Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 24/03674 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P62H
Grosse délivrée
à Me CONCAS
Expédition délivrée
à Me CHARPENTIER
le
DEMANDERESSE:
S.C.I. LINXYDOR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jules CONCAS, substitué par Me BOUSSET Emma, avocats au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [O]
né le 16 Avril 1946 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LINXYDOR a, par l'intermédiaire de son mandataire, selon acte sous seing privé du 10 août 2004 à effet au 1er septembre 2004, donné à bail d'habitation à Monsieur [Y] [O], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un logement sis à [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel indexé de 370,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 15,25 euros, soit un total mensuel de 385,25 euros.
Par acte commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, la SCI LINXYDOR a fait assigner Monsieur [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 30 janvier 2025 à 15 heures aux fins notamment, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1217, 1224 et 1724 du code civil de :
- Débouter Monsieur [Y] [O] de l'intégralité de ses demandes,
- Prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [Y] [O],
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [O] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,
- Supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux,
- Condamner Monsieur [Y] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au dernier loyer indexé à compter de la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de la décision pour les indemnités échues et à compter de leur date d'exigibilité pour les indemnités d'occupation à échoir,
- Dire et juger que la SCI LINXYDOR sera autorisée à indexer l'indemnité d'occupation et à obtenir sur justificatifs le remboursement des charges, soustraction faire de la part de l'indemnité équivalente aux provisions,
- Condamner Monsieur [Y] [O] au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de l'assignation, de la signification de la décision et des frais nécessaires pour parvenir à l'expulsion,
- Rappeler l'exécution provisoire de droit,
Vu les divers renvois contradictoires de l'affaire dont le dernier à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures,
A l'audience du 13 janvier 2026,
La SCI LINXYDOR, représentée, se réfère expressément à ses conclusions déposées à l'audience, aux termes desquelles elle maintient l'intégralité de ses demandes et moyens formulés dans son assignation et actualise sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000,00 euros.
Monsieur [Y] [O], représenté, se réfère expressément à ses conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles il demande de :
A titre principal :
- Débouter la SCI LINXYDOR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la SCI LINXYDOR au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance,
A titre subsidiaire :
- Désigner un expert judiciaire,
- Surseoir à statuer sur les demandes jusqu'à dépôt du rapport d'expertise,
- Réserver les dépens,
A titre infiniment subsidiaire :
- Ne pas supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux,
- Lui octroyer un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire il convient de préciser que les " constater " ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les sollicite, qu'en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.
Sur la résiliation du bail d'habitation et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
L'article 1724 du code civil énonce que si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
La SCI LINXYDOR demande à la juridiction de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [O] en raison de son opposition à l'exécution des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux.
Elle expose que Monsieur [Y] [O] est à l'origine d'un important dégât des eaux au préjudice de son voisin du dessous, Monsieur [M] [K] survenu courant octobre 2023, lequel a subi en raison de l'inertie du défendeur, l'effondrement du plafond de ses sanitaires (situés en dessous de la salle de bain de Monsieur [Y] [O]) le 23 novembre 2023. Elle ajoute que le dégât des eaux impacterait désormais la structure du bâtiment.
En l'espèce, la SCI LINXYDOR produit au soutient de sa demande notamment :
- Un courriel de l'entreprise TANTILLO en date du 23 novembre 2023 adressé au syndic l'informant que Monsieur [Y] [O] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé le 31 octobre 2023 et est injoignable de sorte qu'aucun nouveau rendez-vous n'a pu être fixé,
- Les courriels échangés entre le syndic, la bailleresse et l'entreprise TANTILLO entre le 30 novembre et le 1er décembre 2023 faisant état des difficultés rencontrées pour joindre Monsieur [Y] [O] puis du rendez-vous par la suite convenu avec ce dernier le 7 décembre 2023,
- Les mises en demeure du conseil de la bailleresse en date des 21 novembre 2023 et 23 janvier 2024 adressées à Monsieur [Y] [O] par courrier recommandés respectivement les 24 novembre 2023 et 4 mars 2024 rappelant à ce dernier le droit de la bailleresse d'effectuer des travaux nécessaires afin de maintenir le bien en bon état et l'obligation du locataire de permettre l'accès au logement à la bailleresse pour ce faire et lui demandant en outre de coopérer en fixant un rendez-vous pour l'intervention de l'entreprise de réparation dans les plus brefs délais,
- Une lettre du syndic en date du 15 mai 2024 adressée à la SCI LINXYDOR par courrier recommandé présenté le 17 mai 2025 informant ce dernier que le dégât des eaux provenant du logement loué impacte la structure du bâtiment et lui rappelant la nécessité d'y mettre fin rapidement,
- Une mise en demeure du conseil de la bailleresse du 23 mai 2024 adressée au locataire par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 28 mai 2024 lui indiquant que son voisin du dessous, Monsieur [M] [K] continue de subir l'écoulement de l'eau depuis sa salle de bain, lui rappelant l'identité de tous les intervenants et l'invitant à convenir immédiatement d'un rendez-vous avec l'entreprise TANTILLO,
- Une facture de l'entreprise TANTILLO du 23 avril 2025 pour l'intervention chez Monsieur [Y] [O] ayant descellé une fuite sur le joint périphérique du bac à douche et au niveau du flexible de la douchette et indiqué qu'il était nécessaire de prévoir après la réfection du joint un passage pour reprendre le taux d'humidité,
Monsieur [Y] [O] s'oppose à la demande de la bailleresse, arguant que celle-ci ne démontre ni la réalité du sinistre, ni la preuve que celui-ci proviendrait de son appartement, pas plus qu'elle ne démontre l'altération de la structure du bâtiment.
