Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00337
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]
Intimée à comparaître par jugement en date du 15 juin 2026.
DEFENDEURS:
SAS IMMO SL[Adresse 2]Ayant pour représentant Me Kathrin ULLMANN
Intimée à comparaître par jugement en date du 15 juin 2026.
EXPOSE DES FAITS
L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 79 159,78 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS IMMO SL [Adresse 3]
La SAS IMMO SL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 921609863,
Et possède la qualité de commerçant,
A l'audience du 15 juin 2026, le Tribunal a désigné M. François BROUSSE, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS IMMO SL.
Par ordonnance du 15 juin 2026, M. François BROUSSE, juge commis a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [F], Mandataire Judiciaire afin de l'assister.
Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 5 juillet 2026.
Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil.
Ont comparu :
Mme [S] [V] représentant l'URSSAF, Mme [T] [L], représentant Me [G] [F], mandataire désigné pour assister le juge enquêteur, Mme [W] [M], présidente de la SAS IMMO SL.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Qu'au jour de l'audience, les parts salariales ne sont toujours pas réglées,
Que la dirigeante informe le tribunal qu'elle pourra les régler qu'à partir du mois de septembre prochain,
Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que la SAS IMMO SL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Que les cotisations sociales impayées remontent pour les plus anciennes au mois de novembre 2024, qu'en conséquence le Tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 15 janvier 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS IMMO SL [Adresse 3]
Ouvre une période d'observation de six mois.
Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc ROUSSELET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Gwendall BOTHOREL.
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [F], Mandataire judiciaire [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du
14 septembre 2026 à 14h00
, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SAS IMMO SL.
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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