Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 3 Décembre 2025
Références : 2025L00738 / 2024J00333
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 26/06/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
SCOP BOTTEGA [Adresse 1] Enseigne : BOTTEGA MATHI Activité : restauration traditionnelle RCS RENNES 833 229 917 (2017 B 2164)
Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 25/11/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [H] [L], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :
M. Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 3 Décembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu qu'au vu des résultats négatifs enregistrés depuis l'ouverture de la procédure et du montant du passif à apurer, le redressement est manifestement impossible,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2],
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 19/12/2025
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SCOP BOTTEGA [Adresse 1] Enseigne : BOTTEGA MATHI Activité : restauration traditionnelle RCS RENNES 833 229 917 (2017 B 2164)
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 19/12/2025
Maintient M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [H] [L], [Adresse 2],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Hervé DUMOUCEL, Mme Caroline MAILLARD et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mlle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 3 Décembre 2025.
Jugement prononcé le 3 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Hervé DUMOUCEL, Président, et MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Hervé DUMOUCEL
LA GREFFIERE.
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