Il avance qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir retiré les courriers des 23 janvier et 23 mai 2024 dès lors qu'il était en Tunisie à cette période et soutient avoir toujours fait preuve de réactivité à l'égard de la bailleresse à l'occasion de leurs échanges sms qu'il produit.
Il énonce également avoir rapidement pris contact avec son voisin du dessous, Monsieur [M] [K] avec lequel il a établi un constat amiable de dégâts des eaux, avoir fait réaliser d'importants travaux de rénovation dans sa salle de bain, enfin que la facture de l'entreprise TANTILLO pour la recherche de fuite du 23 avril 2025 ne peut attester de l'existence d'une fuite dès lors qu'il justifie avoir fait réaliser avant l'intervention de cette entreprise, une recherche de fuite s'étant avérée négative et des travaux dans la salle de bain.
Or, Monsieur [Y] [O] ne justifie aucunement avoir fait réaliser des travaux pour remédier au dégât des eaux, la facture qu'il produit à ce titre datant du 23 novembre 2023, soit le même jour de l'effondrement du plafond de Monsieur [M] [K].
En outre, le rapport de recherche de fuite du 19 avril 2025 de l'entreprise FUTURE PLUMBING que le défendeur produit ne saurait remettre en cause le rapport de recherche de fuite produit par la bailleresse. En effet, ce rapport ne contient aucun détail précis des opérations réalisées et les photographies annexées ne corroborent pas les constations figurant audit rapport. A l'inverse, le rapport de l'entreprise TANTILLO est très fourni quant au détail de l'intervention réalisée et les photographies jointes (établissant l'existence de canalisations dégradées avec des traces de souillure et d'humidité ainsi que le décollement du joint du bac à douche) confirment les constations opérées par l'entreprise TANTILLO, pour rappel une fuite au niveau joint périphérique du bac à douche et au niveau du flexible de la douchette.
En tout état de cause, il sera rappelé à Monsieur [Y] [O] que les prétentions de la SCI LINXYDOR ne portent pas sur sa responsabilité concernant la fuite d'eau mais tendent au prononcé de la résiliation du bail pour non-respect de son obligation de permettre l'accès au logement loué pour l'exécution de travaux nécessaires.
Pour rappel, cette obligation du locataire régie par l'article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989 est en vertu de cette loi, d'ordre public de sorte que le locataire ne peut en aucun cas y déroger.
Ainsi, il ne lui appartenait pas de contester la réalité du sinistre ou sa provenance pour s'opposer à l'entrée dans les lieux de la bailleresse et de l'entreprise de son choix, ce d'autant plus qu'il produit le constat amiable de dégât des eaux qu'il a réalisé avec Monsieur [M] [K] sur lequel il est mentionné que l'origine du désordre proviendrait de son logement.
Les arguments avancés par Monsieur [Y] [O] selon lesquels il aurait toujours fait preuve de réactivité, en produisant ses échanges sms avec la bailleresse et en justifiant l'absence de retrait des mises en demeures des 23 janvier et 23 mai 2024 en raison de son séjour en Tunisie ne sauraient emporter la conviction du tribunal. En effet, ces échanges sms produits, lesquels sont par ailleurs en partie étrangers au litige car antérieurs au dégât des eaux survenu en 2023, font état pour les sms relatifs au litige d'énièmes relances de la bailleresse. Enfin, l'argument tiré de ses séjours en Tunisie est inopérant, Monsieur [Y] [O] ayant été informé du dégât des eaux
En l'espèce, il est établi par l'ensemble des éléments du dossier qu'en raison de l'inertie du locataire face aux nombreuses relances de la bailleresse, cette dernière n'a pu entrer dans le logement avec l'entreprise TANTILLO que le 23 avril 2025, soit presque un an et demi après que Monsieur [Y] [O] ait été contacté pour la première fois en octobre 2023 afin qu'un rendez-vous soit fixé pour l'entrée dans les lieux.
