Texte intégral
N° RG 22/04483 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLZM
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 30 mars 2022
(chambre 1 cab 01 B)
RG : 18/00647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 01 OCTOBRE 2026
APPELANTES :
S.C.I. JAYR INVEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1287
CONSEIL REGIONAL RHONE ALPES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1287
S.C.I. DE LA GARE D'EAU
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1287
S.A.R.L. MARLEY venant aux droits de la SCI GRAFTON
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1287
S.C.I. RAVELLO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1287
S.C.I. COTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1287
SAS JATHO
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1287
INTIMEES :
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 812
S.N.C. SNC QUAI JAYR
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 659
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société ACTIVE PROPERTY-SAS OFFERUS
[Adresse 1]
[Localité 4]
(Ordonnance de caducité partielle en date du 10 janvier 2023)
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Date de clôture de l'instruction : 21 Mars 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mars 2025
Date de mise à disposition : 18 septembre 2025 prorogé au 1er octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, présidente
- Patricia GONZALEZ, présidente de chambre
- Julien SEITZ, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Le 21 février 2013, la société en nom collectif Quai Jayr a acquis un immeuble de bureaux qu'elle a divisé et mis en copropriété pour revendre les lots.
Entre le 20 juin 2013 et le 21 mai 2015 ont acquis divers lots la SCI Jayr Invest, le conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, la SCI de la Gare d'eau, la SCI Grafton, la SCI Ravello, la SCI Cote et la SAS Jatho, cette dernière étant un sous-acquéreur via la société financière de la Rochette.
A l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18 juin 2015 figurait le projet de réfection de l'étanchéité du toit-terrasse de l'immeuble suivant devis de 111.011,77 euros.
S'appuyant sur le rapport annuel de visite et d'entretien du toit-terrasse du 25 octobre 2013 qui concluait à une réfection totale du toit-terrasse et de rapports ultérieurs qui confirmaient son état, les copropriétaires ont mis en demeure la venderesse de prendre en charge le coût des travaux, en vain.
Ils ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert judiciaire, M. [W], par ordonnance du 17 janvier 2017. L'expert a déposé son rapport le 30 juin 2017.
Des copropriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon le 21 décembre 2017 sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement sur celui du dol, de man'uvres dolosives et de manquement de la vendresse à son obligation de renseignement, et assigné la venderesse, le syndicat des copropriétaires et la société Allianz, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SNC Quai Jayr, promoteur.
Suivant jugement du 30 mars 2022, le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, les a condamnés in solidum à verser à la SNC Quai Jayr la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les copropriétaires ont relevé appel de cette décision par déclaration du 16 juin 2022, intimant les trois défendeurs. Ils ont signifié leur déclaration d'appel au syndicat des copropriétaires par acte d'huissier de justice remis à personne habilitée le 6 juillet 2022. Celui-ci n'a pas constitué avocat.
Par conclusions déposées au greffe le 1er mars 2023, les appelants demandent à la cour de:
Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, ce compris la SARL Marley venant aux droits de la SCI Grafton,
Infirmer le jugement du 30 mars 2022 en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes,
Confirmer le jugement du 30 mars 2022 en ce qu'il a retenu la parfaite recevabilité de l'action intentée par la SCI Jatho à l'égard de la société SNC Quai Jayr,
En conséquence,
Condamner la SNC Quai Jayr, vendeur professionnel assimilé à ce titre à un vendeur de mauvaise foi qui connaissait le vice caché à les garantir des vices cachés atteignant la toiture terrasse de l'immeuble :
Condamner en conséquence la SNC Quai Jay :
- au profit de la SCI Jayr Invest au paiement de la somme de 13 091,37 euros,
- au profit du Conseil Régional Rhône-Alpes de l'Ordre National des Médecins au paiement de la somme de 14 713,20 euros,
- au profit de la SCI de la Gare d'eau au paiement de la somme de 8 832,58 euros
- au profit de la SARL Marley venant aux droit de la SCI Grafton de la somme de 8.388,21 euros,
- au profit de la SCI Ravello au paiement de la somme de 14 281,49 euros,
- au profit de la SCI Cote au paiement de la somme de 1 855,19 euros,
- au profit de la SCI Jatho au paiement de la somme de 6 814,04 euros,
Débouter la société SNC Quai Jayr et la société Allianz Iard de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes prétentions,
Subsidiairement,
Condamner la SNC QUAI JAYR, vendeur professionnel qui connaissait le vice caché, qui a commis un dol, à tout le moins des man'uvres dolosives et n'a pas satisfait à son obligation de renseignement au paiement :
- au profit de la SCI Jayr Invest au paiement de la somme de 13 091,37 euros
- au profit du Conseil Régional Rhône-Alpes de l'Ordre National des Médecins au paiement de la somme de 14 713,20 euros
- au profit de la SCI de la Gare d'eau au paiement de la somme de 8 832,58 euros
- au profit de la SARL Marley venant aux droit de la SCI Grafton, la somme de 8.388,21 euros,
- au profit de la SCI Ravello au paiement de la somme de 14 281,49 euros,
- au profit de la SCI Cote au paiement de la somme de 1 855,19 euros,
- au profit de la SCI Jatho au paiement de la somme de 6 814,04 euros,
Débouter la société SNC Quai Jayr et la société Allianz Iard de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes prétentions.
