocation à approvisionner un garage en pièces automobile ;
Il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Monsieur [O] [D] sollicite, dans l’hypothèse où le tribunal s’estimerait insuffisamment éclairé sur l’état du véhicule, d’ordonner une expertise judiciaire en urgence limitée à la constatation des pièces manquantes et de l’impossibilité matérielle de restitution.
Il verse au dossier ses échanges de courriers avec la société AXA FRANCE IARD en date des 13 avril 2026, 5 mai 2026 et 23 avril 2026, et le courriel de la société CARROSSERIE D-BOSSTECH.
Monsieur [O] [D] ne démontre pas l’existence d’un motif légitime à la demande d’expertise judiciaire sollicitée dès lors que la possibilité de restitution est alléguée par la société CARROSSERIE D-BOSSTECH et n’est pas démentie par d’autres éléments du dossier, et qu’il n’est pas contesté que les pièces manquantes (un barillet et une clé associée) soient en attente d’approvisionnement par le constructeur.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
Sur les demandes de provisions :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Il ressort des pièces du dossier que la société AXA FRANCE IARD a, selon courrier du 18 décembre 2025 accepté de prendre en charge les dommages supplémentaires résultant de l’intervention du dépanneur et a proposé une indemnisation du véhicule de Monsieur [D]. Suivant réponse en date du 13 mars 2026, Monsieur [D] a fait part de ses observations et accords.
Suivant courrier du 13 avril 2026, la société AXA FRANCE IARD a formulé les propositions suivantes :
« - Remboursement des cotisations jusqu’à fin mars 2026 (déjà effectué)
Le véhicule de Monsieur [D] étant désormais réparé et la procédure VE ayant été levée par l’expert, aucune prise en charge complémentaire ne sera accordée au-delà de cette date.
A cet égard le fait que Monsieur [D] souhaite différer la récupération de son véhicule dans l’attente d’un nouveau jeu de clés relève de sa seule décision.
- Indemnisation au titre de la perte de jouissance : nous confirmons le montant de 4 140 euros, […]
- Honoraires : vos honoraires d’un montant de 900 euros hors taxe, seront réglés directement sur présentation de votre note d’honoraire détaillée.
[…] Dans un souci de règlement amiable du dossier, nous proposons d’indemniser Monsieur [D] à hauteur de 2 614 euros au titre de ses frais kilométriques. »
Ladite proposition n’a pas été acceptée par Monsieur [D] qui, selon courrier du 5 mai 2026 et du 23 avril 2026 a contesté la réparation du véhicule et sollicité une nouvelle proposition.
- Concernant l’immobilisation du véhicule
Monsieur [O] [D] sollicite de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui verser une provision totale de 7 400 euros au titre de l’immobilisation du véhicule, montant à parfaire au jour de l’audience.
Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier.
Considérant que la société AXA FRANCE IARD a formulé une proposition d’indemnisation au titre de la perte de jouissance à hauteur de 4 140 euros, que le principe de son indemnisation est acquis et que des discussions subsistent entre les parties concernant la date de fin d’indemnisation ;
La société AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à Monsieur [O] [D] la somme de 4 140 euros au titre de l’immobilisation de son véhicule, autrement dit de son préjudice de jouissance.
- Concernant les frais kilométriques
Monsieur [O] [D] sollicite de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui verser une provision au titre des frais kilométriques à hauteur de 4 560,90 euros.
Considérant qu’aucune pièce n’est versée aux débats concernant les frais kilométriques dont allègue Monsieur [O] [D] et qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties concernant ces frais ;
Il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur la demande de remboursement des cotisations :
Monsieur [O] [D] sollicite de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui rembourser l’intégralité des cotisations prélevées depuis la date du sinistre et jamais restituées à hauteur de 699 euros et à restituer toute cotisation prélevée postérieurement jusqu’à la restitution effective du véhicule, sur la base de 233 euros par mois, montant à parfaire au jour de l’audience.
Selon courrier en date du 13 avril 2026, la société AXA FRANCE IARD allègue avoir remboursé les cotisations jusqu’à fin mars 2026 à Monsieur [O] [D].
Il convient de rappeler que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier.
Or, il est constant qu’il existe une incertitude sur le fait que les cotisations antérieures au 31 mars 2026 aient été remboursées au demandeur. En outre, il n’est pas démontré que les cotisations postérieures à cette date soient effectivement dues au demandeur, dès lors que la date de réparation du véhicule ne ressort pas des pièces versées aux débats.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
Sur la demande de condamnation en paiement des honoraires d’avocat :
Monsieur [O] [D] sollicite de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 1 080 euros TTC correspondant aux honoraires d’avocat dont elle avait expressément accepté la prise en charge dans son courrier du 18 décembre 2025, engagement demeuré inexécuté.
IL convient de considérer que cette demande ad litem est formulé à titre provisionnel, tout autre demande dépassant par principe les pouvoirs du juge de Céans.
Par conséquent, la société AXA FRANCE IARD sera condamnée à titre provisionnel à verser à Monsieur [O] [D] la somme de 1080 euros au titre des frais d’avocats engagés ;
Sur les demandes accessoires :
Succombant pour partie, le défenseur sera condamné aux dépens ;
En équité et l’accord ayant été pour partie refusé par le demandeur, Monsieur [O] [D] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formulée par Monsieur [O] [D] de constat d’un trouble manifestement illicite résultant du non-paiement du garage et du refus de restitution du véhicule ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société AXA FRANCE IARD à payer la facture du garage D-BOSSTECH d’un montant de 4 308 euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société AXA FRANCE IARD à procéder à la fourniture des pièces nécessaires à l’achèvement des réparations, sous astreinte ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise judiciaire ;
CONDAMNONS à titre provisionnelle la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [O] [D] la somme de 4 140 euros au titre de l’immobilisation de son véhicule, autrement dit de son préjudice de jouissance ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de ses frais kilométriques formulée par Monsieur [O] [D] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de remboursement de l’intégralité des cotisations prélevées depuis la date du sinistre formulée par Monsieur [O] [D] ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [O] [D] la somme de 1080 euros au titre des frais d’avocats engagés ;
DEBOUTONS Monsieur [O] [D] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [D] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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