Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 novembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SNC SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS-PORTE DE VERSAILLES 2 place de la Porte Maillot 75017 PARIS comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER 249 rue Saint Martin 75003 PARIS et par SCP CASTON 99 rue de
DEFENDEURS
Courcelles 75017 PARIS
SAS VALLOIS chemin de Gassart 14130 ST HYMER comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE 21 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS et par Me Anne DI GIOVANNI 7 rue d'Aboukir 75002 PARIS
SAS AURIS 160bis rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant par Me Elsa BENOLIEL 4 rue de Marignan 75008 PARIS et par Me Guillaume AKSIL 4 rue de Marignan 75008 PARIS
SARL JARDINS DE GALLY Ferme de Vauluceau 78870 BAILLY comparant par Me Kazim KAYA 2 rue de Bezons 92000 NANTERRE et par Me Nathalie FRANCK 14 rue Le Sueur 75116 PARIS
SA AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l'Arche CONTRAT 5574474404 92727 NANTERRE CEDEX non comparant
Me [L] [J] ès-qualités d'administrateur de la société PFLANZENHANDEL E.K. LAPPEN Wilhelmshofallee 75 D47800 KREFELD ALLEMAGNE
comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES 130 rue de Rivoli 75001 PARIS et par Me Judith ADAM CAUMEIL 2 avenue Trudaine 75009 PARIS
SAS LAND'ACT 6 rue Curton 92110 Clichy non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 8 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 novembre 2025,
FAITS ET PROCEDURE
Le parc des expositions de la porte de Versailles à Paris accueille les salons et manifestations, nationaux ou internationaux. Son exploitation a été confiée par la Ville de Paris à la SNC SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE PARIS PORTE DE VERSAILLES (ci-après VIPARIS).
Dans le cadre d'un projet de rénovation, VIPARIS, en sa qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la restructuration végétale de l'Allée centrale ainsi que le Parvis A du Parc des Expositions.
Cette restructuration a été confiée, par contrat du 5 février 2015 à un groupement de maîtrise d'œuvre composé entre autres des sociétés :
* la SAS AURIS, maître d'œuvre d'exécution générale en charge du suivi des travaux et du contrôle de la conformité sur le plan technique,
* L'agence LAVERNE, architecte paysagiste, en charge de la conception, du suivi et du contrôle de la conformité technique,
L'agence LAVERNE a recommandé l'offre de la SAS VALLOIS présentée le 29 mai 2015, pour un montant de 1 207 935,68 €, cette offre a été finalement retenue par VIPARIS. Un marché de travaux du lot « Espaces verts - Plantations » a été régularisé le 31 août 2015 entre VALLOIS et VIPARIS.
VALLOIS avait en charge, entre autres, la fourniture et la plantation de 24 pins de grande taille, le long de l'Allée Centrale et du Parvis A.
VALLOIS avait acquis ces 24 pins d'un pépiniériste allemand, la société PFLANZENHANDEL LAPPEN de droit Allemand (ci-après LAPPEN) et avait choisi une variété dénommée « pins d'Autriche ».
La société LAPPEN a été mise en liquidation judiciaire dans son pays d'origine, Me [L] [J] représente dans la présente instance la société PFLANZENHANDEL LAPPEN en sa qualité d'administrateur judiciaire.
La SARL LES JARDINS DE GALLY, avait déjà la charge des espaces verts au sein du site du Parc des expositions par un contrat existant depuis le 1er janvier 2012.
La finalisation de la plantation des 24 pins par VALLOIS a fait l'objet d'un constat d'achèvement et d'un procès-verbal de réception sans réserve le 24 avril 2017 avec une garantie contractuelle de deux ans.
Par courrier du 31 octobre 2017, VIPARIS informait VALLOIS en ces termes :
5 pins sur les 24 étaient morts,
8 présentaient un « brunissements, teinte pâle et aiguilles vrillées, état inquiétant »,
3 étaient dans un « état moyen »
Par ce même courrier VIPARIS demandait à VALLOIS le remplacement des pins morts, et des mesures conservatoires sur les autres pins en mauvais état. Par un courriel du 8 décembre 2017, VALLOIS a souhaité préalablement soumettre à un examen approfondi les causes du désordre avant tout remplacement des pins morts et ceux dépérissants.
