Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F245 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL [W]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 719 228 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur François HOTIN-LEULIER, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 04/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [W] et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [P] [Z] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 28 août 2026 à laquelle ont comparu :
SELARL ASTEREN en la personne de Maître [H] [Q] ès qualités,
SARL [W] en la personne de Monsieur [K] [N], Gérant.
Maître [Q] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie à ce jour 5 salariés.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 238.768 euros et les ordonnances de rejet ou d'admission des créances ont été rendues le 21 juillet. Ainsi, le passif admis s'élève à un total de 207.818,14 euros dont 187.885,97 euros à titre privilégié dont 94.662,97 euros échu.
Un compte de résultat sur la période d'observation a été remis. Il révèle un chiffre d'affaires de 367.769 euros et un résultat déficitaire de 14.916 euros. Toutefois, ce déficit est dû aux dotations aux amortissements de 34.570 euros.
Sur la même période, la CAF est positive, expliquée par une diminution des frais de personnel et les autres achats et charges externes.
Le chiffre d'affaires prévisionnel annuel est stabilisé à environ 440 K€. De surcroit, la trésorerie reste positive.
Le 10 août 2026, l'expert-comptable a transmis un projet de plan de redressement assorti d'un prévisionnel d'activité et de trésorerie sur 10 exercices. Ce projet prévoit un remboursement de l'intégralité du passif sur 10 ans. A ce jour, Maître [Q] n'a pas réceptionné les accusés de réception des créanciers.
Maître [Q] sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de six mois afin de terminer les opérations de vérification du passif, réceptionner les réponses des créanciers au plan pour présenter ce dernier au tribunal.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois afin de finaliser le plan.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la poursuite de la période d'observation de la SARL [W] sur réquisitions du Ministère public pour six mois soit jusqu'au 05/03/2027 ;
Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL [W], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 852719228 pour six mois soit jusqu'au 05/03/2027,
DIT que pendant cette période, le Mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 26 février 2027 à 09 H 45,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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