Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 28 septembre 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/10907 N° RG : 2026CG00186 SAS ARTHURIMMO.COM contre SAS IMM HAUTS DE SEINE
DEMANDEUR
SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume CARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS IMM HAUTS DE SEINE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision par défaut et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 28 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 3 mars 2026, la SAS ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SAS IMM HAUTS DE SEINE aux fins d'entendre :
Condamner la SAS IMM HAUTS DE SEINE à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 2.626,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 ; Condamner la SAS IMM HAUTS DE SEINE à payer, en application de l'article 700 du Code
de procédure civile, la somme de 2.500 € ;
Condamner la SAS IMM HAUTS DE SEINE aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS IMM HAUTS DE SEINE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
II y a lieu de condamner la SAS IMM HAUTS DE SEINE à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 2.626,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Condamne la SAS IMM HAUTS DE SEINE à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 2.626,80 € (deux mille six cent vingt-six euros et quatre-vingts centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 ;
Condamne la SAS IMM HAUTS DE SEINE au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS IMM HAUTS DE SEINE aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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