Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17065 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDXX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Octobre 2025 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS
RG n° 24/14919
APPELANTE
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
INTIMES
Madame [F] [T]
Chez Mr [O] [U], [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R024
Monsieur [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
ni constitué, ni représenté
Madame [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
ni constituée, ni représentée
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 5], réprésenté par son syndic en exercice la SARL PRESTIGERE, dont le siège social
[Adresse 6]
7 défaillant
ni constitué, ni représenté [Localité 6]
S.A.R.L. PRESTIGERE
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillante
ni constituée, ni représentée
Société IMMOBILIERE EUROPE SEVRES
[Adresse 7]
[Localité 4]
défaillante
ni constituée, ni représentée
Société AREAS DOMMAGES (Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance)
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- PAR DEFAUT,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 08 juillet 2026 prorogé au 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE:
Par déclaration remise au greffe le 10 octobre 2025, la société Allianz Iard a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans le litige qui l'oppose au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à Paris 6è, Mme [T], la Sarl Prestigere, la société immobilière Europe sèvres, la société Aeras dommages, M. [L] et Mme [M] ( RG tribunal 24/14919).
Par conclusions notifiées le 22 octobre 2025, la société Allianz Iard demande à la cour de la recevoir en son désistement d'instance, celle-ci se réservant le droit d'interjeter à nouveau appel lorsque le tribunal judiciaire aura rendu sa décision au fond.
Madame [F] [T] et la société AREAS DOMMAGES n'ont pas conclu.
Les autres parties n'ont pas constitué avocat.
SUR CE,
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 et 907 du code de procédure civile de donner acte à la société Allianz Iard de son désistement d'instance, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour de l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue le le 3 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ( RG tribunal 24/14919).
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; en l'espèce, la société Allianz Iard conservera à sa charge les dépens de l'instance d'appel et ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut
Donnons acte à la société Allianz Iard de son désistement de l'instance d'appel relative à l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans le litige qui l'oppose au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à Paris 6è, Mme [T], la Sarl Prestigere, la société immobilière Europe sèvres, la société Aeras dommages, M. [L] et Mme [M] ( RG tribunal 24/14919, RG cour d'appel 25/17065)
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons à la charge de la société Allianz Iard ses frais et les dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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