Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/13983
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CU4
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Janvier 2026
DEMANDERESSE
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0759
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [S] [F] [Y] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 06 Janvier 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/13983 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CU4
DÉBATS
A l’audience du 14 Octobre 2025 tenue en audience publique devant
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (ci-après la CARCDSF) a confié à M. [J] [C], plombier-chauffagiste, la réalisation de travaux le 3 novembre 2014, pour un coût total de 236,50 euros.
Elle expose que suite à une relance le 27 avril 2023 de son conseil habituel, l’association d’avocats [C], concernant différentes notes d’honoraires émises entre septembre 2017 et février 2021, elle s’est aperçue avoir versé par erreur au bénéfice de M. [C] la somme totale de 20.786,40 euros correspondant à ces notes.
Après différentes mises en demeure afin d’obtenir le remboursement de cette somme, dont la dernière en date du 3 juin 2024, restées sans réponse, la CARCDSF a fait citer M. [C] devant le tribunal judiciaire de Paris suivant acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024.
Aux termes de son acte introductif d’instance, la CARCDSF sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, 1352-7 et 2224 du Code Civil
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
(...)
− JUGER recevable et bien fondée l’action en répétition de l’indu de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF) à l’encore de Monsieur [J] [C] ;
− CONDAMNER Monsieur [J] [C] à rembourser à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF) les sommes indument versées soit 20.756,40 euros en principal ;
− CONDAMNER Monsieur. [J] [C] au paiement des intérêts au taux légal à compter du versement des sommes par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF), soit 1.729,92euros au 10 octobre 2024 ;
− JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
− CONDAMNER Monsieur [J] [C] à verser à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF) la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
− CONDAMNER M. [J]-[S] [C] aux entiers dépens ».
Elle soutient en substance, au visa des articles 1302 et suivants du code civil et de l’article 2224 du même code, que M. [C] a perçu d’elle, en toute mauvaise foi depuis plusieurs années car sans l’en alerter, des sommes dont il ne pouvait ignorer ne pas être créancier. Elle estime que ces circonstances caractérise un enrichissement injustifié au profit du défendeur et sollicite en conséquence la restitution de la somme totale de 20.756,40 euros, outre les intérêts ayant couru depuis chacun des paiements effectués sans juste motif.
La clôture a été ordonnée le 6 mai 2025.
M. [C], assigné à son domicile, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures de la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de M. [C] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
L’article 1302-1 du même code dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Son article 1302-3 ajoute que : « La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute ».
Par ailleurs, selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Au cas présent, en application de ces dispositions et de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à la CARCDSF, qui invoque des paiements selon elle indus réalisés au bénéfice de M. [C], de rapporter la preuve de ces derniers, de leur absence de cause et partant, de l’obligation de ce dernier de procéder à leur restitution.
Si la CARCDSF établit, par les notes d’honoraires produites, avoir été débitrice de la somme totale de 20.786,40 euros auprès de l’association d’avocats [C], elle communique, pour seule preuve des paiements opérés au profit de M. [C], un tableau émanant de ses propres services, recensant les montants réclamés par son conseil et inséré au sein des courriels et courriers adressés au défendeur.
Or, si la preuve d’un paiement, fait juridique, est libre, encore faut-il que cette preuve soit suffisamment rapportée. Tel n’est pas le cas lorsque le créancier se prévaut uniquement de pièces établies par lui-même.
Les données figurant au tableau ne se trouvent alors corroborées par aucune pièce objective, notamment les extraits des comptes bancaires faisant apparaître les débits allégués. Cet unique élément est donc, à lui-seul, insuffisant à établir la réalité des paiements que la CARCDSF prétend avoir effectués par erreur au profit de M. [C].
Dans ces circonstances, la CARCDSF, défaillante dans l’administration de la preuve lui incombant, ne peut qu’être déboutée de sa demande en restitution de sommes dont le paiement demeure non démontré.
Il en va de même de sa demande au titre des intérêts moratoires.
La CARCDSF, succombant, sera condamnée aux dépens et sa demande au titre de ses frais irrépétibles sera rejetée.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de sa demande en restitution de la somme de 20.756,40 euros,
Déboute la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de sa demande en paiement des intérêts au taux légal, arrêtés à la somme de 1.729,92euros au 10 octobre 2024,
Condamne la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes aux dépens,
Déboute la demande de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes au titre de ses frais irrépétibles,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes,
Rappelle que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 06 Janvier 2026.
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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