Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR4O
du rôle général
[F] [C]
c/
[P] [J]
GROSSES le
- la SELARL E.V.S.
, la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Copies électroniques :
- la SELARL E.V.S.
, la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Copies :
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SELARL E.V.S., avocats au barreau de HAUTE-LOIRE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
[V] [R] [W] [C] est décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4] (63), laissant pour lui succéder son frère et unique héritier, M. [F] [C], selon acte de notoriété établi le 15 mai 2025 par Maître [D] [X], notaire associé à [Localité 5] (43).
M. [C] expose que M. [P] [J], compagnon de la défunte, a récupéré un véhicule de marque Citroën modèle C1 immatriculé [Immatriculation 1] revenant à la succession.
Il explique avoir demandé à M. [J] de le restituer, avec l’aide du notaire depuis le 12 juillet 2025.
Par acte en date du 27 avril 2026, M. [F] [C] a assigné M. [P] [J] en référé aux fins de voir :
- déclarer recevable et bien fondée l'action diligentée par Monsieur [C]
- faire injonction à Monsieur [P] [J] de restituer à Monsieur [C] le véhicule CITROEN C1 immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir
- assortir l'injonction de restituer d'une astreinte de 100 euros par jour de retard
- condamner Monsieur [P] [J] à verser à Monsieur [F] [C] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 CPC et condamner le même aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026 puis elle a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 29 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, M. [P] [J] demande au juge des référés de :
À titre principal,
- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de restitution du véhicule Citroën C1 immatriculé [Immatriculation 1], en raison de l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété de ce véhicule,
- renvoyer, en conséquence, Monsieur [F] [C] à mieux se pourvoir devant le juge du fond,
À titre subsidiaire, si le Tribunal s'estimait néanmoins compétent,
- débouter Monsieur [F] [C] de l'ensemble de sa demande en restitution sous astreinte,
En tout état de cause,
- débouter Monsieur [F] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [F] [C] à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [F] [C] aux entiers dépens de l'instance.
Au dernier état de ses prétentions, M. [F] [C] a maintenu ses demandes initiales.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de restitution du véhicule
Pour s’opposer à cette demande, M. [J] soutient notamment qu’il est le propriétaire du véhicule litigieux, l’ayant intégralement financé. Il considère également que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété, de même que la déclaration de succession.
En réponse, M. [C] explique notamment que M. [J] a fait don manuel de la voiture à sa compagne et que la justification du paiement d’un prix de la chose ne saurait, par définition, anéantir l’effet translatif de propriété d’un don postérieur en cas de décès du donataire.
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des débats que la propriété du véhicule litigieux est contestée.
Après le décès du titulaire d’un véhicule, la carte grise ne suffit pas à elle seule à déterminer les droits des héritiers. En effet, le certificat d’immatriculation a pour objet d’identifier le véhicule et la personne qui en est titulaire au regard de la réglementation relative à la circulation des véhicules, mais il ne constitue pas un titre établissant de manière irréfragable le droit de propriété sur le véhicule.
Le certificat de cession matérialise quant à lui le transfert entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.
La détermination du véritable propriétaire suppose d’examiner précisément les circonstances dans lesquelles le véhicule a été acquis, l’identité de l’acquéreur, les documents d’achat et de cession, les factures et les justificatifs du paiement du prix ainsi que l’origine des fonds ayant permis son acquisition.
Il n’appartient pas au juge des référés de procéder à un tel examen.
Par ailleurs, l’acte de notoriété a pour objet d’établir la qualité héréditaire des personnes désignées mais il ne constitue pas un titre de propriété permettant d’établir que le véhicule litigieux appartenait effectivement à la défunte et qu’il fait partie de l’actif successoral.
Il s’ensuit que la demande de restitution formée par M. [C] commande de se prononcer sur la propriété du véhicule litigieux, ce qui ne relève pas du pouvoir de la juridiction des référés.
Dans ces conditions, la demande se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
M. [F] [C] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de restitution du véhicule,
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de M. [F] [C].
La Greffière, La Présidente,
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