Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 23/01578 - N° Portalis DBZH-W-B7H-C5LDL
E.A.R.L. [R], [U] [R]
C/
E.A.R.L. DE [Localité 1], [T] [K] veuve [Z], [P] [Z], [D] [Z], [V] [Z]
COPIE EXECUTOIRE LE
06 Janvier 2026
à
Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE,
Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX
entre :
E.A.R.L. [R]
dont le siège social se situe [Localité 2]
[Localité 3]
Monsieur [U] [R]
né le 01 Avril 1994 à [Localité 4] (56)
de nationalité Française
[Localité 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES
Demandeurs
et :
E.A.R.L. DE [Localité 1]
dont le siège social se situe [Localité 1]
[Localité 3]
Madame [T] [K] veuve [Z]
née le 06 Février 1970 à [Localité 4] (56)
de nationalité Française
[Localité 1]
[Localité 3]
Madame [P] [Z]
née le 18 Février 2000 à [Localité 4] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [D] [Z]
née le 24 Novembre 1995 à [Localité 4] (56)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6] (BELGIQUE)
Madame [V] [Z]
née le 01 Janvier 1999 à [Localité 4] (56)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentés par Maître David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Défenderesses
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame AIRIAUD, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 28 Octobre 2025
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE,, par sa mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme DE GRAEVE, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [Z], Mme [T] [K] épouse [Z] et l’EARL DE [Localité 1] en qualité de vendeurs, et M. [U] [R], en qualité d’acquéreur, ont signé ensemble, le 22 mars 2021, un acte sous seing privé dénommé « protocole d’accord », prévoyant la vente de parcelles de terres, constructions et un portefeuille de droits à Paiement de Base (DPB).
A la suite du décès de M. [Z] intervenu le 03 avril 2021, Mme [K] indiquait revenir sur sa décision.
Par courrier recommandé en date du 19 décembre 2022, M [U] [R] mettait en demeure Mme [T] [K] épouse [Z], Mmes [P], [D] et [V] [Z], filles d’[S] [Z] et l’EARL DE [Localité 1] de régulariser les actes de vente des parcelles et bâtiments visés au protocole et de cesser tout acte ou comportement ou toute démarche ayant pour objet ou pour effet de l’empêcher d’exploiter pour son compte les parcelles de terres faisant l’objet du protocole.
Suivant acte d’huissier de justice en date des 14, 16, 17 et 21 février 2023, M. [U] [R] et l’EARL [R] ont assigné Mmes [T] [K], [P] [Z], [D] [Z], [V] [Z] et l’EARL de [Localité 1] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de LORIENT aux fins d’interdiction de procéder ou faire procéder à tous les travaux culturaux sur les parcelles faisant l’objet du protocole du 22 mars 2021 et de leur enjoindre de procéder à la régularisation des actes authentiques de vente des biens objets de la promesse de vente. En défense, les consorts [Z] et l’EARL de [Localité 1] sollicitaient l’expulsion de M. [R], de l’EARL [R] et de tout tiers des parcelles objets du protocole.
Suivant ordonnance de référé du 27 juin 2023, confirmée par arrêt du 22 mai 2024, la demande de M. [R], considérée comme portant sur la caducité du protocole ou l’obligation judiciaire de réitération de l’acte, était retenue comme relevant de la seule compétence du juge du fond. La demande reconventionnelle d’expulsion était quant à elle accueillie, en l’absence de transfert de propriété faute de réitération de l’acte authentique, les consorts [Z] et l’EARL de [Localité 1] demeurant seuls propriétaires des parcelles litigieuses et M. [R] et l’EARL [R] ne justifiant pas de manière certaine d’un bail, la déclaration de bail verbal datée du 1er mai 2021 posant difficulté car signée au nom de M. [S] [Z] décédé.
Par acte d'huissier en date des 06, 07 et 12 septembre 2023, M. [U] [R] et l’EARL [R] ont fait assigner l’EARL DE [Localité 1], Mme [T] [Z] née [K] ainsi que Mmes [P], [D] et [V] [Z], venant en représentation de leur père défunt, aux fins de voir dire que l’acte du 22 mars 2021 vaut vente.
