Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/07351 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWIS
AFFAIRE :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/
Monsieur [S] [A]
JUGEMENT réputé contradictoire du 02 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Me Lucie FARACI
Copie :
[S] [A]
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
02 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Lucie FARACI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [A]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 4 décembre 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [S] [A] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 7 mai 2026.
La SA LYONNAISE DE BANQUE a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 9559,78 €, outre intérêts au taux de 1,95 % sur la somme de 9220,02 €, au titre du solde du prêt ;
- débouter le défendeur de toutes ces contestations ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [S] [A] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l'article 1231-6 du Code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En l’espèce, la demanderesse produite aux débats un contrat de prêt en date du 13 décembre 2016, un contrat de cession d’actions du 14 décembre 2016, un tableau d’avertissement, ainsi qu’une mise en demeure avant déchéance du terme, outre la déchéance du terme elle-même, toutes deux adressées par pli recommandé au débiteur.
La SA LYONNAISE DE BANQUE démontre ainsi l’existence comme l’étendue de son obligation.
Le défendeur, défaillant la présente instance, ne démontre ni la preuve de paiement ni celle d’un fait libératoire.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [A] à verser à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 9559,78 €, outre intérêts au taux de 1,95 % sur la somme de 9220,02 €, au titre du solde du prêt.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Monsieur [S] [A] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [S] [A] à verser à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [S] [A] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 9559,78 €, outre intérêts au taux de 1,95 % sur la somme de 9220,02 €, au titre du solde du prêt ;
CONDAMNE Monsieur [S] [A] à verser à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [A] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée
LE GREFFIER LE JUGE
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