Texte intégral
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCP4
Ordonnance
du 22 Octobre 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE
A l'audience publique du 22 octobre 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON,
Sandrine DAVIOT, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 28 août 2026, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière , a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [H] [W]
né le 22 Septembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent EMONNIN, avocat au barreau de BESANCON
ET :
AUTRES PARTIES
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Non comparant
MONSIEUR LE PREFET DE HAUTE [Localité 6]
Non comparant
UDAF 70
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Madame [T], munie d'un pouvoir
Statuant sur l'appel interjeté le 16 octobre 2026 par M. [H] [W] d'une ordonnance rendue le 8 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Vesoul, qui a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu les articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3213-1, L. 3213-2, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique,
Vu la décision initiale d'admission en soins psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [H] [W] prise le 25 septembre 2026 par M. le préfet de la Haute-[Localité 6],
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète prise par le préfet de la Haute-[Localité 6] le 30 avril 2017,
Vu les avis d'audience transmis le 16 octobre 2026 par le greffe de la cour,
Vu l'avis du ministère public du 19 octobre 2026, qui se déclare favorable à la confirmation de l'ordonnance contestée,
Vu le certificat de situation en vue de l'audience d'appel établi le 20 octobre 2026 par le docteur [I], psychiatre,
Vu les conclusions de M. le préfet de la Haute-[Localité 6] du 20 octobre 2026,
Vu le certificat médical de non présentation rédigé par le docteur [I] le 22 octobre 2026, non contesté à hauteur de cour';
Vu les observations de l'avocat de M. [W] à l'audience du 22 octobre 2026.
SUR CE,
RAPPEL DES FAITS
A la suite de troubles du comportement, le patient a été pris en charge sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 30 avril 2017, lequel faisait suite à un arrêté municipal provisoire.
Par arrêté du 5 août 2026, le préfet de la Haute-[Localité 6] a autorisé la poursuite de la prise en charge contrainte par la mise en place d'un programme de soins au regard de l'amélioration de son état de santé.
Par arrêté du 28 septembre 2026, M. le préfet de la Haute-Sône a ordonné la réintégration du patient sous le régime de l'hospitalisation complète.
Par requête du 1er octobre 2026, M. le préfet de la Haute-Saône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Vesoul d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de l'intéressé.
Le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure.
Le 5 octobre 2026, le Docteur [I], psychiatre de l'établissement, a établi un certificat médical de situation aux termes duquel il conclut à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la même forme.
C'est dans ces conditions que par ordonnance du 8 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Vesoul a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité':
Aux termes de l'article R 3211-18 du Code de la santé publique, l'appel d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté ordonnant le maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte doit être formé devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
En l'espèce, le patient a relevé appel le 16 octobre 2026 de l'ordonnance entreprise datée du 8 octobre 2026.
Il convient en conséquence de déclarer son appel recevable.
2- sur la régularité de la procédure :
Le conseil du patient relève en premier lieu que les délégations de signature afférentes aux décisions administratives des 1er et 5 octobre 2026 n'ont pas été communiquées.
Sollicité dans le temps du délibéré, M. le préfet de la Haute-[Localité 6] a produit les pièces manquantes.
Le conseil du patient fait ensuite valoir que le défaut d'horodatage de l'arrêté administratif portant réintégration du patient en hospitalisation complète porte atteinte à ses droits dans la mesure où il ne permet pas de s'assurer du délai écoulé entre le certificat médical préconisant la réintégration et la décision préfectoral l'ordonnant.
Sur ce point, le certificat médical préconisant la réintégration du patient en hospitalisation complète et la décision préfectorale ordonnant cette réintégration ont été établis le même jour, le 28 septembre 2026, de sorte qu'aucun délai significatif entre ces deux actes n'est susceptible d'être caractérisé.
La seule absence de mention expresse du délai écoulé entre leur établissement ne suffit pas à démontrer que les droits de l'intéressé auraient été méconnus, ni que la décision préfectorale aurait été prise dans des conditions irrégulières.