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Par assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, VIPARIS a assigné les sociétés AURIS, L'AGENCE LAVERNE, VALLOIS, et LES JARDINS DE GALLY pour nomination d'un expert judiciaire, afin d'examiner contradictoirement l'état des 24 pins litigieux. Par une ordonnance en date du 9 février 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné M. [Y] [P], en tant qu'expert judiciaire.
Puis par ordonnance du 1er juin 2018, la société VALLOIS a obtenu du tribunal judiciaire de Paris, que les opérations d'expertise soient rendues communes à son fournisseur, la société LAPPEN. La SA AXA France IARD s'est jointe à la cause en intervention volontaire.
Puis un an plus tard, la société LAPPEN a présenté au cours du mois de mai 2019, une requête en récusation de l'expert auprès du juge du contrôle des expertises, au motif que la société de l'expert M. [P] avait postulé près de 4 ans auparavant à la consultation du lot « plantations » du Parc des exposition de la Porte de Versailles. Les sociétés VALLOIS, JARDINS DE GALLY et L'AGENCE LAVERNE se sont associées à cette demande de récusation.
Par ordonnance du 6 septembre 2019, le juge en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de récusation et a ordonné à M. [P] de poursuivre ses opérations d'expertise. La société LAPPEN a interjeté appel de cette ordonnance.
Par un arrêt du 24 juin 2021, la Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du juge en charge du contrôle des expertise du tribunal judiciaire, et a prononcé la récusation de M. [P]. Par ordonnance du 5 novembre 2021 prise sur requête de VIPARIS, le juge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris a désigné un autre expert judiciaire Mme [R] [K] en remplacement de M. [P], afin de reprendre la même mission définie par l'ordonnance du 9 février 2018.
La présente affaire arrive devant le tribunal des activités économiques de Nanterre au terme de la mission de Mme [K], dont les conditions de la mission sont contestées par différentes parties.
En l'état de la procédure, l'ensemble des parties s'accordent à ne traiter dans la présente instance que les incidents sans aborder le fond du litige. Il sera abordé notamment les demandes de nullité du rapport d'expertise de Mme [K].
Par conclusions d'incident n°1 déposées à l'audience de mise en état du 11 juin 2025, la société VALOIS demande à ce tribunal :
Vu les articles 6 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 276 du code de procédure civile,
In limine litis :
* Constater que la société VALLOIS n'a pas encore conclu dans la procédure au fond,
En conséquence, débouter la société LES JARDINS DE GALLY de sa demande de communication de pièces en ce qu'elle est prématurée et mal fondée ;
Constater les irrégularités dans le rapport de Mme [K], à savoir la violation du contradictoire,
Donner acte à la société VALLOIS qu'elle s'en rapporte sur les demandes de nullité du rapport d'expertise en date du 9 février 2024 pour vice de procédure,
Débouter la société VIPARIS de toutes ses demandes ;
Réserver l'indemnité de l'article 700 CPC et les dépens.
Par conclusions d'incident dénommées «
nullité du rapport d'expertise
» déposées en date du 4 septembre 2024, Me [L] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société PFLANZENHANDEL LAPPEN, société de droit allemand en liquidation judiciaire demande à ce tribunal :
Vu l'article 6§1 de la CEDH et le droit au procès équitable, Vu l'article 16 du code de procédure civile et le respect du principe du contradictoire, Vu l'article 114 du code de procédure civile relatif au régime des nullités pour vice de forme, Vu l'article 276 du code de procédure civil relatif aux obligations de l'expert,
In limine litis :
CONSTATER la violation par l'expert judiciaire de ses obligations, en ce qu'il n'a pas pris en considération ni répondu aux observations techniques présentées par la société LAPPEN et son représentant légal, Maître [L] [J].
CONSTATER que cela a causé un grief aux droits de la société LAPPEN, en ce qu'elle a été privée de la possibilité de faire valoir des moyens techniques sérieux au soutien de son absence de responsabilité dans la mort des pins litigieux.
DECLARER NUL, en conséquence, le rapport d'expertise.
RESERVER l'article 700 CPC et les dépens
Par conclusions d'incident déposées à l'audience de mise en état du 13 novembre 2024, la société AURIS demande à ce tribunal :
Accueillir la société AURIS en les présentes écritures et l'y déclarer bien fondée.
