Texte intégral
2025/386 2025007854
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy
Audience du 04 novembre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] représenté par Monsieur Matthieu LEONARD, procureur de la République, d'une part.
ET:
PARTIE DÉFENDERESSE:
TRANS AMD SAS [Adresse 2] RCS B 850261355 pris(e) en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement citée à comparaître, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par requête du 23/09/2025, le Ministère Public a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal des activités économiques aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société TRANS AMD SAS [Adresse 2].
Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la société TRANS AMD SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le tribunal relève que le Ministère Public a été alerté par le signalement de la cellule de prévention du Tribunal des activités économiques de Nancy en date du 17/09/2025 lequel fait état du non-dépôt des comptes pour les exercices 2023 et 2024, qu'un procès-verbal de carence a été dressé en date du 15/09/2025 suite au défaut de comparution à l'entretien de prévention du débiteur et que l'URSSAF détient sur ladite société une créance de 246 419 euros au titre des cotisations sociales.
Le tribunal relève que le commissaire de justice chargé de signifier la citation à comparaître en chambre du conseil a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14/10/2025, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social.
En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 04/05/2026.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ;
Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
TRANS AMD SAS
[Adresse 2] [Adresse 3]
exerçant comme activité: Activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur. Commissionnaires de transport, location de matériels de transports routiers et prestations de services s'y rapportant. Achat vente de produits et accessoires relatifs à l'activité de transports routiers, convoyage de transport ou véhicule. et immatriculé(e) sous le numéro 850261355 ;
FIXE
provisoirement au 04/05/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ;
OUVRE une période d'observation s'achevant le 04/05/2026 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Alain HELLENTHALER ;
et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
la SCP [P] [G] prise en la personne de Maître [P] [G], [Adresse 4] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ;
DESIGNE en qualité d' administrateur judiciaire :
SELARL KSG prise en la personne de Me [Z] [C] [Adresse 5],
lequel aura pour mission :
* d'assister la TRANS AMD SAS pour tous les actes de gestion et de disposition ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
20/01/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ;
DIT
qu'à défaut de production de l'ensemble de ces pièces au mandataire judiciaire huit jours avant la date d'audience, le tribunal sera appelé à statuer sur la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire, sur ce simple constat ;
PRECISE
qu'en cas de requête en conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée par un des mandataires de justice désignés, pour une autre raison que celle évoquée cidessus, le greffe communiquera au dirigeant cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA Huissiers Dominique MUGNIER & Claire MOULIN sise [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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