Suivant conclusions récapitulatives n°2, les demandeurs sollicitent de voir enjoindre à Mme [T] [K], l’EARL DE [Localité 1], Mme [D] [Z], Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] de procéder à la régularisation des actes authentiques de vente des biens faisant l’objet de la promesse de vente du 22 mars 2021 aux conditions prévues par ladite promesse en l’étude de Me [Y], notaire à [Localité 3], sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir.
Ils demandent en outre de voir fixer la date de leur entrée en jouissance sur les biens objets de l’acte de vente au 1er mai 2021 et de condamner les défendeurs à leur payer la somme de 232 048 euros à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire.
Ils sollicitent la condamnation solidaire de Mme [K] et de l’EARL DE [Localité 1] à leur payer la somme de 6000 euros au titre des frais irrépétibles qu’ils doivent exposer pour faire valoir ce que de droit ainsi qu’aux dépens.
Ils demandent à dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur le fondement des articles 1589 et 1221 du code civil et 1112 du même code, M. [U] [R] et l’EARL [R] font valoir que l’acte sous seing privé signé par les parties le 22 mars 2021 constitue une promesse synallagmatique de vente, les parties ayant stipulé avoir convenu dès sa signature d’un accord définitif sur le prix et sur la chose, définis et identifiés par les parties, et ce à l’issue d’une phase précontractuelle de négociations, leur permettant de s’engager en toute connaissance de cause en tant que vendeur d’une part et acquéreur d’autre part. Ils ajoutent que la circonstance que les parties se soient engagées à confier la rédaction d’un compromis auprès d’un notaire n’a nullement été érigée en condition suspensive ou résolutoire ou en condition essentielle de l’engagement des parties. Ils précisent qu’il était stipulé dans le protocole que l’acte notarié devrait reprendre les conditions et charges énumérées, le notaire désigné ayant indiqué aux parties que l’acte du 22 mars 2021 était suffisant pour permettre la réitération définitive une fois la levée des conditions suspensives et la purge des droits de préemption réalisées.
Ils expliquent que les parties avaient convenu d’une entrée en jouissance de l’acquéreur dès le 1er mai 2021, indépendamment de la réitération par acte authentique et que les défendeurs ont commencé à exécuter l’acte du 22 mars 2021 en autorisant l’entrée en jouissance anticipée de l’acquéreur, en approuvant leur demande d’autorisation d’exploiter, en approuvant le bail verbal consenti sur les parcelles litigieuses et en signant la clause de transfert du portefeuille de DPB. Ils ajoutent que les propriétaires des terres exploitées par les cédants via l’EARL DE [Localité 1] ont accepté l’exploitation de leurs terres par les demandeurs à compter de mai 2021, l’EARL DE [Localité 1] cessant quant à elle de les exploiter.
Ils indiquent que l’existence de conditions suspensives n’écarte pas la qualification de promesse synallagmatique de vente. Ils ajoutent que ces conditions ont par ailleurs été accomplies, en particulier l’autorisation d’exploiter et le financement bancaire pour lequel M. [R] disposait d’un accord de prêt dès le 19 mars 2021, connu des défendeurs lors de la signature du protocole, confirmé par le contact pris par la banque avec le notaire en juin 2021 aux fins de régularisation des documents de prêts. A ce titre, ils entendent contester la qualification même de condition suspensive s’agissant de l’obtention du financement, la condition réalisée dès obtention de l’accord de prêt. Ils soutiennent que le protocole ne fixe aucun formalisme et font encore valoir que lorsque la condition suspensive est stipulée dans l’intérêt exclusif d’une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de sa défaillance. Ils affirment qu’au terme du protocole les parties déclaraient en outre accepter l’exercice du droit de préemption sans indemnité et qu’au regard des liens familiaux existant entre les intéressés, la SAFER n’aurait pas bénéficié de droit de préemption, restant seulement au notaire à procéder à la notification de la déclaration d’intention d’aliéner à la SAFER, sans remise en cause de l’accord conclu entre les parties.
Ils affirment que le protocole d’accord ne prévoyant de clause résolutoire qu’au cas du décès de l’acquéreur, la renonciation de Mme [Z] ou des ayants-droits de M. [Z] ne peut avoir aucun effet. Ils justifient enfin leur demande en indiquant que le protocole stipule qu’en cas de refus d’une des parties de signer l’acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit.
Les demandeurs affirment que le bail a débuté le 1er mai 2021, date à laquelle les consorts [Z] et l’EARL DE [Localité 1] leur ont consenti la jouissance des parcelles et qu’ils bénéficient d’une autorisation d’exploiter pour l’EARL [R] suivant demande du 16 février 2021. Ils indiquent qu’il n’existe aucun doute sur la désignation des parcelles concernées des suites de l’établissement d’un document récapitulatif entre les parties, les parcelles déclarées par les concluants dans le cadre de la PAC et celles-ci portées au relevé parcellaire de l’EARL [R] par la MSA.
Au visa de l’article 1611 du code civil, les demandeurs affirment qu’en ne respectant pas l’obligation de régularisation de la vente dans les délais stipulés et en faisant obstacle à l’obligation de laisser l’acquéreur entrer en jouissance des terres dès le 1er mai 2021, les défendeurs leur ont causé un trouble résultant tant de la perte de marge nette sur les parcelles concernées évaluée pour la campagne 2021 à 25 914 euros pour les cultures et 17 500 euros pour l’activité porcine et pour la campagne 2022 à 60 532 euros pour les cultures et 16 325 euros pour l’activité porcine, soit un total de 120 271 euros actualisé à la somme de 129 485 euros, que de l’augmentation des taux d’intérêts d’emprunt alourdissant le coût du financement des acquisitions évaluée à 102 563 euros
En réponse, par conclusions n°3, l’EARL DE [Localité 1], Mme [T] [Z] née [K], Mme [P] [Z], Mme [D] [Z] ainsi que Mme [V] [Z] sollicitent de voir :
- Débouter M. [R] et l’EARL [R] de l’ensemble de leurs demandes,
- Condamner les demandeurs à payer à Mme [Z] et à l’EARL DE [Localité 1] une somme de 39.100 euros à titre de provision sur le préjudice subi du fait du comportement de M. [R],
- Ordonner l’expulsion immédiate de M. [R], l’EARL [R] et de tous occupants de leurs chefs des parcelles objet du protocole figurant au cadastre sous les références suivantes :
Commune de [Localité 3] section XW8, XY4, XY11, XY12, XY87, XY134, XY135, XY5, XY6, XY145, XY13, ZB248, ZB251, XY10 pour une surface totale de 44,5286 et à défaut, condamner M. [R] et l’EARL [R] à une astreinte de 300 euros par jour, à compter du 1er jour du mois suivant le jugement à intervenir.
En tout état de cause, ils sollicitent de voir condamner M. [R] et l’EARL [R] à payer aux consorts [Z] et à l’EARL DE [Localité 1] une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Sur le fondement de l’article 1589 du code civil, ils font valoir que le protocole d’accord signé le 22 mars 2021 ne constitue qu’une retranscription des pourparlers ayant eu lieu entre les parties et ne peut être qualifié de promesse synallagmatique de vente en ce qu’il était expressément prévu qu’il devait faire l’objet d’un compromis de vente ultérieur et que de nombreux points annexes restaient à convenir, s’agissant tant des conditions suspensives, que de la purge des droits de préemption, l’examen des titres de propriété ou encore la levée de l’état hypothécaire des biens.
Sur le fondement de l’article 1304-6 du code civil, ils soutiennent que la condition suspensive d’obtention de l’accord de prêt bancaire n’a pas été levée à sa date butoir du 30 juin 2021, en l’absence de toute information donnée au vendeur visée au protocole d’accord.
