Texte intégral
PhD/APP
Numéro 26/02736
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 25/00213 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCH4
Nature affaire :
Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Affaire :
S.A. ALLIANZ IARD,
COMMUNE DE [Localité 1]
C/
[Y] [E]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Juin 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
La S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 3]
La COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées par Me Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE :
Madame [Y] [E],
orthophoniste,
née le 10 Octobre 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 11 DECEMBRE 2024
rendue par le TJ DE [Localité 7]
FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Mme [Y] [E] a loué un local professionnel en rez-de-chaussée d'un bâtiment du domaine privé de la commune de [Localité 1] pour exercer son activité d'orthophoniste à destination essentiellement d'enfants à partir de l'âge de 18 mois.
Le 24 août 2021, un agent municipal est intervenu pour déboucher la canalisation de la douche de l'appartement situé au-dessus de ce local, en utilisant un produit chimique professionnel contenant de l'acide sulfurique (javel).
Le produit chimique s'est déversé dans le local loué par Mme [E], endommageant notamment des matériels et mobiliers professionnels.
Les 1er et 2 juin 2021, les parties et leur assureur respectif ont dressé un procès-verbal de constatations.
Le principe de la responsabilité de la commune a été acté mais les parties ne sont pas parvenues à un accord sur l'indemnisation du préjudice subi par Mme [E].
Les parties ont procédé à la rupture conventionnelle du bail professionnel au 15 mars 2022.
Suivant exploit des 14 et 17 avril 2023, Mme [E] a fait assigner la commune de Saubion et la société Allianz iard (sa), assureur de celle-ci, par devant le tribunal judiciaire de Dax en responsabilité et indemnisation de son préjudice.
Par jugement contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal judiciaire a':
-déclaré la commune de [Localité 1] responsabile des dégâts subis par Mme [E] à l'occasion du sinistre du 24 août 2021 et du préjudice qui en résulte ;
-condamné solidairement la commune de [Localité 1] et la société Allianz iard à payer à Mme [E] les sommes suivantes avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2022':
-13 182,95 euros au titre de son préjudice matériel ;
-8 643 euros au titre de son préjudice d'exploitation ;
-3 481 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
-condamné solidairement les mêmes au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné solidairement les mêmes aux dépens.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 25 janvier 2025 la commune de [Localité 1] et la société Allianz iard ont relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026.
***
Vu les dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2025 par la société Allianz iard et la commune de [Localité 1] qui ont demandé à la cour de réformer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions] et, statuant à nouveau de':
-débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires comme non justifiées ;
-débouter Mme [E] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
-condamner Mme [E] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2025 par Mme [E] qui a demandé à la cour de':
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire aux fins :
- d'analyser les objets et matériels retirés des lieux ;
- évaluer leur toxicité ;
- donner les éléments permettant de chiffrer le préjudice résultant de leur détérioration ;
- donner les éléments permettant de chiffrer la perte d'exploitation ;
- donner les éléments permettant de chiffrer et de caractériser le préjudice de jouissance
- condamner solidairement la commune de [Localité 1] et la société Allianz iard à lui payer une indemnité de 4000 euros au titre des frais irrépétibles en appel, outre les entiers dépens.
MOTIFS
Observations liminaires sur la responsabilité de la commune
L'appelante ne remet pas en cause le principe de sa responsabilité extracontractuelle au visa de l'article 1240 du code civil dont l'application n'a pas été discutée.
A cet égard, il y a lieu de constater que le dommage dont Mme [E] demande la réparation est imputable à un fait de la commune distinct de l'inexécution du contrat de bail.
En matière de responsabilité, le principe de la réparation intégrale du préjudice s'applique sans perte ni profit pour la victime.
En l'espèce, le conflit s'est cristallisé sur la question de la contamination des matériels et mobiliers professionnels entreposés dans les lieux loués, la commune de [Localité 1] et son assureur considérant que cette contamination était limitée à la zone d'écoulement de l'acide sulfurique endommageant les matériels et mobiliers situés dans ce périmètre, Mme [E] considérant que les écoulements et les émanations de ce produit hautement toxique avaient endommagés l'ensemble de ses matériels et mobiliers professionnels de nature à exposer sa patientèle, composée de jeunes enfants âgés à partir de 18 mois, à un risque pour leur santé et leur sécurité.
Cela posé, il est certain que les appelants minimisent à tort la toxicité du produit chimique en cause, qui n'est pas de la banale eau de javel grand public.
En effet, il ressort de la fiche technique que le produit (commercialisé sous le nom «javel») est à usage professionnel exclusif, composé à 96 % d'acide sulfurique concentré à des taux supérieurs aux taux à usage domestique, présentant une haute toxicité et des précautions d'emploi strictes.
Il est certain qu'un tel produit, même à dosage domestique, ne doit pas être utilisé pour nettoyer des objets pouvant être mis au contact de jeunes enfants.
Le 25 août 2021, les services municipaux ont procédé au nettoyage des locaux loués par Mme [E].
Plusieurs jours après le sinistre, Mme [E] a présenté des lésions irritatives des deux plantes de pieds et des orteils, et, à un moindre degré, des deux mains, attestées par un certificat médical du 1er septembre 2021.
Les témoins, qui ont participé au déménagement de Mme [E] en mars 2022, ont attesté avoir ressenti des irritations manuelles lors du déplacement de cartons contenant notamment des livres et jouets pour enfants, et avoir été incommodées par les émanations d'acide.
L'entreprise consultée pour la décontamination des locaux, des livres, jouets, mobiliers et équipements professionnels a refusé d'intervenir compte tenu de l'impossibilité de discriminer les biens contaminés et non-contaminés et n'a pas été en mesure de certifier que la prestation garantirait l'absence de tout risque pour la santé des enfants.
Sur le préjudice matériel
Mme [E] sollicite l'indemnisation de l'ensemble de son matériel professionnel constitué de livres, d'objets pédagogiques et de jouets qui sont utilisés comme support du travail avec les enfants, ainsi que des meubles qui ont fait l'objet d'un inventaire par un commissaire de justice, outre le remplacement de son canapé.
Contrairement à ce qu'indique l'intimée, le cabinet Polyexpert, mandaté par son propre assureur, n'a pas évalué son préjudice à la somme de 12 744,86 euros mais s'est borné à reprendre sa réclamation.
Ensuite, Mme [E], qui supporte la charge de la preuve de son dommage, ne démontre pas que l'intégralité du matériel était devenu inutilisable alors qu'une partie de celui-ci n'avait pas été en contact avec l'écoulement de l'acide sulfurique ni situé à proximité immédiate du matériel contaminé.
Elle ne démontre pas non plus que les opérations de nettoyage réalisées par la commune auraient eu pour effet de disséminer des résidus d'acide sur des parties saines.
En l'état des débats, de la contamination durable des lieux, du constat du commissaire de justice du 15 mars 2022, et des factures d'achat produites, il convient de ramener à la somme de 8 000 euros l'indemnisation de ce chef de préjudice.
Sur la perte d'exploitation
Mme [E] fait valoir que, à la suite du sinistre, elle a dû cesser son activité jusqu'au 30 août, annulant ses rendez-vous, avant de reprendre son travail à son domicile en mode dégradé, puis de se réinstaller le 17 janvier 2022 dans un nouveau cabinet.
Elle évalue sa perte d'exploitation, durant cette période, à la somme de 8 643 euros par comparaison avec son chiffre d'affaires moyen des 3 précédentes années sur la même période.
Mais, les appelants objectent, à bon droit, que la perte d'exploitation alléguée ne peut être indemnisée sur la base du chiffre d'affaires mais sur la base de la marge brute.
Si Mme [E] n'a pas justifié de sa marge brute, il est certain que, s'agissant d'un cabinet d'orthophoniste, avec des charges d'exploitation modérées, celle-ci n'est pas inférieure à 50'% du chiffre d'affaires.
Par conséquent, l'indemnisation de la perte d'exploitation sera ramenée à la somme de 4 322 euros arrondis.
Sur le préjudice de jouissance
Mme [E] a été privée de la jouissance paisible des locaux que n'ont pas rétablie les travaux de nettoyage réalisés par la commune de [Localité 1], justifiant son refus de se réinstaller dans les lieux accueillant de jeunes enfants et présentant des émanations délétères persistantes encore en mars alors qu'elle a dû régler les loyers, étant seulement exonérée des loyers de janvier, février et mars, et travailler en mode dégradé à son domicile.
L'indemnisation de ce préjudice de jouissance sera ramené à la somme de 3 000 euros.
Sur le préjudice moral
La survenue d'un sinistre chimique susceptible d'exposer les personnes et les biens à un danger, les lésions physiques subies par Mme [E], la nécessité de réorganiser sa vie professionnelle alors que le nettoyage des locaux ne lui garantissait aucune remise en état des lieux compatible avec son activité professionnelle, ont causé un préjudice moral qui a été justement indemnisé à concurrence de 1 500 euros.
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur le principe de la condamnation de la commune de [Localité 1] et de la société Allianz iard à indemniser le préjudice subi par Mme [E], avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2022, ainsi que sur le montant de l'indemnisation du préjudice moral.
Il sera réformé sur le montant des préjudices matériel, d'exploitation et de jouissance conformément aux motifs qui précèdent.
Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
Il sera dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens d'appel.
Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris sur le principe de la condamnation de la commune de [Localité 1] et de la société Allianz iard à indemniser le préjudice subi par Mme [E], avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2022, ainsi que sur le montant de l'indemnisation du préjudice moral, les dépens et les frais irrépétibles,
INFIRME le jugement entrepris sur le montant des condamnations mises à la charge de la commune de [Localité 1] et de la société Allianz iard au titre des préjudices matériel, d'exploitation et de jouissance,
et, statuant à nouveau de ces chefs,
LIMITE la condamnation solidaire de la commune de [Localité 1] et de la société Allianz iard aux sommes suivantes':
-8 000 euros au titre du préjudice matériel,
-4 322 euros au titre de la perte d'exploitation,
-3 000 euros au titre du trouble de jouissance,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens d'appel,
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier Le Président
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