Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/03469
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWS
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2]), société d’assurance mutuelle immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 382 285 260, constituée sous la forme de syndicat professionnel, entreprise régie par le code des assurances et par l’article L.771-1 du code rural, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située [Adresse 1] à Paris (75009), dont le siège social est situé [Adresse 2] à Antony (92160), domiciliée pour les présentes [Adresse 3] à Olivet Cedex (45166), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau deParis, vestiaire #A0895, avocat postulant et par Maître Emeric DESNOIX, avocat au barreau de Tours, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société PARADISE (MONTE CRISTO), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 002 948, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75017), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Maher NEMER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0295.
___________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 Mars 2024 par la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] à l’encontre de la société PARADISE ;
Copies exécutoires
- Me DUQUESNE CLERC
- Me NEMER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Décision du 09 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/03469
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWS
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Août 2026, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PARADISE ;
La société PARADISE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2] à l’encontre de la société PARADISE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE [Localité 2], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment