Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBXS-W-B7I-I47E
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Jean-renaud EUDES, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. GESTI BOAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] SUISSE
représentée par Me Ludivine MARCON, avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
VU l’assignation délivrée par Monsieur [G] [B] le 21 novembre 2024 à l’encontre de la SARL GESTI BOAT devant le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère aux fins de condamner cette dernière à lui payer, au visa des articles 1719 et 1721 du code civil, les sommes de 4 550 € en remboursement du prix de la location, de 1 500 € en remboursement du dépôt de garantie, de 107,15 € en remboursement des frais de port d’[Etablissement 1], de 3 000 € en réparation du préjudice de jouissance subi, de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU le jugement contradictoire rendu le 5 février 2026 par le tribunal de proximité de Romans-sur-Isère auquel il est expressément fait référence pour plus ample exposé du litige, de la procédure et des moyens, ayant déclaré son incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de valence statuant en matière de procédure orale et ordonné le renvoi de l’instance devant la présente juridiction ;
VU la convocation des parties à l’audience du 3 septembre 2026 ;
VU les conclusions en réplique n° 2 prises par Monsieur [G] [B] à cette audience aux fins de maintenir l’intégralité de ses demandes introductives, de débouter la défenderesse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
VU les conclusions n° 2 prises par la SARL GESTI BOAT à ladite audience aux fins de débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à titre reconventionnel, condamner le demandeur à lui payer la somme de 240 € au titre de la facture de retard dans la restitution du voilier, celle de 933,04 € au titre du solde impayé de la facture n° 2024-00025 du 21/07/2024 pour la période de location, celle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et en tout état de cause, celle de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU la mise en délibéré de la décision à la date du 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il est constant que le 18 avril 2024, Monsieur [G] [B] a loué auprès de la société GESTI BOAT, représentée par ses gérants [O] [N] et [H] [N]-[F], un voilier hauturier dénommé Barolo modèle Océanis 41 pour effectuer une croisière aux Baléares de 14 jours du 13 juillet 2024 à 18h au 27 juillet à 18h, selon un prix journalier convenu de 325 €, outre accessoires, soit un total de 4 550 €.
Ce contrat précise en son article 6 qu’un état des lieux et un inventaire sont dressés lors de la prise en charge du bateau et que le locataire dispose de 24 heures après la signature pour vérifier le bon état du bateau, de son équipement, et signaler au loueur toute anomalie qui sera reportée sur l’état des lieux d’entrée.
L’inventaire a été signé par Monsieur [G] [B] le 13 juillet 2024 sans précision d’horaire, ayant pour conséquence la prise en charge du bateau par le locataire conformément à l’article 5 de la convention.
Monsieur [G] [B] fait valoir qu’il avait été convenu avec le loueur que le bateau serait mis à leur disposition le 13 juillet 2024 à partir de 14h, mais qu’en raison du retard des précédents locataires et de la nécessité de réparer en urgence les feux de navigation de nuit, le bateau n’a été disponible que vers 18h (heure contractuelle), étant précisé que faute de parvenir à réparer, le loueur a finalement acheté un feu de secours à pile, ce qui n’est pas contesté par la société GESTI BOAT.
Il est encore constant qu’après avoir pris la mer le matin du 14 juillet 2024 à 8h30, Monsieur [G] [B] a envoyé un SMS à la société GESTI BOAT à 11h32 signalant diverses avaries concernant la détérioration de la poulie du chariot, dépourvue de vis d’arrêt et dont l’axe était sorti que Monsieur [G] [B] a réparé provisoirement, le non fonctionnement de l’instrument bâbord de la barre, le déclenchement régulier du pilote automatique qui provoque l’arrêt simultané du grand écran de navigation, conduisant l’équipage à ne plus utiliser le pilote automatique.
Ces dysfonctionnements ont donc été signalés par Monsieur [G] [B] dans les 24 heures de la prise en charge du bateau.
De plus, le 15 juillet 2024 à 04h26, Monsieur [G] [B] a adressé à la société GESTI BOAT le SMS suivant : “ Bonjour [O]...Maintenant, c’est le B&G...écran de navigation qui ne fonctionne plus... depuis peu après notre conversation....Nous sommes à l’Estaminet, on arrive et on ancré à proximité du port. Il est 5 heures le guindeau ne fonctionne pas à la descente, le moteur ne tourne qu’en montre, et poulie desserrée la chaîne ne coulisse que centimètres par centimètre en montant sur l’ancre... de plus le feu de mouillage ne fonctionne pas et ça a fait 2 fois que la marche arrière ne s’enclenche pas et le moteur a tendance à caler
En espérant que l’on puisse passer en arrière dans le port.
Ça fait beaucoup.
Prévoyez de venir demain ça fait énormément de choses à vérifier et réparer... nous n’avons plus aucune confiance dans ce bateau.”
Par SMS du 15 juillet 2024 à 07h31, M. [N] a répondu en ces termes : “Bonjour [G], je suis rassuré de savoir que vous avez pu rejoindre le port sans encombre. C’est hallucinant toutes les pannes qui sont arrivées. Je comprends que vous n’ayez plus confiance dans ce bateau. Le moteur a redémarré ?
Marco Polo, le Bavaria, est rentré au port hier soir. Si vous êtes d’accord. Je peux vous l’apporter aujourd’hui pour que vous puissiez continuer vos vacances Je pense que vous êtes bien fatigués de votre nuit de navigation, reposez-vous bien et on se rappellera plus tard”, complété par le message de Mme [N] suivant à 13h47 : “Bonjour [G], Je reviens vers vous, suite à vos différents téléphones et messages avec [O]. Nous vous avons fait une proposition de vous amener Marco Polo 3, bateau de 12 m de la même catégorie que Barolo. Nous vous avons fait une remise de 25€ par jour, différence du prix entre les 2 navires”.
Mme [N] a encore complété son message par un courriel adressé à Monsieur [G] [B] le 15 juillet 2024 à 16h32 selon lequel elle annonce : “Dans la nuit du 14 au 15 juillet, une panne moteur est survenue sur Barolo qui vous a obligé à vous arrêter dans le port d’ [Etablissement 1] en Espagne.
Nous vous avons donc proposé d’effectuer un changement de navire afin que vous puissiez finir vos vacances dans de bonnes conditions, ce que vous avez accepté.
Nous vous livrerons un Baravia 40 de 12 m, 3 cabines, 2 sde nommé Marco-Polo 3, une ristourne de 300 € vous sera versée pour compenser la différence de valeur entre les 2 bateaux.
Nous rapatrierons l’Océanis 41, par nos soins, à [Localité 3] afin de procéder à une vérification du moteur par un mécanicien de marine afin de déterminer la ou les causes de l’avarie ainsi que tous les problèmes électroniques que vous semblez avoir eu”.
Par SMS du 15 juillet 2024 à 22h01, Monsieur [G] [B] a adressé le message à la société GESTI BOAT selon lequel l’écran de navigation vient de se remettre en route tout seul...
Par courriel du 16 juillet 2024 à 16h01, Monsieur [G] [B] a retracé la liste chronologique des avaries constatées sur l’Océanis 41 “Barolo”.
Le voilier Marco-Polo 3 était amené par M. [N] dans le port espagnol d’[Etablissement 1] en remplacement du Barolo. Monsieur [G] [B] a signé le contrat de location prérédigé daté du 15 juillet 2024, fixant le prix de la location à 300 € par jour.
Il convient de relever que l’inventaire du voilier n’a été signé que le 17 juillet 2024, signifiant ainsi, selon les termes du contrat, la date de prise de possession du second navire par le locataire.
La navigation ayant repris pour se rendre à [Localité 4], Monsieur [G] [B] relate avoir constaté avec son équipage d’autres dysfonctionnements sur le navire Marco-Polo 3 puisque le moteur de l’annexe du Barolo conservée sur le Marco-Polo 3 ne démarrait pas, malgré une tentative de réparation restée vaine (cf. SMS du 18 juillet à 20h09 et 19 juillet à 16h10), privant les occupants du voilier d’aller à terre, en jetant l’ancre et en utilisant le canot annexe.
De même, Monsieur [G] [B] ajoute que la longueur de la chaîne d’ancre était très insuffisante pour assurer un ancrage en sécurité, en raison des maillons soudés par la rouille ; or, il souligne qu’en période estivale, les ports de faible dimension à [Localité 4] sont complets et la seule possibilité d’aller à terre est de jeter l’ancre et d’utiliser le canot annexe, sans lequel les passagers sont condamnés à rester à bord.
