Texte intégral
AFFAIRE N° RG 25/01793 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EA4Q
DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION
RENDUE LE 15 Septembre 2026
Tribunal judiciaire de COUTANCES
Désistement d’instance et d’action
entre
DEMANDERESSE :
La S.C.I. DU 50 RUE DU VAL DE SAIRE, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 480 499, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 31 La Gautraie - 50240 ST JAMES
ayant pour avocat plaidant, Maître Benoît ROBINET, membre de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de Paris,
et pour avocat postulant Maître Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de Coutances-Avranches
et
DÉFENDEURS :
1/ Monsieur [B] [G]
né le 14 Mai 1955 à CHERBOURG (50)
demeurant Le Roqueret - 50260 BRICQUEBEC
2/ Madame [I] [G] née [D]
née le 29 Novembre 1955 à BRICQUEBEC (50)
demeurant Le Roqueret - 50260 BRICQUEBEC
3/ Monsieur [J] [G]
né le 29 Mai 1982 à CHERBOURG (50)
demeurant 31 rue Raymond Raux - 50100 CHERBOURG EN COTENTIN
représentés tous trois par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches, substituée par Maîre Pauline BEAUFILS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, la décision suivante a été rendue sur le siège.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la SCI DU 50 RUE DU VAL DE SAIRE a fait convoquer Mme [I] [G] née [D], M. [B] [G] et M. [J] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Coutances à l'audience du 06/01/2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 15/09/2026.
Le conseil de la SCI DU 50 RUE DU VAL DE SAIRE a déposé par message RPVA des conclusions de désistement d’instance et d’action le 11/09/2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11/09/2026 et reprises à l’audience, les consorts [G] indiquent accepter le désistement d’instance et d’action de la SCI DU 50 RUE DU VAL DE SAIRE.
Il convient dès lors de donner acte à la SCI DU 50 RUE DU VAL DE SAIRE de son désistement d’instance et d’action, et de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement sur le siège,
DONNE ACTE à la SCI DU 50 RUE DU VAL DE SAIRE de son désistement d’instance et d’action ;
DONNE ACTE à Mme [I] [G] née [D], M. [B] [G] et M. [J] [G] de leur accord sur le désistement d’instance et d’action de la SCI DU 50 RUE DU VAL DE SAIRE ;
CONSTATE en conséquence le caractère parfait du désistement ;
CONSTATE le dessaisissement du juge de l’exécution par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01793 ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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