Ils ajoutent que le protocole comporte des inexactitudes dans la désignation des biens et notamment des bâtiments agricoles vendus lesquels sont visés comme édifiés sur les parcelles visées au paragraphe 11 soit sur la parcelle XY12 alors qu’ils le sont également sur la parcelle XY88. Ainsi, ils affirment que le protocole d’accord ne peut dès lors pas être considéré comme un engagement définitif et ferme des parties de conclure une vente.
En tout état de cause, ils soutiennent que M. [R] est entré dans les lieux, a ensemencé certaines parcelles appartenant aux consorts [Z] alors que l’autorisation administrative d’exploiter ne lui confère pas un titre de jouissance en l’absence de titre de propriété acquis et qu’il ne dispose d’aucun bail sur les terres litigieuses. Ils précisent que l’autorisation administrative d’exploiter ne vise pas l’ensemble des parcelles figurant au protocole et que cette autorisation délivrée le 9 juillet 2021 est désormais périmée en application des dispositions de l’article L.331-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les défendeurs affirment que les comportements de M. [R] causent un préjudice financier à Mme [Z], gérante de l’EARL DE [Localité 1], du fait de cultures qui n’ont pu être mises en place du fait de l’occupation sans droit ni titre de M. [R]. L’existence d’un bail verbal est contestée le formulaire de déclaration produit par M. [R] daté du 20 mai 2021 ne pouvant comporter une signature authentique de M. [S] [Z], décédé le 03 avril 2021.
Ils contestent tout préjudice subi en retour par M. [R] et l’ERAL [R], en l’absence de pièce justificatives suffisantes.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 février 2025.
MOTIFS
Sur la nature du protocole d’accord du 22 mars 2021
Aux termes de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s’applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s’établiront par le paiement d’un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
En l’espèce, le protocole porte sur les biens suivants :
- La vente de biens immeubles non-bâtis, à savoir diverses parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 3], d’une surface totale de 44ha52a86ca, pour un prix global de 312.000 €, dont le transfert de propriété est fixé lors de la régularisation de l’acte authentique de vente, idéalement le 31 juillet 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021.
- La vente de biens immeubles bâtis, à savoir un ensemble de bâtiments agricoles à usage de porcherie, édifiés sur les parcelles visées au paragraphe 11, pour un prix global de 160.000 €, dont le transfert de propriété est fixé lors de la régularisation de l’acte authentique de vente, idéalement le 31 juillet 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021.
- Un portefeuille de Droits à Paiement de Base (DPB), à hauteur de la surface admissible reprise, dont le transfert se réalisera sur les formulaires fournis par l’administration en mars/avril 2021.
Le protocole est rédigé de la manière suivante :
« Le vendeur, exploitant agricole en production porcine, et céréalière au lieu-dit « [Localité 1] » en [Localité 3], va cesser son activité dans les prochains mois. M. [R] [U], se porte candidat à la reprise de cette exploitation, après avoir procédé aux visites et investigations d'usage. Les parties sus visées après plusieurs rencontres quant aux modalités de transmission de l'entreprise souhaitent à présent formaliser leur accord. Le présent protocole va finaliser les dires des parties et la cession définitive doit intervenir, après la levée de toutes les conditions suspensives, idéalement le 31 juillet 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021. Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion de la présente convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
Il est convenu ce qui suit :
Le vendeur par ces présentes, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait ou de droit, vend, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, à l’acquéreur qui accepte pour lui-même ou tout autre personne morale qu’il se substituera, mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, les biens immobiliers, les biens mobiliers et les droits incorporels ci-après désignés, que l’acquéreur déclare connaître parfaitement pour les avoir vus et visités.
En page 10, il est également stipulé par les parties :
« Le présent protocole constitue dès sa signature un accord définitif sur le prix et sur la chose ».
Il résulte encore des termes dudit protocole, en pages 3 et 6, que « la vente est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes ».
Il en ressort que le protocole d’accord constitue une promesse synallagmatique de vente, chacune des parties s’engageant à l’égard de l’autre.
L’accord sur le prix n’est pas contesté.
Sur l’accord sur la chose, les défendeurs font valoir qu’il existe de nombreux points importants non encore réglés. Or, le protocole porte mention de l’ensemble des parcelles en son paragraphe 11, mention rectifiée par un tableau joint au protocole portant pour le même montant de 312 000€ sur une surface de 44ha43a et 48ca après rectification entre les parties et fixe les dates utiles à la réalisation des actes et au transfert de propriété et nomme les différentes conditions suspensives sollicitées par les parties.
Sur les modalités de l’accord, le protocole fait état des éléments suivants :
22 - Engagement du cédant :
Le vendeur s'engage à ne pas céder à d'autres acquéreurs qu'à celui désigné dans le présent protocole les biens évoqués. Le cédant, s'oblige à fournir le diagnostic amiante à première demande. Le cédant, s'oblige à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des présentes. Le cédant, s'oblige à signer les clauses de transfert de DPB
23 - Engagement du cessionnaire :
L'acquéreur s'oblige à fournir au cédant une attestation d'accord de financement incluant la reprise totale dès réception. Le cessionnaire, s'oblige à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des présentes, Le cessionnaire, s'oblige à réaliser le transfert total de l'ICPE de cet élevage.
24 - Autres
La présente vente est consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit, et plus précisément aux conditions suivantes : L'acquéreur supportera tous les frais, droits et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment de l'acte authentique. Concernant la réalisation du présent protocole, les frais de sa rédaction seront supportés à part égale entre vendeur et acquéreur.
25 - Clause de substitution
Monsieur [R] [U] se réserve le droit de substituer toute personne morale de leur choix, laquelle sera tenue de plein droit aux droits et obligations issues des présentes.
En outre, au titre des conditions et clause, outre les conditions suspensives expressément nommées d’accord de la commission du contrôle des structures et d’accord bancaire des éléments immobiliers et mobiliers, le protocole stipule également les éléments suivants :
- Hypothèques :
Que l'état qui sera délivré par le bureau des hypothèques compétant, ne révèle pas :
- l'existence d'inscriptions dont le montant, en principal, intérêts, frais et accessoires, soit supérieur au prix convenu, à moins que le VENDEUR ne justifie de l'extinction de leur cause ou de l'engagement de mainlevée des créanciers,
- l'existence d'un commandement de saisie,
- l'existence de servitude non portée à la connaissance de l'ACQUEREUR.
- Titres de propriété :
Que l'examen des titres ne fasse pas apparaitre :
- l'existence d'une servitude non portée à la connaissance de l'ACQUEREUR,
- un vice quelconque affectant le droit de propriété du VENDEUR ou ayant pour effet de diminuer la valeur de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination.
- Droits de préemption :
Que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d'un droit de préemption, renonce à ce droit.
Si un bénéficiaire de ces droits de préemption décidait d'exercer son droit sur les immeubles visés au présent protocole, LE VENDEUR et l'ACQUEREUR déclarent dès à présent accepter cette préemption, sans indemnité de part et d'autre. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre, sauf l'acquéreur qui pourra poursuivre son intention d'acquisition et de jouissance sur les éléments restants du protocole.
Ces modalités constituent des conditions obligatoires à la vente, à la charge du notaire et non des parties, réalisables jusqu’à la signature de l’acte authentique. Elles ne conditionnent pas l’accord des parties.
Au terme du protocole, les parties s’engageaient à confier à Maître [L] [X], notaire à [Localité 3], au plus tard le 30 avril 2021, la rédaction d’un compromis de vente concernant les immeubles ruraux désignés à l’article 11 et 12 du présent protocole et reprenant les conditions et charges énumérées ».
S’il s’agit d’un formalisme convenu entre les parties, il ne remet pas en cause l’accord sur la chose et sur le prix existant entre elles et ne saurait être considéré comme une condition de l’engagement de vendre, le transfert de propriété d’ores et déjà prévu entre les parties.
Le protocole d’accord apparaît issu de pourparlers contractuels, non ambigu et précis.
L’intention de céder n’est d’ailleurs pas remise en cause par les consorts [Z]. Ainsi, le protocole a été suivi d’actes préparatoires à la vente tel un procès-verbal de bornage en date du 25 mars 2021, dont les frais étaient pris en charge par les consorts [Z] et M. [R] en sa qualité de futur acquéreur (pièce 3).
Mme [T] [K] veuve [Z] a reconnu dans sa plainte du 24 mai 2023 comme dans ses écritures qu’à la suite du décès de son époux, elle est revenue sur sa décision.
Aucune clause de rétractation n’a été prévue au protocole au profit des vendeurs. Mme [Z] ne pouvait se désengager.
Enfin, le protocole d’accord a été exécuté partiellement, le portefeuille de DPB ayant été transféré à M. [R] conformément aux stipulations du protocole et avec l’accord de Mme [K] suivant acte du 10 mai 2021.
Dès lors, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, la vente apparaît parfaite entre les parties.
Sur les conditions suspensives
Le protocole d’accord stipule que les parties soumettent la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes :
3.1 les conditions :
a) Conditions suspensives :
Comme conditions déterminantes du présent acte, sans lesquelles l’ACQUEREUR n’aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions suspensives cumulatives ci-dessous, à savoir :
a) L’accord de la commission du contrôle des structures :
[… ] cette condition suspensive devra être remplie au plus tard le 15 juillet 2021
b) L’accord bancaire des éléments immobiliers et mobiliers :
La présente cession est également réalisée sous la condition suspensive d’obtention d’accord de financement sur la reprise des biens immobiliers et mobiliers de l’entreprise.
L’ACQUEREUR déclare vouloir souscrire un emprunt pour financer l’ensemble des biens objets du présent protocole.
[…] L’acquéreur s’engage à effectuer sa demande de crédit dans un délai de 2 mois de la signature des présentes auprès de deux établissements bancaires notoires au moins ; il devra justifier par un écrit du ou des organismes sollicités, à première réquisition au vendeur ou du notaire chargé de recevoir l’acte authentique de vente.
L’acquéreur devra informer, sans retard, les vendeurs ou le notaire de tout événement provoquant la résiliation (réalisation) ou la défaillance de la condition suspensive de l’obtention du crédit, qu’il s’agisse de la proposition ou de l’offre et, soit de son acceptation, soit de son refus.
Réalisation de la condition suspensive de l’obtention du prêt
La condition suspensive sera réalisée dès l’obtention par l’acquéreur d’offres de prêt couvrant l’intégralité du crédit qu’il a déclaré vouloir solliciter.
[…] Cette condition suspensive devra être remplie au plus tard le 30 juin 2021 et portée à la connaissance du vendeur.
a) Non réalisation des conditions suspensives :
Si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée, chacune des parties pourra reprendre alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre. Toutefois si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives est imputable à l’acquéreur, […] le vendeur pourra demander le bénéfice des dispositions de l’article 1178 du code civil.
La réalisation de la condition d’obtention de l’accord de la commission du contrôle des structures n’est pas contestée.
M. [R] justifie d’un plan de financement en date du 19 mars 2021. Un tel document, s’il atteste d’une capacité financière de l’acquéreur justifiant de mener à bien le projet envisagé de reprise d’exploitation, ne constitue en aucun cas l’offre de prêt visée par le protocole d’accord.
M. [R] ne peut remettre en cause la condition suspensive estimant que ce document connu antérieurement des vendeurs suffit. L’obtention des prêts à des conditions précises en termes de montant, de durée mais aussi du taux d’emprunt restant indéterminés et rendant futur et incertaine l’obtention du prêt. Il n’a pas non plus, avant qu’elle ne soit accomplie ou n’ai défailli, entendu y renoncer.
Par contre, au-delà du plan de financement, il résulte du courriel du Crédit Agricole du Morbihan adressé le 22 juin 2021 au notaire désigné par les parties pour régulariser l’acte, Me [L], que la banque entendait formaliser les prêts et leurs garanties tant au profit de M. [R] que de l’EARL [R] pour les terres et bâtiments « achetés ». Il s’en déduit qu’avant l’issue du délai de réalisation de la condition suspensive, M. [R] et l’EARL [R] avaient obtenu un accord de prêt, dont la formalisation demeurait à établir (pièce 19).
Il ne résulte pas du protocole l’exigence d’un formalisme particulier attaché à l’offre de prêt présentée aux vendeurs, ni pour sa transmission.
Surtout, alors que l’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, il apparaît que les défendeurs entendent tirer argument de la nécessité pour l’acquéreur de justifier d’une offre formelle de prêt pour justifier l’absence de réalisation de la vente alors même qu’il n’existe aucun argument justifiant d’un doute quelconque sur un tel financement et qu’il est constant que la vente ne s’est pas réalisée du seul fait que Mme [K] veuve [Z] a renoncé à vendre à la suite du décès de son époux.
Il ne saurait dès lors être justement reproché à M. [R] l’absence de production d’une offre formelle de prêt par sa banque, dont l’impossibilité résulte par ailleurs au jour du terme de la condition de circonstances indépendantes de sa volonté, les éléments sollicités par la banque étant entre les mains des vendeurs ou du notaire.
M. [R] démontrant suffisamment avoir sollicité un prêt bancaire. Cette preuve rapportée, il appartient alors aux promettants d’établir que le bénéficiaire de la promesse de vente sous condition suspensive d’obtention du prêt a empêché l’accomplissement de la condition. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Enfin, si l’acte authentique n’a pas été réitéré au 30 septembre 2021, il n’apparaît pour autant pas caduc, en l’absence de toute stipulation en ce sens.
Il sera ajouté, à toutes fins utiles, qu’il ne pouvait en tout état de cause pas intervenir des suites du décès de M. [Z] alors que les défendeurs ne démontrent pas que M. [R] a pu avoir une connaissance certaine des héritiers de M. [Z] avant la date du 30 septembre 2021. La dévolution successorale est établie par acte du 28 décembre 2022. En parallèle, dès le courrier du 19 décembre 2022, M. [R] mettait en demeure l’EARL [Localité 1], Mme [T] [K] et Mmes [P], [D] et [V] [Z] de régulariser les actes de vente des parcelles et bâtiments visés au protocole. Il a en outre des suites de cette mise en demeure infructueuse, fait valoir toute voie de droit, à leur encontre, par la saisine, même inopérante, du juge des référés par actes d’huissier des 14,16,17 et 21 février 2023 avant de saisir le juge du fond. Il ne saurait dès lors être reproché à M. [R] un manque de diligence dans l’exécution de la convention signée entre les parties.
Sur la demande d'exécution forcée
Aux termes de l’article 1221 du code civil, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Le protocole d’accord conclu entre les parties stipule, en page 9, que « dans le cas où l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tout droits et amendes ».
M. [R] et l’EARL [R] sont bien fondés solliciter qu’il soit enjoint à Mme [T] [K], l’EARL DE [Localité 1], Mme [D] [Z], Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] de procéder à la régularisation des actes authentiques de vente des biens faisant l’objet de la promesse de vente du 22 mars 2021 aux conditions prévues par ladite promesse en l’étude de Me [Y], notaire à [Localité 3]
Sur l’astreinte
Au terme de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, M. [R] et l’EARL [R] sollicitent la condamnation des consorts [Z] et de l’EARL DE [Localité 1] à régulariser les actes authentiques de vente sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir.
Le protocole est ancien et l’opposition réitérée. Il y a lieu d’ordonner une astreinte.
L’enjeu financier est important et la somme sollicitée proportionnée.
Pour autant, le délai prévu au protocole signé le 22 mars 2021, fixait la réitération de la vente par acte authentique idéalement le 31 juillet 2021, et au plus tard le 30 septembre 2021, soit dans un délai compris entre quatre et six mois.
Dès lors, il sera ordonné astreinte de 500 euros par jour passé le délai de six mois suivant la signification du jugement à intervenir.
Sur la demande de fixation de la date d’entrée en jouissance
M. [R] et l’EARL [R] demandent en outre à voir fixer la date de leur entrée en jouissance sur les biens objets de l’acte de vente au 1er mai 2021.
Le protocole d’accord du 22 mars 2021 prévoit que malgré l’acte de vente à intervenir postérieurement, l’acquéreur puisse entrer en jouissance sur les terres dès le 1er mai 2021 à charge pour lui de régler les fermages correspondants.
L’entrée en jouissance contractuellement prévue et le protocole non caduc, il sera fait droit à la demande de M. [R] et de l’EARL [R].
Sur les dommages et intérêts
Au terme de l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
L’article 1611 du même code dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.
En l’espèce, M. [R] et l’EARL [R] demandent la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 232 048 euros à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire. Cette somme correspond à une perte de marge brute calculée au titre des années 2021 et 2022 sur les cultures et l’exploitation porcine.
Tel que stipulé au protocole, l’entrée en jouissance vise uniquement les terres et non les bâtiments. Il ne saurait être sollicité un préjudice au titre du préjudice financier lié à l’exploitation porcine.
M. [R] et l’EARL [R], autorisés à entrer en possession des terres des consorts [Z] et de l’EARL DE [Localité 1] à compter du 1er mai 2021, démontrent avoir obtenu une autorisation d’exploiter les terres pour la reprise des parcelles précédemment mises en valeur par l’EARL DE [Localité 1] ainsi que le transfert du portefeuille de DPB lié. Ils justifient en outre avoir occupé une partie des terres par la production au dossier de la facture de fermage en date du 29 décembre 2021 concernant l’exploitation de 21,60 ha.
Ils justifient dès lors suffisamment de leur intention d’exploiter immédiatement les terres objet de la vente.
Au-delà, ils ne justifient toutefois d’aucune entrée en jouissance concrète des terres, ni des circonstances précises y faisant obstacle. En l’absence de réitération de l’acte authentique, la jouissance des terres ne pouvait se faire qu’au titre d’un fermage, dont le prix n’apparaît pas déduit des calculs réalisés et l’attestation comptable produite reste générale, peu circonstanciée.
En l’absence notamment d’éléments chiffrés suffisant sur le rendement possible de l’exploitation par comparaison à une exploitation similaire ou à tout élément relatif à l’exploitation faite des terres au cours de l’année 2021, les demandeurs ne mettent pas en mesure la juridiction d’évaluer.
Le préjudice établi en son principe, revendiqué sur les seules périodes de 2021 et 2022, il ne saurait être indemnisé au-delà de la somme de 20.000 €.
Sur les demandes reconventionnelles
M. [R] et l’EARL [R] reçus en leur demande principale, les consorts [Z] et l’EARL DE [Localité 1] seront déboutés de leurs demandes.
Sur les autres demandes
L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 4.000 € au profit de M. [R] et de l’EARL [R], reçus en leur demande principale, les défendeurs tenus par ailleurs au paiement des dépens.
En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
- ENJOINT à Mme [T] [K], l’EARL DE [Localité 1], Mme [D] [Z], Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] de procéder à la régularisation des actes authentiques de vente des biens faisant l’objet de la promesse de vente du 22 mars 2021 aux conditions prévues par ladite promesse en l’étude de Me [Y], notaire à [Localité 3], sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai de six mois suivant la signification du jugement à intervenir.
- FIXE la date d’entrée en jouissance de M. [R] et de l’EARL [R] au 1er mai 2021,
- CONDAMNE Mme [T] [K], l’EARL DE [Localité 1], Mme [D] [Z], Mme [V] [Z] et Mme [P] [Z] à payer à M. [R] et de l’EARL [R] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNE solidairement Mme [K] et l’EARL DE [Localité 1] à payer à M. [R] et de l’EARL [R] la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles
- CONDAMNE solidairement Mme [K] et l’EARL DE [Localité 1] au paiement des dépens.
- RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT