Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
SUR DÉFÉRÉ
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09977 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMVF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 juin 2026 du président de la chambre du Pôle 1 chambre 3 de la cour d'appel de Paris
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE ET APPELANTE
S.A.S. STORIX LOGISTIX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Ayant pour avocat plaidant Me Clément CARON, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE ET INTIMÉE
Société AESTIAM [U] anciennement dénommée AESTIAM [O] [W], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nada SALEH CHERABIEH de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par acte du 12 février 2025, la société Aestiam [F] [O] a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, la société Storix Logistix notamment afin que soit constatée la résiliation du bail au 10 janvier 2025 par l'effet du commandement du 9 décembre 2024 visant la clause résolutoire, ordonnée l'expulsion de la société Storix Logistix et de tous occupants de son chef et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 35.674,48 euros au titre des loyers et charges jusqu'au 10 janvier 2025, outre une indemnité d'occupation journalière de 143,88 euros et la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance contradictoire du 3 octobre 2025, le premier juge, statuant en référé, a :
- débouté la société Aestiam [F] [O] de ses demandes ;
- rejeté la demande reconventionnelle de la société Storix Logistix et les demandes au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la société Aestiam [F] [O] aux dépens.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 15 octobre 2025, la société Aestiam [O] [W], société civile de placement immobilier à capital variable, intimant la société Storix Logistix, a interjeté appel à l'encontre de ladite décision.
Saisi par la société Storix Logistix au visa des articles 122, 546, 906-3 et 835 du code de procédure civile afin de voir dire que la société Aestiam Agora (anciennement dénommée Aestiam [O] [W]) n'avait ni qualité ni intérêt pour interjeter appel de l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny (n°RG 25/00306), et en conséquence déclarer irrecevable son appel, le président de la chambre 1-3 de la cour a, par ordonnance du 4 juin 2026 :
- rejeté toutes les demandes la société Storix Logistix ;
- condamné la société Storix Logistix aux dépens ;
- condamné la société Storix Logistix à payer la somme de deux mille euros à la société Aestiam [U], anciennement dénommée Aestiam [F] [O], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par requête remise et notifiée le 16 juin 2026, la société Storix Logistix a déféré cette ordonnance.
Par dernières conclusions remises et notifiées le 1er juillet 2026, elle demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance d'incident du 4 juin 2026 ;
Et, statuant de nouveau,
- juger que la société Aestiam Agora (anciennement dénommée Aestiam [O] [W]) n'avait pas qualité ni intérêt pour interjeter appel de l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025,
En conséquence,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Aestiam Agora (anciennement dénommée Aestiam [O] [W]),
- déclarer irrecevables les actes subséquents, notamment les conclusions d'appelant notifiées par la société Aestiam [U] (anciennement dénommée Aestiam [F] [O]),
En tout état de cause,
- condamner la société Aestiam Agora (anciennement dénommée Aestiam [O] [W]) aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Par dernières conclusions remises et notifiées le 1er juillet 2026, la société Aetiam [O] [W] renommée Aestiam [U] demande à la cour de :
- déclarer la requête en déféré de la société Storix Logistix du 16 juin 2026 irrecevable ;
Subsidiairement
- confirmer l'ordonnance du 4 juin 2026 rendue par le président de chambre en toutes ses dispositions ;
- débouter la société Storix Logistix de sa requête en déféré ainsi que de toutes demandes;
- condamner la société Storix Logistix aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, applicable à l'espèce et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance de référé, "le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Sur la recevabilité de la requête en déféré
La société Aestiam [F] [O] renommée Aestiam [U] soutient que la société Storix Logistix a adressé sa requête en déféré au président de la chambre et non à la cour.
Mais, il ne fait aucun doute, nonobstant l'erreur de plume commise par la société Storix Logistix, que la requête avait pour objet de déférer à la cour l'ordonnance rendue par le président de la chambre 1-3 lequel l'a d'ailleurs transmise à la présente formation de la cour.
La société Aestiam [F] [O] renommée Aestiam [U] n'invoque par ailleurs aucun grief.
La requête présentée dans les délais prescrits est ainsi recevable.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Storix Logistix
Selon l'article 546, alinéa 1er , du code de procédure civile, "le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé". L'article 547, alinéa 1 er , du même code précise qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, alors que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
L'article 561, alinéa 1er, ajoute que "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel". Il en résulte que tous les points du litige soumis au premier juge sont déférés à la connaissance de la cour d'appel, laquelle doit statuer à nouveau, dans les limites de l'appel, en tenant compte des circonstances de fait telles qu'elles se présentent au jour où elle doit rendre sa propre décision.
Selon l'article 122 du code de procédure civile "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".
Selon l'article 123 du même code, "les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt".
Et aux termes de l'article 126, "dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il ressort de la déclaration d'appel litigieuse que la société Aestiam Agora, anciennement dénommée Aestiam [O] [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378557425 a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 octobre 2025 en la critiquant en ce qu'elle a débouté la société Aestiam [F] [O] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
La société Storix Logistix en conclut que l'appel formée par la société Aestiam Agora, anciennement dénommée Aestiam [O] [W] est irrecevable dès lors qu'elle n'a ni qualité ni intérêt à interjeter appel d'une décision qui ne la concerne pas. Elle considère que l'erreur sur la dénomination d'une partie dans le cadre de la déclaration d'appel relève du régime des fins de non-recevoir et non de celui des nullités, comme l'a retenu le président de la chambre 1-3 et que les conclusions d'appelant ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle mentionnée dans la déclaration d'appel.
La société Aestiam [F] [O] renommée Aestiam [U] soutient au contraire que l'erreur sur la dénomination d'une partie dans un acte de procédure constitue un vice de forme et que la personne qui entend contester la régularité de l'acte en se basant sur cette erreur de dénomination doit rapporter la preuve d'un grief.
Mais, la déclaration d'appel transmise par la société Aestiam [O] [W] mentionne son numéro au registre du commerce et des sociétés. Or, il ressort des extraits Kbis des sociétés Aestiam [O] [W] et Aestiam [F] [O] que le numéro Kbis figurant sur la déclaration d'appel est bien celui de la société Aestiam [O] [W], de sorte que c'est bien cette dernière, étrangère au litige de première instance qui a interjeté appel. La cour ne peut retenir qu'il s'agit d'une simple erreur de plume alors que l'erreur porte non seulement sur la dénomination de l'appelante mais également sur son numéro RCS qui permet de distinguer les personnes morales les unes des autres.
Si l'article 126 précité prévoit que la fin de non-recevoir est écartée si sa cause a disparu, la cour relève que la société Aestiam [F] [O] renommée Aestiam [U] n'a effectué aucune déclaration d'appel rectificative, ses premières conclusions d'appelant remises et notifiées le 30 janvier 2026, au nom de la société Aestiam [F] [O], ne pouvant constituer une régularisation de l'appel.
La société Aestiam [O] [W] ayant interjeté appel d'une décision qui ne la concernait pas, elle n'a ni qualité ni intérêt à agir.
Il convient en conséquence d'accueillir la requête en déféré et la fin de non-recevoir soulevée par la société Storix Logistix.
La société Aestiam [O] [W] est condamnée aux dépens.
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer à la société Storix Logistix d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Accueille la requête en déféré,
Déclare irrecevable l'appel formé par la société Aestiam [O] [W],
Condamne la société Aestiam [O] [W] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu d'allouer d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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