Parallèlement, par courriel du 18 juillet 2024 à 16h34, Mme [N] a fait savoir à Monsieur [G] [B] que le retour de Barolo s’est fait sans incident, avec une navigation au moteur sans aucun arrêt, aucun toussement, aucune surchauffe et l’inverseur fonctionnant parfaitement. Elle questionne Monsieur [G] [B] sur le point de savoir s’il désire que la société GESTI BOAT fasse intervenir un professionnel pour confirmer l’état du moteur. En l’absence de réponse, par courriel du 5 août 2024 à 06h01, la société GESTI BOAT qu’il n’y a aucune avarie justifiant un manque de sécurité et nécessitant le remplacement immédiat du bateau à titre gratuit, annonçant que la prestation de service fournie est facturée en la joignant en pièce jointe.
Sur la demande en remboursement du prix de location et ses accessoires :
L’article 1719 du code civil, prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’article 1721 ajoute qu’il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Les articles 1217 et 1223 du code civil prévoient encore que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment obtenir une réfaction du prix.
En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [G] [B] fait valoir que le premier bateau Barolo mis à leur disposition présentait un défaut d’entretien important ayant entraîné des avaries du système de navigation, du moteur, de l’ancrage, des voiles et conduisant le loueur à spontanément proposer la fourniture en remplacement d’un autre voilier, lequel s’est également révélé défectueux concernant notamment l’ancrage et le moteur de l’annexe.
En réponse, la société GESTI BOAT rétorque que croyant sur parole Monsieur [G] [B], elle s’est déplacée au port dans lequel le voilier était stoppé et a procédé au changement de navire, alors que sur le voyage du retour, aucune des avaries alléguées par Monsieur [G] [B] n’ont été constatées ; elle en conclut que c’est l’inexpérience et l’incompétence de Monsieur [G] [B] à user correctement d’un voilier qui est à l’origine des désordres prétendus, de sorte que le demandeur doit être débouté de l’ensemble de ses demandes, tandis qu’elle est légitime à lui facturer la prestation de convoyage aller-retour, les frais de port, les frais de déplacement, de remise à niveau de carburant.
Toutefois, Monsieur [G] [B] démontre d’une part qu’il pratique la voile depuis de nombreuses années, pour être d’ailleurs lui-même propriétaire d’un voilier de 12,5 mètres acquis en 2025, tandis que d’autre part, parmi ses coéquipiers, Monsieur [E] [T] est diplômé moniteur de voile et sait naviguer sur tout type de voilier.
Parmi les avaries survenues sur le bateau Barolo, celle du système de navigation n’est notamment pas contestable, puisque corroborée par les témoignages de Monsieur [L] [R] “lors de la première nuit, par une mer un peu for?ée, les instruments de navigation sur le pont cessent de fonctionner, et nous perdons souvent le pilote automatique. Le moteur présente des ratés et semble ne plus tourner correctement”, puis de Madame [J] [K] “dans la nuit, nous avons dû revenir vers la terre avec nos téléphones pour seuls appareils de navigation”, et de Monsieur [E] [T] “Nous attaquons notre première nuit, la mer forcit. L’écran de navigation ne fonctionne plus et le pilote auto saute souvent. Dans ces conditions, nous décidons de rejoindre le port le plus proche”.
La société GESTI BOAT a d’ailleurs admis que l’écran était vétuste et commençait à avoir des taches noires.
Ainsi, en l’absence d’un système de navigation fiable, le remplacement du bateau était justifié pour garantir la sécurité des occupants du voilier.
Par ailleurs, s’agissant de l’avarie du moteur, contestée par la société GESTI BOAT, il lui appartenait en sa qualité de loueur, de le faire vérifier par un mécanicien de marine, ainsi qu’elle l’a annoncé, à tout le moins pour lever tout doute et clore la discussion, ce dont elle s’est abstenue.
Il en résulte d’une part, que le prix de la location du bateau Barolo facturée pour les 4 premiers jours (1 300 €) doit être restituée à Monsieur [G] [B], ainsi que le montant du dépôt de garantie (1 500 €) puisque la comparaison des inventaires et états des lieux n’a appelé aucune observation, de même que ceux de frais de mouillage du port d’[Etablissement 1] (107,15 €) dans lequel l’équipage a dû en urgence trouver refuge, tandis que d’autre part, la demande de remboursement de tous les frais afférents au changement et convoyage de navire présentée par la société GESTI BOAT doit être rejetée.
Ces remboursements de sommes doivent être assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024.
En revanche, la demande de restitution du montant de la location pour le voilier Marco Polo 3 n’apparaît pas justifiée et doit être rejetée, la destination de [Localité 4] initialement fixée ayant pu être atteinte, malgré quelques accessoires défectueux.
Sur la demande en réparation du préjudice de jouissance subi :
L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, au soutien de sa demande de préjudice de jouissance, Monsieur [G] [B] fait valoir notamment que le bateau Marco Polo 3 était équipé d’un canot annexe dont le moteur ne fonctionnait pas, les privant de rallier la terre dans les ports de [Localité 4] et que l’état rouillé des maillons de la chaîne ne permettait pas de dérouler l’ancre de façon sécurisante, contraignant l’équipage à une vigilance décuplée.
La société GESTI BOAT conteste la panne du moteur de l’annexe, affirmant que le moteur a été révisé avant la prise de possession et allègue la disparition d’une tige, tringle de sélection de vitesse du moteur.
Pourtant, la consultation des commentaires du livret de bord du Marco Polo 3 révèle que les précédents locataires en Juin 2024 ont signalé “le mauvais état de la chaîne, un problème d’alternateur, un moteur très bruyant, le Z drive désaccouplé (transmission entre moteur et hélice) demande d’assistance, arrêt port, démarreur ne répond plus, arrivée à quai sous voile, moteur ne démarre plus, retour au port, jauge de carburant reset à 100 %, indicateur de vitesse moteur HS, niveau fuel HS...”
Les membres de l’équipage à bord, dont Monsieur [E] [T], attestent également en ces termes : “il nous est impossible de mouiller plus de 20 mètres de chaîne, le reste de la chaîne est soudée comme sur le Barolo. Nous décidons d’aller à terre mais le moteur de l’annexe ne démarre pas. M. [N] n’y arrive pas non plus à notre retour... nos vacances ont été amputées de 5 jours et nous n’avons jamais pu mettre pied à terre.”, ou encore Madame [J] [K] : “grosses désillusions quand j’ai compris que nous ne pourrions jamais ancrer à [Localité 4], ni aller à terre à cause du moteur HS de l’annexe + chaîne”, et enfin Monsieur [L] [R] : “mon pied gauche est passé à travers le cache plastique de la barre franche. Je découvre alors une pièce mécanique dévissée...En plus d’être écourtée, ma croisière a été ternie par ces avaries. Nous n’avions plus qu’un seul sujet de conversation et nous n’étions pas sereins dans ce périple”.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le préjudice de jouissance subi par le locataire est établi et doit être évalué à la somme de 50 € par jour de location, soit une somme totale de 500 € que la société GESTI BOAT doit rembourser à Monsieur [G] [B].
Sur les demandes reconventionnelles :
S’agissant de la la société GESTI BOAT demande de condamnation de Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 240 € pour dépassement de l’horaire de restitution du voilier, elle fait valoir que le bateau lui a été rendu avec 4 heures de retard, en ce que l’engagement de location du bateau Marco Polo 3 signé par le locataire prévoyait un retour du voilier le 27 juillet 2024 à 10h, alors que le navire n’est revenu au port que vers 14h.
Toutefois, le contrat initial prévoyait la location du voilier Barolo pour une durée de 14 jours du 13/07/2024 18h au 27/07/2024 18h.
En raison des avaries survenues, le voilier Barolo a été remplacé par le Marco Polo 3 ; le fait de stipuler que le second navire devait être restitué le 27/07/2024 à 10h écourte la croisière de huit heures et ne peut permettre à la société GESTI BOAT de réclamer la totalité de ce qu’elle a facturé.
Sa demande doit donc être rejetée.
S’agissant de la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice moral que la société GESTI BOAT déclare avoir subi du fait de la volonté de nuire de Monsieur [G] [B] et de salir sa réputation, elle doit être rejetée, n’apparaissant ni justifiée, ni fondée.
En outre, l’équité commande de condamner la société GESTI BOAT à payer à Monsieur [G] [B] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la société GESTI BOAT qui succombe doit être condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL GESTI BOAT à payer à Monsieur [G] [B] les sommes suivantes :
- mille trois cents euros (1 300 €) au titre de la réfaction du prix de la location, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024,
- mille cinq cents euros (1 500 €) au titre du remboursement du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024,
- cent sept euros et quinze centimes (107,15 €) en remboursement des frais de port d’[Etablissement 1], avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024,
- cinq cents euros (500 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [B] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE la SARL GESTI BOAT de l’intégralité de ses demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la société GESTI BOAT aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 novembre DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République Française mande et ordonne :
A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier"