Texte intégral
*1DE/06/51/25/41*
Copies : -DGFIP -SAS ALEPH elle-même représentée par son président M. [P] [F] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -SAS NIP UX EXPERTS - Sigle: DW -Parquet
R.G. : 2025108154 P.C. : P202500899
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 6 janvier 2026 Audience de vacation
SAS NIP UX EXPERTS - sigle: DW, [Adresse 1].
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION NOMINATION DE JUGE COMMISSAIRE
* La SAS ALEPH, elle-même représentée par son président M. [P] [F], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substitué par Me [U] [J], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert, sur assignation, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NIP UX EXPERTS - sigle: DW.
Par arrêt en date du 7 octobre 2025, la cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 8 a infirmé ledit jugement et, statuant à nouveau :
a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS NIP UX EXPERTS - Sigle : DW ;
* fixé la durée de la période d'observation à trois mois à compter dudit arrêt ;
* fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2024 ;
* désigné la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K] en qualité de mandataire judiciaire
* désigné la société MORAND ET MORAND, commissaire de justice ;
a renvoyé l'affaire devant le tribunal de tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire.
Par requête en date du 27 novembre 2025 déposée au greffe le 8 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K] demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9 du code de commerce), de désigner un juge-commissaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS NIP UX EXPERTS - sigle: DW.
C'est dans ces conditions (et à l'issue de la période d'observation en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce) que les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 6 janvier 2026 devant la chambre de vacation, pour être entendues par le tribunal.
M. le procureur de la république a été avisé de la date d'audience.
LES MOYENS DES PARTIES
Mme [T] [N], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée par le mandataire judiciaire, les motifs y exposés justifiant son accueil ;
Que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ;
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu l'arrêt ci-dessus rapporté,
Vu la requête de la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K] mandataire judiciaire, Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS NIP UX EXPERTS - Sigle: DW
[Adresse 1]
activité : Sous-traitance de la chaîne de valeur digitale, de l'administration des réseaux sociaux, du support informatique, de support de processus dit Back-office et de gestion de la relation avec les clients, les fournisseurs et les partenaires.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820014918
pour une durée de 3 mois à partir du 7 janvier 2026, soit jusqu'au 7 avril 2026.
Nomme M. [L] [H] en qualité de juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06 janvier 2026 où siégeaient :
M. Jean [Y] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, et M. Nicolas Jufforgues, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique de vacation où siégeaient M. Jean [Y] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, et M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [Y] Gruter, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment