Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 25/32221
N° Portalis 352J-W-B7J-C6CDF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 juin 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [D]
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (ITALIE)
Représenté par Me Yves TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, #D1140
DÉFENDERESSE
Madame [V] [T] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe DION, avocat au barreau de PARIS, #D1212
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [Z], [X], [M] [D]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5]
ET
Madame [V], [O] [T]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 7]
Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 5 septembre 2022 ;
RAPPELLE que chacune des parties reprendra son nom de famille ;
ATTRIBUE à Madame [V] [T] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3], à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par l'épouse ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] au paiement de la somme de 2.000 (deux mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
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