Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/11/2025
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2082 Procédure 2023RJ0682
LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE : La SARL S.O.H.E.A.D. [Adresse 1]
Date d'ouverture : 20/12/2023
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 10 octobre 2025 sur requête de la société débitrice.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Suivant requête de la sis, liquidateur judiciaire de la SARL S.O.H.E.A.D. sis, déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 10 octobre 2025 il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur judiciaire de la SARL S.O.H.E.A.D. et les consorts [X], signé le 12 juillet 2025.
Cette proposition transactionnelle a régulièrement été transmise au juge-commissaire, lequel a autorisé la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur judiciaire de la SARL S.O.H.E.A.D. à accepter cette offre par ordonnance en date du 1 er octobre 2025.
Cette transaction est soumise à l'homologation du tribunal par application de l'article L.642-24 du code de commerce.
Compte tenu des éléments qui précèdent, rien ne s'oppose à l'homologation de la transaction dont s'agit, celle-ci répondant à la fois aux intérêts des créanciers et de la liquidation judiciaire, favorisant un déroulement plus rapide de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
VU les dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce,
VU la requête en date du 10 octobre 2025 de la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur judiciaire de la SARL S.O.H.E.A.D,
VU l'ordonnance du juge-commissaire en date du 1 er octobre 2025,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel présenté par la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur judiciaire de la SARL S.O.H.E.A.D. intervenu entre la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur judiciaire de la SARL S.O.H.E.A.D. et les consorts [X], signé le 12 juillet 2025.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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