Vu l'article 276 du code de procédure civile,
DEBOUTER la société PFLANZENHANDEL LAPPEN de sa demande de nullité de rapport d'expertise judiciaire ;
RESERVER les dépens.
Par conclusions d'incident N°2 dénommées « POUR ABSENCE DE COMMUNICATION DE PIECES DE CERTAINES PARTIES ET AUX FINS DE NULLITE DU RAPPORT
D'EXPERTISE JUDICIAIRE »
déposées à l'audience de mise en état du 19 mars 2025, LES JARDINS DE GALLY demande à ce tribunal :
Vu l'article 6§1 de la CEDH et le droit au procès équitable,
Vu les articles 6 et suivants du code de procédure civile
Vu l'article 16 du code de procédure civile et le respect du principe du contradictoire,
Vu l'article 114 du code de procédure civile relatif au régime des nullités pour vice de forme,
Vu l'article 175 du code de procédure civile
Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civil relatif à la mission et obligations de l'expert,
In limine litis
Recevoir la société JARDINS DE GALLY SARL, en ses demandes, conclusions, fins et l'y déclarer bien fondée.
Débouter VIPARIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Constater que les sociétés AGENCE LAVERGNE, et AURIS n'ont pas communiqué leurs pièces,
Constater que la société VIPARIS fait état notamment d'une pièce 37 qui n'est pas communiquée, ainsi que d'une pièce 32 en dehors de toute annexe.
Constater que le rapport en date du 9 février 2024 ne répond aux exigences des dispositions légales prévues par les articles 232 et suivants du code de procédure civile,
Constater la violation par l'expert judiciaire de ces obligations, en ce qu'il n'a pas pris en considération ni répondu aux observations techniques présentées par les parties.
Constater que cela a causé un grief aux droits de JARDINS DE GALLY privée de la possibilité d'une mesure d'expertise exécutée avec objectivité et indépendance.
En conséquence,
Convoquer les parties
Statuer avant tout jugement au fond sur les incidents soulevés par JARDINS DE GALLY et PFLANZENHANDEL LAPPEN, représentée par son liquidateur Maitre [L] [J], et VALLOIS
Enjoindre à l'ensemble des parties et notamment aux sociétés AGENCE LAVERGNE, VALLOIS et AURIS de communiquer l'ensemble de leurs pièces
Enjoindre à VIPARIS de communiquer les pièces manquantes, et notamment les annexes de sa pièce 32.
Déclarer nul, le rapport d'expertise judiciaire de Madame [K] daté du 09 février 2024.
Plus subsidiairement,
* Ecarter ledit rapport d'expertise judiciaire des débats.
En tout état de cause,
* Réserver l'indemnité prévue par l'article 700 CPC et les dépens
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Par conclusions en réponse n°2 aux incidents régularisés à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 octobre 2025, la SNC PARC DES EXPOSITIONS de la Ville de Paris (VIPARIS) demande à ce tribunal :
Vu les articles 276, 32-1 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1147 et suivants (devenus 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et suivants), Vu les éléments du dossier, Vu le rapport d'expertise,
* REJETER comme injustifiés et mal-fondés l'ensemble des incidents introduits par les sociétés LAPPEN, LES JARDINS DE GALLY et VALLOIS, et les en DEBOUTER entièrement également si besoin ;
* CONDAMNER
in solidum
les sociétés LAPPEN, LES JARDINS DE GALLY et VALLOIS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 1.000 € de dommages-intérêts, au bénéfice de la société VIPARIS PDV ;
* CONDAMNER
in solidum
ces mêmes sociétés à payer à la société VIPARIS PDV la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;
* JOINDRE également la présente instance avec celle enregistrée au titre de l'assignation en intervention forcée au fond délivrée contre la société LAND'ACT, venant aux droits et obligations de la société AGENCE LAVERNE ;
* RENVOYER les parties au fond, et ENJOINDRE les sociétés LAPPEN, LES JARDINS DE GALLY, VALLOIS et la société LAND'ACT, venant aux droits et obligations de l'AGENCE LAVERNE, de conclure au fond dans un délai de deux mois sous peine d'une ordonnance de clôture partielle à leur encontre ;
La société LAND'ACT, venant aux droits de l'Agence LAVERGNE et la SA AXA France IARD ne se présentent pas, et ne déposent pas de conclusions d'incident.
A l'audience du 8 juillet 2020, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l'affaire 2019F1157 avec la présente affaire. A l'audience du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l'affaire 2025F0704 avec la présente affaire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 8 octobre 2025. Lors de cette audience, toutes les parties sont présentes exceptées AXA France IARD et la SAS LAND'ACT. Les parties confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Les parties confirment également qu'elles plaideront uniquement sur les incidents. De plus, les parties s'accordent qu'il n'y a plus d'incident de communications de pièces entre les parties (hors communication des annexes du rapport d'expertises), et ne demandent plus également d'amende civile.
A l'issue de cette même audience, le juge après avoir entendu les parties présentes développer oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et les a avisées, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
* Sur les incidents : sur la nullité du rapport d'expertise
Me [L] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société PFLANZENHANDEL LAPPEN soutient principalement que :
L'expert judiciaire n'a pas tenu compte des observations adressées par la société LAPPEN le 18 janvier 2024 et n'y a jamais répondu. LAPPEN n'a pu utilement faire valoir ses arguments techniques, alors que si pris en compte, cela aurait peut-être permis d'être mise hors de cause.
L'expert judiciaire, Mme [K], a adressé au tribunal son pré-rapport par message électronique du 19 décembre 2023 et mis les parties en copies. A cette occasion, l'expert judiciaire a imparti un délai trop court aux parties pour adresser leurs « dires » en réponse au pré-rapport d'expertise et en a fixé le terme au 19 janvier 2024.
Seules LES JARDINS DE GALLY, VALLOIS et VIPARIS ont pu adresser des dires en réponse au pré-rapport.
Le 18 janvier 2024, le conseil de la société LAPPEN a aussi, adressé un dire en réponse, accompagné de six pièces nouvelles. Or, à la différence des trois autres, le dire adressé pour le compte de LAPPEN n'est pas annexé au rapport, ni même simplement mentionné, et l'expert n'y répond pas du tout.
Dans ce dire, LAPPEN contestait les conclusions de l'expert quant à la présence, dès 2018, de traces de sirex (parasite) sur les arbres morts, et observe que, contrairement à ce qui était indiqué dans le pré-rapport, aucune preuve certaine de la présence de sirex n'avait été constatée avant 2019 et qu'il n'était pas démontré que l'infestation serait antérieure à la livraison des arbres en septembre 2016 et février 2017.
Il était rappelé que si, au mois d'avril 2018, le précédent expert avait bien constaté la présence de trous sur les arbres morts, il n'avait pas, pour autant, conclu qu'il s'agissait de sirex ni même émis l'hypothèse.
La différence est importante, le sirex géant peut mettre 3 à 5 ans pour arriver à maturité, le stade larvaire du syrex
juvencus
dure seulement 24 mois.
L'absence de prise en considération du « dires » de LAPPEN et de réponses de l'expert aux arguments qui y étaient présentés est très regrettable, en ce que cela empêche, au final, la juridiction d'être utilement éclairée sur un point technique essentiel dont pourrait dépendre les responsabilités. Il convient donc, de prononcer la nullité du rapport d'expertise.
La société VALLOIS soutient principalement que :
L'expert judiciaire Mme [K] n'a pas mentionné, ni répondu au dire technique soumis par la société LAPPEN en date du 18 janvier 2024, dans les délais qui avaient été donnés aux parties.
Cette omission méconnaît les exigences d'un rapport pleinement contradictoire et porte ainsi atteinte aux droits de la défense.
Il est important de souligner que l'expert judiciaire n'avait accordé aux parties qu'un délai très bref pour lui faire parvenir leurs dires récapitulatifs, Mme [K] ayant adressé son prérapport le 19 décembre 2023 enjoignant aux parties d'y répondre au plus tard le 19 janvier 2024. L'Expert judiciaire n'a permis durant ses opérations d'expertise, aucun débat technique contradictoire et a privé de facto VALLOIS, de même que les autres parties, d'un droit de réponse fondamental, fondé sur le respect des droits de la défense en toute violation du contradictoire.
De plus, VALLOIS retient que LES JARDINS DE GALLY regrette une certaine dépendance du rapport de Mme [K] sur les éléments de la première expertise confiée à l'expert récusé M. [P].
VALLOIS s'en rapporte à l'appréciation du tribunal sur la nullité du rapport d'expertise.
La société AURIS soutient principalement que ;
Dans ses conclusions d'incident, la société LAPPEN sollicite la nullité du rapport d'expertise judiciaire au motif que l'expert n'aurait pas répondu à son dire récapitulatif du 18 janvier 2024 ce qui lui causerait un grief.
Dans son dire récapitulatif, LAPPEN fait notamment part du fait qu'il convient de distinguer deux types de sirex (insectes bois) dans la mesure où leur durée de vie ne serait pas similaire ce qui permettrait d'affirmer qu'ils n'étaient pas présents dans la pépinière (la durée de vie de l'insecte
Sirex juvencus
étant de deux ans).
Toutefois, il convient de relever que, dans son rapport définitif, l'expert judiciaire répond très clairement à ces éléments et tient précisément compte de la durée de vie de deux ans de l'insecte parasite.
Dès lors, l'expert judiciaire a parfaitement pris en compte la durée de vie de deux ans des insectes sirex, telle qu'évoquée par la société LAPPEN dans son dire récapitulatif.
L'expert judiciaire relève – contrairement à ce qu'indiquait la société LAPPEN dans son dire récapitulatif – qu'ils ont «
émergé
» en 2018 (et non en 2019) de sorte qu'elle retient leur date d'apparition au printemps 2016, date à laquelle les pins étaient en pépinière et non implantés à PARIS.
En conséquence, si l'expert judiciaire n'a pas explicitement répondu au dire récapitulatif de la société LAPPEN du 18 janvier 2024, il apparait très clairement que l'expert judiciaire avait répondu à l'ensemble des éléments techniques, qu'elle abordait dans le corps de son rapport.
Au surplus, il convient de noter que l'expert judiciaire retient la responsabilité de la société LAPPEN pour les insectes bois ayant «
émergés
» en 2018, mais également en raison de l'arrachage des mottes en pépinière.
En conséquence, la société LAPPEN ne justifie d'aucun grief que lui causerait l'irrégularité de forme qu'elle soulève, l'expert judiciaire ayant dans son rapport répondu implicitement aux arguments soulevés dans son dire récapitulatif du 18 janvier 2024.
Il conviendra de débouter les parties de leur demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire.
La société LES JARDINS DE GALLY soutient principalement que :
Le rapport d'expertise est irrégulier à double titre et encourt la nullité.
* Le rapport est nul sur la forme
L'expert n'a pas joint à son rapport l'ensemble des annexes qui y sont listées.
Cela constitue une violation de l'article 282 du code de procédure civile qui exige une transmission aux parties des annexes faisant partie intégrale dudit rapport.
L'appréciation d'un rapport d'expertise judiciaire, transmis en dehors de ses annexes, et par voie de conséquence incomplet. L'absence des annexes numérotées par l'expert judiciaire rend impossible tout débat contradictoire et loyal mais aussi porte atteinte au pouvoir de juger du tribunal.
Le tribunal prononcera la nullité du rapport d'expertise qui ne répond pas aux exigences de forme prévues par les textes.
* Le rapport est nul sur le fond
L'expert est tenu d'accomplir personnellement sa mission, alors que de l'aveu même de l'expert, son rapport est fondé sur les opinions de son prédécesseur, pourtant récusé pour une absence d'impartialité par décision de justice.
Concernant l'exécution de la mission qui lui a été personnellement confiée de 2021 à 2024, elle n'a organisé qu'une seule réunion d'expertise contradictoire et aurait établi seulement 2 notes aux parties pour la période concernée.
Le rapport encourt la nullité de ce chef. Le grief est établi dès lors qu'il porte atteinte aux droits de la défense.
De plus, les éléments techniques du rapport d'expertise judiciaire ne sont pas communiqués au moyen d'annexes jointes au rapport et ne peuvent contradictoirement être débattus devant le tribunal.
