Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 17 Septembre 2026
à Me Caroline GIRAUD
Le ..........................................................
à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DGX
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, a fait assigner Monsieur [C], [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, sa condamnation à la somme de 12 321,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 31 juillet 2025, date de la déchéance du terme,A titre subsidiaire, sa condamnation à la somme de 12 321,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du 31 juillet 2025, date de la rupture des relations contractuelles,A titre infiniment subsidiaire, la résolution judiciaire du contrat de prêt et en conséquence sa condamnation à la somme de 11 428,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,En tout état de cause, sa condamnation à la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédures civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d'information et de conseil sur l'assurance), ainsi que la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.
La société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [C], [S] [H], cité par acte remis à étude, n'a pas comparu et n'a pas été représenté ;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1 353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il appartient dès lors à l’établissement de crédit qui sollicite la condamnation d’un emprunteur au paiement du solde d’un contrat de prêt de rapporter la preuve tant de l’existence de l’obligation invoquée et de son imputabilité au défendeur que du montant de la créance dont il poursuit le recouvrement.
En l’espèce la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, sollicite la condamnation de Monsieur [C], [S] [H] au paiement de la somme de 12 321,08 euros au titre du solde d’un prêt personnel d’un montant initial de 20 000 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter de la déchéance du terme.
Toutefois, elle ne verse aux débats ni l’offre ni le contrat de crédit dont elle invoque l’exécution.
Il n’est ainsi produit aucun document contractuel portant la signature manuscrite ou électronique du défendeur et permettant d’établir son consentement à l’opération de crédit litigieuse, les modalités de remboursement, le taux d’intérêt convenu, les conditions d’exigibilité anticipé du capital restant dû ou plus généralement, les obligations contractuelles dont la SA FRANFINANCE demande l’exécution.
Cette carence probatoire est d’autant plus déterminante que l’article L.312-28 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable et comporte les caractéristiques essentielles du crédit.
La société FRANFINANCE produit certes un tableau d’amortissement et un historique du compte attribué à Monsieur [C], [S] [H], toutefois, ces pièces, établies unilatéralement par les services internes de la banque pour les besoins de la gestion de la créance dont elle se prévaut, ne sauraient établir l’existence du contrat dont l’exécution est poursuivie ni démontrer que le défendeur est effectivement le souscripteur du prêt auquel ce décompte se rapporte.
Le relevé du compte courant incomplet versé aux débats et attribué au défendeur fait apparaître, le 4 juin 2021, l’inscription au crédit de ce compte d’une somme de 20 000 euros, sans retracer les échéances qui auraient été acquittées au titre du prêt et ne permettent donc pas de déterminer les modalités selon lesquelles celui-ci a été remboursé. Par ailleurs, la partie demanderesse ne produit pas le relevé d’identité bancaire de Monsieur [C], [S] [H] pouvant lier ce compte courant au défendeur.
La production de la copie de la carte nationale d’identité et de l’avis d’imposition du défendeur est à cet égard insuffisante. Si ces documents permettent d’identifier le défendeur et ont pu être recueillis à l’occasion de la constitution d’un dossier, ils ne démontrent ni son consentement à la conclusion du contrat de prêt personnel, ni les conditions de l’engagement des parties contractantes.
Il convient de rappeler que selon l’article R. 632-1 du code de la consommation ainsi que la jurisprudence établie à la fois par la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Cour de Cassation sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation, le juge ne saurait limiter son examen aux seuls éléments de créance présentés par l’établissement prêteur. Il lui appartient de veiller au respect des dispositions protectrices du code de la consommation, édictées dans l’intérêt du consommateur, et de vérifier, y compris lorsque les conditions en sont réunies d’office, que le prêteur professionnel a satisfait aux obligations légales mises à sa charge. L’effectivité de ce contrôle suppose que le prêteur produise les pièces permettant au juge de vérifier concrètement la régularité de l’opération de crédit. A cet égard, le contrat de crédit constitue une pièce essentielle, dès lors qu’il permet notamment d’identifier les conditions auxquelles l’emprunteur a effectivement consenti et de contrôler le respect par le prêteur des prescriptions légales relatives à la formation et au contenu du contrat, aux informations dues au consommateur, aux conditions financières du crédit, ainsi qu’aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur.
En l’absence de production du contrat de crédit personnel, le juge se trouve privé d’une pièce déterminante pour exercer pleinement le contrôle que lui impose le droit de la consommation et ne saurait tenir pour établies, sur la seule foi de documents établis par la SA FRANFINANCE, les clauses contractuelles dont celle-ci sollicite l’application. Il incombe au professionnel, qui réclame judiciairement le remboursement du crédit, de produire les éléments nécessaires pour permettre au juge de s’assurer que les droits que la loi reconnaît au consommateur ont été effectivement respectés.
Par conséquent, la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, sera déboutée de ses demandes en paiement au titre du solde du contrat de prêt personnel dont elle se prévaut à l’encontre de Monsieur [C], [S] [H] ainsi que de sa demande de résolution judiciaire dudit contrat de prêt.
Sur les demandes accessoiresConformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SA. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, qui succombe supportera la charge des dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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