Enfin, il est fait état de la méconnaissance des dispositions de l'article L3211-2-1 §3 du code de la santé publique.
Il convient de relever que le II de cet article impose au psychiatre, lors de l'élaboration ou de la modification du programme de soins, de recueillir l'avis du patient au cours d'un entretien, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 3211-3 et de l'aviser des dispositions du III du même article ainsi que de celles de l'article L. 3211-11.
En l'espèce, il ressort du certificat médical portant programme de soins que le patient a été informé des modalités de ce programme et mis à même de faire valoir ses observations. Ces mentions attestent que l'intéressé a été informé du cadre de sa prise en charge et que son avis a pu être recueilli lors de l'élaboration du programme de soins. En l'absence d'élément concret de nature à remettre en cause ces constatations médicales, le seul fait que le certificat ne reproduise pas le détail de chacune des informations délivrées ne permet pas, à lui seul, de caractériser un manquement à l'obligation d'information ayant porté grief au patient, prévue par les dispositions précitées. Le moyen sera, dès lors, rejeté.
La procédure sera donc déclarée régulière en la forme.
3- Sur le bien-fondé du maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État concerne les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En l'espèce, il ressort des pièces médicales que le patient a initialement été hospitalisé à la suite de troubles du comportement marqués par des agressions physiques et verbales envers plusieurs personnes. L'examen réalisé le 29 avril 2017 mettait en évidence une méfiance et une réticence importantes, un discours délirant à thèmes de grandeur et de persécution, reposant sur des mécanismes interprétatifs et imaginatifs, auquel le patient adhérait pleinement, ainsi qu'une minimisation des violences commises.
Si l'évolution constatée au cours de l'été 2026 a permis, compte tenu de l'amélioration de son comportement, la mise en place d'un programme de soins à compter du 5 août 2026, le certificat médical du 4 août relevait néanmoins la persistance d'une anxiété généralisée, d'un sentiment d'hostilité de la part d'autrui, de quelques idées de grandeur et de troubles caractériels, malgré un début de prise de conscience de la pathologie. Le médecin soulignait alors que l'adhésion aux soins demeurait fragile.
Le certificat médical mensuel du 3 septembre 2026 faisait état d'une évolution limitée, avec persistance d'une certaine méfiance et réticence, de troubles caractériels et d'une ébauche seulement de prise de conscience de la pathologie schizophrénique, malgré une amélioration de l'adhésion aux soins.
Surtout, le certificat médical du 28 septembre 2026 ayant motivé la réintégration du patient en hospitalisation complète décrit une décompensation psycho-comportementale associant agitation et passage à l'acte hétéroagressif. Il relève également une adhésion nulle aux soins et conclut, au regard de la dangerosité psychiatrique actuelle, à la nécessité d'une hospitalisation complète.
Enfin, si le certificat médical du 20 octobre 2026 souligne une amélioration récente du comportement, le patient se montrant plus calme et respectueux des règles du service, il relève encore la persistance de périodes d'angoisse, d'une tonalité légèrement dépressive, d'un discours teinté de persécution et de préjugés, ainsi que d'une certaine anosognosie. Le médecin indique que l'adhésion aux soins s'est améliorée, mais préconise néanmoins la poursuite de l'hospitalisation complète.
Ainsi, l'amélioration comportementale actuellement constatée doit être mise en perspective avec la décompensation récente ayant nécessité la réintégration du patient, la persistance de manifestations psychopathologiques et l'insuffisance de la conscience de ses troubles. Ces éléments médicaux concordants caractérisent, à la date à laquelle la cour statue, la nécessité de poursuivre les soins dans un cadre hospitalier contenant, l'amélioration observée ne permettant pas de considérer que la prise en charge pourrait, en l'état, être assurée sous une forme moins contraignante.
Il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine Daviot, conseiller, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, assistée de Léonie Lacombe-Lasne, greffière ;
DÉCLARONS l'appel recevable';
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé à [Localité 8], le 22 Octobre 2026
La Greffiere, Le Premier Président,
par délégation,
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