En s'abstenant d'annexer ces éléments et pièces sur lesquelles, l'expert judiciaire aurait élaboré ses « conclusions », Mme [K] en qualité de nouvel expert, succédant à un expert récusé, a violé les règles relatives à l'établissement d'un rapport, mais aussi le principe du contradictoire.
Le ton du rapport traduit, en outre, une impartialité évidente. Les explications techniques laconiques, sont non seulement confuses mais aussi contradictoire, et enfin dépourvues de fondement.
Il lui était demandé en exécution de sa mission de motiver et/ou circonstancier son avis technique sur tels prétendus excès ou insuffisance d'arrosage en soulignant les éléments factuels invoqués et périodes concernées. Le rapport définitif s'abstient de répondre à cette demande légitime.
L'absence de réponse à un dire des parties est un motif de nullité, tout comme le défaut d'avis technique circonstancié.
Quelles que soient les affirmations de l'Expert, LES JARDINS DE GALLY n'était tenue à aucune surveillance de l'état des pins, fournis par la société LAPPEN, et plantés par VALLOIS. Ces remarques suffisent à démontrer qu'il n'y a eu aucun manquement dans l'entretien ou encore dans l'arrosage des pins pour reprendre les termes de l'Expert. En revanche, l'absence d'impartialité de l'expert ne fait aucun doute.
Mme [K] aurait reçu de son prédécesseur M. [P], par mail du 10 décembre 2021, les rapports et résultats d'analyses des laboratoires NOVAREA et LDA. L'Ordonnance ne prévoit en aucun cas la transmission des avis de l'expert récusé, bien au contraire.
VIPARIS rétorque principalement que :
Il convient d'ores et déjà de souligner que les affirmations erronées de la société LES JARDINS DE GALLY depuis novembre 2024 sont totalement contraires aux constats échangés contradictoirement dans le cadre du déroulement de l'expertise. Mme [K] a adressé par lettre RAR du 16 février 2024 son rapport et ses annexes à l'ensemble des parties.
Un rapport d'expertise ne peut être annulé, que s'il est démontré une irrégularité qui fait grief à la partie demanderesse de la nullité.
* En réponse à LAPPEN :
LAPPEN prétend que son dire du 18 janvier 2024 n'aurait pas fait l'objet d'une réponse par Mme [K] dans son rapport. Cependant, il a bien été répondu par Mme l'Expert aux arguments de la société LAPPEN, contenus dans son dire du 18 janvier 2024.
Mme [K] y a déjà répondu dans sa note n°2 au pré-rapport, et répond encore très clairement à ces éléments dans son rapport d'expertise, en tenant compte des deux types de parasites constatés sur les pins litigieux et de leur durée de vie respective.
Dès lors, Mme l'Expert a parfaitement pris en compte les propos de LAPPEN repris tout le long des opérations d'expertise, et y a parfaitement répondu. D'ailleurs dans ses conclusions d'incident, la société LAPPEN procède en réalité à une critique de fond des conclusions de l'Expert sur lesquelles elle n'est pas d'accord. Mais une critique de fond du rapport d'expertise ne saurait aucunement pouvoir constituer un motif de nullité dudit rapport.
* En réponse à LES JARDINS DE GALLY.
LES JARDINS DE GALLY prétend qu'elle ne serait pas en possession des annexes au rapport d'expertise de Mme [K], communiqué à toutes les parties. Cependant, la liste des annexes est répertoriée dans le rapport, et ces annexes visent les ordonnances, notes aux parties et dires déjà communiqués. D'ailleurs à réception en février 2024 du rapport, LES JARDINS DE GALLY n'a jamais formé aucune protestation, ni demande particulière auprès de Mme [K], ni auprès du juge du contrôle des expertises.
Il n'y a donc aucune irrégularité de procédure, ni de grief démontré, qui amènerait à la nullité le rapport, d'autant que les annexes du rapport ont été communiquées dans la présente instance au fond par la société VIPARIS.
LES JARDINS DE GALLY prétend également dans ses conclusions d'incident qu'il conviendrait de sanctionner la nullité le rapport d'expertise, car Mme [K] n'aurait pas exécuté personnellement sa mission. En l'espèce, force est de rappeler que, les opérations d'expertises ne pouvaient être matériellement reprises
ab initio
car 16 pins litigieux avaient été déjà remplacés au cours de l'expertise de M. [P] de sorte que Mme [K] a été autorisée, par ordonnance du 5 novembre 2021 du juge du contrôle, à se fonder sur les constatations effectuées précédemment par M. [P].
