Texte intégral
N° RG 26/01145 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ57 Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 28 Octobre 2026
Décision du 28 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée d’Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [I] [M],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 24 décembre 2024 de :
[C] [F], né le 09 Septembre 1986 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [C] [F] prise par le Docteur [J] le 23 septembre 2026 à 13 heures,
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 21 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 21 octobre 2026.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 27 octobre 2026 à 11h38, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Frédéric LANYI,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] le 27 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public.
En l’absence de [C] [F], dont l’état n’a pas rendu possible son audition par téléphone,
Vu l’avis du ministère public en date du 27 octobre 2026,
Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12-1 et R. 3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Frédéric LANYI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [K] [U] demande la mainlevée de la mesure, en indiquant que nonobstant le caractère discontinu de celle-ci, la longueur de temps apparaît disproportionnée au regard du caractère exceptionnel que doit conserver cette mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [C] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 24 décembre 2024 compte tenu d’un délire paranoïaque et de symptômes dépressifs.
La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 04 juin 2026.
Il a été placé à l’isolement le 23 septembre 2026, le Docteur [J] décrivant alors un patient agité, impulsif, auto et hétéro-agressif avec grand risque de passage à l’acte. La poursuite de la mesure a ensuite été autorisée au delà de 7 jours à compter du 14 octobre 2026 par ordonnance du même jour, puis au delà du 21 octobre 2026 par ordonnance du même jour. Depuis, l’isolement s’est prolongé de façon discontinue.
Il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
Le certificat médical établi par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [J] le 27 octobre 2026 décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il mentionne un patient polytoxicomane avec déambulation dans le service, une impulsivité, une auto et hétéro agressivité et une intolérance à la frustration avec risque de passage à l’acte.
En outre, l’isolement n’a pas été continu et apparaît ainsi proportionné pour se limiter à ce qui est médicalement nécessaire, quand bien même la durée totale de la mesure pourrait apparaître de prime abord comme étant conséquente sur le plan temporel.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [C] [F] au delà de 7 jours à compter du 28 octobre 2026,
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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