Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCNA
MINUTE N° :
Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
c/
[C] [N], [F] [N]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Me NORZIELUS Jean- Richard
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Matthieu GUERIN,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l'. IMMEUBLE SIS [Adresse 3] à [Localité 3]
Agissant par sonsyndic en exercice la société MATERA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, représenté par Me NORZIELUS Jean- Richard avocat au barreau de Paris
Madame [F] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante représentée par Me NORZIELUS Jean- Richard avocat au barreau de Paris
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Le tribunal a été saisi le 16 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 17 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] sont copropriétaires des lots n°59 et 63 de l'immeuble sis [Adresse 6].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2025 avisé le 28 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] de payer l'arriéré de charges dues arrêtées au 1er janvier 2025 sous trente jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SAS MATERA, a assigné Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de condamnation solidaire, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 6.375,35 euros, au titre des charges et provisions sur charges impayées au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 pour les charges appelées à cette date et à compter de la signification du jugement pour le surplus, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement,
- L'intégralité des frais de procédure,
- 1.250 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
À l'audience du 16 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement dès lors qu'aucun règlement n'est intervenu depuis plusieurs années.
Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N], représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs conclusions visées à l'audience. Ils reconnaissent le montant de leur dette. Ils sollicitent le bénéfice de délais de paiement sur 30 mois, compte-tenu de leurs difficultés financières. Faisant valoir leur bonne foi et l'absence de préjudice pour le demandeur, ils demandent le rejet de la demande en réparation adverse.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
Par note en délibéré reçue au greffe, le 1er septembre 2026 autorisée par la présidente, le Syndicat des copropriétaires a produit les attestations de non-recours contre les assemblées générales des 24 juin 2022 et du 30 juillet 2024.
MOTIFS
1- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes :
- Le contrat de syndic,
- L'extrait de matrice cadastrale,
- L'extrait du règlement de copropriété,
- Le titre de propriété,
- Le décompte des sommes dues, arrêté au 1er octobre 2025,
- Les procès-verbaux des Assemblées générales du 24 juin 2022 et du 30 juillet 2024,
- Les appels de fonds des exercices 2024 et 2025,
- Les relances et mises en demeure,
- L'extrait de comptes individualisés des grands livres de 2021 à 2024.
- Les attestations de non-recours contre les assemblées générales,
Il ressort de l'ensemble des pièces produites que les charges de copropriété relatives aux lots n°59 et 63 impayées au 1er octobre 2025 s'élèvent à la somme de 6.310,84 euros (4ème trimestre 2025 inclus), après déduction de l'ensemble des frais figurant au décompte.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 6.310,84 euros au titre des charges de copropriété, suivant arrêté du compte au 1er octobre 2025, appel du 4ème trimestre 2025 inclus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2025.
2 - Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En l'espèce, il est réclamé la condamnation des défendeurs au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 64,51 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.
Le Syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] des frais de mise en demeure et de relance pour impayé.
Une seule mise en demeure et une seule relance sont justifiées et constituent des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.
Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n'est pas opposable au copropriétaire qui n'est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 20 euros, et des frais de lettre de relance, estimés au coût de 5 euros, sera par conséquent accueillie à hauteur de la somme de 25 euros.
En conséquence, il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 25 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3 - Sur la demande de capitalisation des intérêts sur les charges de copropriété
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires demande que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.
Cependant, aucun élément produit au dossier ne justifie d'ordonner la capitalisation des intérêts.
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.
4- Sur la demande en dommages et intérêts
L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est constant que les impayés de charges de copropriété génèrent pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires.
En l'espèce, l'absence de paiement régulier des charges par les défendeurs depuis 2021 a entraîné un préjudice certain pour le Syndicat de copropriétaires, dont les dépenses liées à l'entretien des parties communes et au bon fonctionnement des équipements communs ont dû être assumées par les autres copropriétaires.
Il convient toutefois de réduire la demande à de plus justes proportions, en condamnant solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] à payer au demandeur la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
5- Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 nouveau du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, les défendeurs expliquent avoir rencontré une situation financière difficile les ayant conduit à confier la gestion de leurs charges à leurs enfants. Ils justifient de leurs ressources en produisant leur avis d'imposition dont le montant est nul, le défendeur percevant une pension de retraite d'un montant mensuel d'environ 1500 euros.
Par conséquent, il y a lieu de leur accorder des délais afin de procéder à un paiement échelonné de la dette sur 24 mois, conformément aux modalités précisées dans le dispositif.
6- Sur les autres demandes
Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N], qui succombent, supporteront les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 200 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS MATERA, les sommes suivants :
- 6.310,84 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtés à la date du 1er octobre 2025, 4ième appel trimestriel de 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2025,
- 25 euros au titre des frais de recouvrement,
- 300 euros au titre des dommages et intérêts,
- 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
AUTORISE Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] à s'acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 250 euros, le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [N] et Madame [F] [N] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date indiquée en tête du présent jugement.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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