Texte intégral
N° RG 23/05700 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDAA
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 16 mai 2023
(4ème chambre)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
M. [O] [A]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Israël)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.388
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non constituée
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES AFFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
Et ayant pour avocat plaidant l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P82
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 03 Mars 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Avril 2026
Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026
Audience tenue par Christophe VIVET, président, et Anne WYON, magistrat honoraire, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Anne WYON, magistrat honoraire
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS
M. [O] [A] (le patient) souffre d'une maladie congénitale. A partir de 2014, il a été pris en charge le Dr [V], cardio-chirurgien, qui, le 19 décembre 2014, l'a opéré en procédant à un remplacement valvulaire aortique avec sternotomie, impliquant l'ouverture de la cage thoracique au niveau du sternum.
Le 29 août 2017, le patient se plaignant de douleurs, un scanner a mis en évidence une pseudarthrose en lien avec la sternotomie, occasionnant des douleurs thoraciques et respiratoires chroniques.
Par ordonnance du 17 mars 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par M. [A] au contradictoire du Dr [V] (le chirurgien), de la clinique Medipole, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM), a ordonné une expertise médicale.
Par son rapport déposé le 04 septembre 2020, l'expert écarte toute faute du chirurgien et retient un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 15%.
Dans les suites du rapport, le patient et l'assureur du chirurgien sont parvenus à un accord transactionnel.
Le 23 novembre 2021, M. [A] a l'ONIAM et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Lyon, lui demandant d'ordonner une contre-expertise, de condamner l'ONIAM à réparer ses préjudices au titre d'un aléa thérapeutique, et de sursoir à statuer sur la liquidation de ses préjudices.
Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal a débouté le patient de sa demande de contre-expertise et de sa demande dirigée contre l'ONIAM, et l'a condamné aux dépens.
Par déclaration du 12 juillet 2023, M. [A] a relevé appel du jugement.
Par conclusions du 20 septembre 2023, M. [A] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens et, statuant à nouveau, d'ordonner une nouvelle expertise avant dire droit.
Par conclusions du 19 décembre 2023, l'ONIAM demande à la cour de confirmer le jugement.
La CPAM n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions de M. [A] lui ont été notifiées par acte du 28 septembre 2023. Par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2023, la caisse a indiqué ne pas intervenir à l'instance, précisant que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie et qu'elle transmettrait ses débours à réception du rapport d'expertise.
La clôture a été prononcée le 03 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience rapporteur du 1er avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
MOTIFS
La cour constate qu'il n'est pas justifié par l'ONIAM de la signification à la CPAM, non constituée, de ses conclusions notifiées le 19 décembre 2023. Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture de débats pour que l'ONIAM en justifie.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt avant dire droit, par défaut, mis à disposition au greffe,
- Ordonne la réouverture des débats,
- Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
- Invite l'ONIAM à justifier de la signification de ses conclusions à la CPAM,
- Renvoie l'affaire à l'audience rapporteur du mercredi 03 février 2027 à 13h30,
- Ordonne la clôture des débats à effet au 26 janvier 2027.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 24 septembre 2026.
Le greffier Le président
S.Polano C.Vivet
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