Il n'y a donc, dans ce cadre, aucune irrégularité des opérations d'expertise, ni grief.
LES JARDINS DE GALLY prétend maintenant que Mme [K] n'aurait pas répondu à son dire récapitulatif, ce qui est inexact. Mme [K] a répondu au dire récapitulatif du 18 janvier 2024 (qui reprend son dire du 8 juin 2022, comme le souligne Mme [K]), et ce pages 28 à 30 du rapport d'expertise.
* En réponse à VALLOIS
VALLOIS indique s'associer au grief exposé par LAPPEN. Or, VALLOIS ne fait mention d'aucun grief personnel contre le rapport, sachant qu'il est d'ailleurs expressément répondu à son dire récapitulatif par Mme [K] dans son rapport.
En conclusion, VIPARIS soutient que pour toutes ces raisons, la nullité du rapport d'expertise soulevée par différentes parties devra être rejetée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur ce le tribunal,
L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'article 276 du code de procédure civile dispose que : « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. »
Selon l'article 16 du code de procédure civile : «
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
Il sera rappelé au préalable que le juge n'est pas tenu de partager les constatations de l'expert judiciaire ou de suivre ses conclusions. Il est toujours libre de sa décision. Au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 8 octobre 2025, chacune des parties a
pu contradictoirement et librement exposer toutes informations qu'elle souhaitait porter à la connaissance du tribunal sur les raisons des incidents soulevés.
Le tribunal rappelle que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et juger' ou'constater', en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments des parties.
* Sur les moyens de LAPPEN ;
LAPPEN reproche notamment à l'expert judiciaire le manque de prise en compte des remarques de son dire du 18 janvier 2024, quant à la présence alléguée dès 2018 de traces de sirex sur les arbres morts.
Toutefois, dans le «
Dire en réponse à la note aux parties n°1
» du 31mai 2022 ayant trait à la présence de parasite, LAPPEN avait déjà évoqué son point de vue sur le sirex. L'expert Mme [K] évoque dans son rapport les possibilités de cochenilles, de sirex, et de sphaeropsis sapinaie.
L'expert judiciaire Mme [K] avait rappelé dans son pré-rapport que « les sirex en grande majorité ont émergé en 2018, et avaient donc pénétré les troncs au plus tard au printemps 2016 (…) c'est donc l'affaiblissement des arbres en production qui a conduit les insectes à se multiplier (…) ».
L'expert judicaire a bien répondu sur cette éventualité de sirex dans son pré-rapport remis aux parties, ainsi que son avis sur la possibilité d'autres parasites.
Dans son rapport définitif déposé le 9 février 2024, l'expert judiciaire mentionne (page 26) que « suite du pré-rapport adressé aux avocats des parties le 18 décembre 2023, j'ai reçu 3 dires les 17 et 18 janvier 2024 » ; à savoir VALLOIS, LES JARDINS DE GALLY, ET VIPARIS sur lesquels une réponse de l'expert judiciaire s'imposait.
Le dire de LAPPEN revenait à nouveau sur le sirex qui avait été déjà été source de nombreux échanges entre les parties. La position de LAPPEN sur cette possibilité évoquée de sirex pourra être débattu lors des plaidoiries de fond.
LAPPEN ne peut soutenir un manque de prise en considération du sirex de la part de l'expert judiciaire, et ne peut demander la nullité du rapport d'expertise sur ce fondement.
* Sur les moyens de LES JARDINS DE GALLY.
Seule LES JARDINS DE GALLY reproche à l'expert l'absences des annexes qui n'auraient pas été jointes au rapport d'expertise.
L'expert judiciaire Mme [K] a adressé par courrier recommandé du 16 février 2024 son rapport d'expertise auquel il est fait mention des annexes, et dont la liste est détaillée en fin de rapport.
Il n'est pas contesté que LES JARDINS DE GALLY était représentée aux opérations d'expertise, et a pu formuler ses observations au sein du débat contradictoire lors des opérations d'expertise et auprès de l'expert judiciaire. LES JARDINS DE GALLY ne conteste pas avoir été destinataire de l'ensemble des dires et documents échangés lors des opérations d'expertise.
Page : 13 Affaire : 2019F00776 2025F00704 2019F01157
En date du 30 septembre 2024, LES JARDINS DE GALLY a changé de conseil, ce dernier a demandé communications des pièces à VIPARIS sans pour formuler aucune communication d'annexes auprès de l'expert judiciaire.
Par courriel du 9 octobre 2024, le conseil de VIPARIS transmettait au conseil des JARDINS DE GALLY un lien de
wetransfer
pour communication de pièces précisant
« je vous indique avoir déjà communiqué ces pièces à l'avocat que vous avez succédé »
* Par courriel en date du 18 février 2025, le conseil de VIPARIS transmettait au JARDINS DE GALLY cette fois 42 pièces par Swisstransfer.
Pour autant, sur les annexes listées au rapport d'expert, LES JARDINS DE GALLY ne peut démontrer la pièce ou dire qui lui ferait défaut pour conforter sa propre défense au fond.
Le rapport de Mme [K] a été déposé depuis le 16 février 2024, et aucune demande de communication d'annexes lui avait été demandée. LES JARDINS DE GALLY ne peut soulever la nullité du rapport d'expertise au titre de l'absence alléguée des annexes au rapport d'expertise au moment de plaider sur le fond du litige.
LES JARDINS DE GALLY revendique également la nullité du rapport d'expertise arguant que Mme [K] aurait exécuté sa mission en se basant sur des documents fournis par l'expert récusé M. [P].
Dans l'ordonnance du 5 novembre 2021, le tribunal judicaire de Paris mentionnait « disons que la transmission des pièces utiles au nouvel expert se fera dans les conditions suivantes : (…) M. [P] transmettra à son remplaçant exclusivement les résultats d'analyses effectués par des tiers en dressant une liste qui sera communiquées aux parties et au juge chargé des expertises avant le 11décembre 2021 ».
Mme [K] avait alors toutes possibilités d'établir son rapport sur la base de résultats d'analyses diligentés par M. [P]. Le dépérissement des pins étant intervenu depuis septembre 2017, Mme [K] s'est appuyée sur les constations des désordres de l'époque pour faire sa propre opinion.
De plus, lorsque Mme [K] a commencé sa mission d'expertise différents pins avaient été déjà remplacés. Le seul fait que l'expert judiciaire ait eu recours aux éléments d'une autre expertise ne saurait à lui seul entraîner la nullité du rapport.
Il ne résulte pas de la lecture du rapport final du nouvel expert judiciaire Mme [K], qu'elle ait été influencée par la lecture, ou même n'ait pu s'affranchir des constats techniques du premier expert M. [P] pour faire sa propre opinion.
En déposant son pré-rapport en date du 19 décembre 2023, et son rapport définitif le 16 février 2024, le nouvel expert judiciaire Mme [K] a instruit et répondu aux observations de toutes les parties. L'expert judiciaire a rempli sa mission conformément aux règles de déontologie des experts judiciaires et dans le respect des dispositions des articles 276 et suivants du code de procédure civile. Les sociétés VALOIS, LAPPEN et LES JARDINS DE GALLY ne démontrent pas l'existence d'une quelconque cause de nullité du rapport d'expertise.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la SAS VALLOIS, Me [L] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société PFLANZENHANDEL LAPPEN et la SARL LES JARDINS DE GALLY de leur demande de nullité du rapport d'expertise.
Droits moyens dépens réservés y compris les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de tous dommages et intérêts sur incident.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:
Déboute la SAS VALLOIS, Me [L] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société PFLANZENHANDEL LAPPEN et la SARL LES JARDINS DE GALLY de leur demande de nullité du rapport d'expertise,
Renvoie les parties sur le fond à l'audience de la mise en état de la 3ème chambre le 7 janvier 2026 à 10H30 pour conclusions des défendeurs,
Droit, moyens dépens, réservés y compris l'article 700 du code de procédure civile, et de tous dommages et intérêts sur incident
Liquide les dépens du greffe à la somme de 178,82 euros, dont TVA 29,80 euros.
Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Roland Gouterman et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.