Cette attitude caractérise un manquement grave et répété du locataire à son obligation de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués et justifie le prononcé de la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [O] à compter de la décision.
Il y a lieu de préciser à Monsieur [Y] [O] qui tente de faire échec à la demande de résiliation de la SCI LINXYDOR en invoquant au soutien des disposition de l'article 15 de la loi n°89 462 du 06 juillet 1989 qu'il appartenait à bailleresse de lui proposer une offre de relogement dès lors qu'il justifie bénéficier du statut de locataire protégé que ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'occasion de la délivrance d'un congé par le bailleur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la présente action concernant une demande en résiliation judiciaire.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [O] et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, et de le condamner à payer à la bailleresse une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit la somme de 385,25 euros, à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
En application des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI LINXYDOR sera autorisée à procéder à la régularisation des charges locatives, déduction faite des provisions sur charges d'ores et déjà versées.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 et de l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en suppression du délai de deux mois pour expulser
Selon l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
La SCI LINXYDOR sollicite la suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion du locataire en considération de sa mauvaise foi.
Le locataire s’oppose à cette demande.
Il énonce en effet que sa mauvaise foi n'est pas établie puisqu'un constat amiable a été réalisé, qu'il a réalisé des travaux et que l'entreprise TANTILLO a finalement pu accéder à l'appartement.
Or, il est établi par l'ensemble du dossier que Monsieur [Y] [O] a injustement fait obstruction à l'entrée de la bailleresse dans les lieux de sorte que l'entreprise TANTILLO n'a pu accéder au logement pour remédier au dégât des eaux presque un an et demi après le dégât des eaux.
En outre, il sera fait observer que Monsieur [Y] [O] ne justifie pas avoir fait réaliser des travaux pour remédier au dégât des eaux, la facture qu'il produit à ce titre datant du 23 novembre 2023, soit le même jour de l'effondrement du plafond de Monsieur [M] [K].
La mauvaise foi de Monsieur [Y] [O] est donc largement établie. En considération de sa mauvaise foi, le délai de deux mois pour procéder à l'expulsion sera supprimé en application de l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en expertise judiciaire
En application de l'article 263 du code de procédure civile l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Monsieur [Y] [O] sollicite la désignation d'un expert afin de déterminer l'origine du dégât des eaux et les moyens pour y remédier.
Or, l'expulsion de Monsieur [Y] [O] ayant été prononcée pour manquement à son obligation de permettre l'accès aux lieux pour la réalisation de travaux et l'origine du dégât des eaux ayant été en tout état de cause déterminée (une fuite sur le joint périphérique du bac à douche et au niveau du flexible de la douchette), il n'y a lieu de faire droit à sa demande.
Monsieur [Y] [O] sera donc débouté de sa demande en expertise.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Conformément à l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Monsieur [Y] [O] sollicite l'octroi d'un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Il expose que l'expulsion sans délais pour quitter les lieux aura pour lui des conséquences d'une extrême dureté en considération de son âge, de ses revenus et de ses problèmes de santé.
Il justifie en effet avoir 77 ans en produisant son titre de séjour et avoir en effet de faibles revenus en produisant ses avis d'impôt 2023 et 2024.
Toutefois, il ne démontre pas de l'existence de problèmes de santé particuliers justifiant l'octroi de délais pour quitter les lieux.
Le défendeur ne démontre ainsi pas de circonstances particulières justifiant l'octroi de délais, ce d'autant plus que pour leur octroi, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, or la mauvaise foi de Monsieur [Y] [O] est établie.
Ainsi, Monsieur [Y] [O] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [Y] [O], qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de la présente assignation et de la signification de la décision ainsi que les frais nécessaires pour parvenir à l’expulsion conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et à payer à la SCI LINXYDOR une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 10 août 2004 à la date du présent jugement, aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [O] pour refus de permettre l'accès au lieux loués nécessaire au maintient en état et à l'entretien normal des lieux ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [O] de libérer le logement loué sis à [Adresse 4] et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion du locataire ne s'appliquera pas, conformément à l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [Y] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI LINDYDOR, pourra immédiatement faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à la SCI LINXYDOR une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, soit d'un montant de 385,25 euros par mois, à compter de la décision jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision ;
AUTORISE la SCI LINXYDOR à procéder à la régularisation des charges locatives, déduction faite des provisions sur charges d'ores et déjà versées ;
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [O] de sa demande en expertise judiciaire ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [O] de sa demande en délais pour quitter les lieux ;
DEBOUTE la SCI LINXYDOR du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] à payer à la SCI LINXYDOR la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en ce compris les frais de la présente assignation et de la signification de la décision ainsi que les frais nécessaires pour parvenir à l’expulsion ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,