En tout état de cause,
Condamner en outre la SNC Quai Jayr au paiement au profit de chacun des appelants de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SNC Quai Jayr au paiement des entiers dépens tant de première instance que d'appel, incluant le coût de l'expertise, dont distraction au profit de la Selarl Priou Margotton.
Ils font essentiellement valoir que :
- l'existence d'un vice caché est parfaitement démontrée ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, qui n'ont toutefois pas retenu son antériorité aux ventes des lots,
- lorsqu'elle a acquis les locaux le 24 juin 2014, la SCI Jayr Invest était en possession du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 mai 2014 qui est visé à l'acte, mais non des devis nombreux qui préexistaient à son acquisition, le syndic ayant affirmé après la convocation à l'assemblée générale de 2015 qu'il n'avait pas lui-même eu connaissance de la nécessité de rénover la toiture,
- le rapport de visite et d'entretien de la toiture-terrasse émanant de la société [U]-[O] daté du 25 octobre 2013 et adressé au syndic concluait que sa réfection totale était à envisager, de même que les deux rapports suivants, de 2014 et 2015,
- la SNC Quai Jayr, professionnel de l'immobilier, s'est abstenue d'en informer les copropriétaires lors des ventes,
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'expertise judiciaire permet de déterminer la date à laquelle s'est manifesté le vice caché affectant la toiture dans la mesure où l'expert indique que les désordres d'étanchéité qu'il a constatés en mai 2017 sont présents depuis quelques années avec une augmentation de fréquence sur trois ans, le nombre de fuites croissant montrant que la toiture était en fin de vie, ce qui démontre que les désordres préexistaient aux acquisitions intervenues entre juin 2013 et mai 2015,
- les compte-rendus d'entretien des 25 octobre 2013, 18 novembre 2014 et 1er décembre 2015 prouvent que le vice caché de la toiture était au moins en germe lors des ventes,
- ce faisceau d'indices justifie que soit retenue l'existence de vices cachés avant la cession des locaux de copropriété,
- il importe peu que la SNC Quai Jayr qui le conteste ait ou non été en possession du rapport [U]-[O] du 25 octobre 2013 et du procès-verbal de l'assemblée générale de la même année dans la mesure où elle est un professionnel de l'immobilier,
- les rapports Dekra, Attila et Prévost sur lesquels s'appuie la société venderesse sont incomplets, non contradictoires et insuffisamment probants.
Subsidiairement sur le dol, les appelants se prévalent des plaquettes publicitaires indiquant que les locaux avaient été récemment rénovés, y compris les parties communes, et font observer qu'aucune information sur la toiture ne figurait dans les procès-verbaux d'assemblée générale des 14 mai 2013 et 13 août 2014. Ils font valoir que la SCI Jayr n'a pas été informée des rapports de la société [U] [O], que le CD-ROM remis lors de la vente ne faisait pas état de l'existence de fuites ou de désordres affectant l'étanchéité, de sorte que les man'uvres dolosives, la réticence et le manquement à l'obligation précontractuelle de renseignement de la société demanderesse sont parfaitement établis, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.
Par conclusions déposées au greffe le 14 décembre 2022, la SNC Quai Jayr demande à la cour de, au visa des articles 1641 du code civil, et L113-1 alinéa 1er du code des assurances,
' A titre principal,
Confirmer le jugement rendu le 30 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon en ce qu'il a :
- débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné in solidum les demandeurs à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les demandeurs à supporter les entiers dépens de l'instance.
' A titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement,
Condamner la société Allianz à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
' En tout état de cause,
Condamner in solidum la SCI Jayr Invest, le Conseil Régional Rhône-Alpes de l'Ordre National des Médecins, la SCI de la Gare d'eau, la SARL Marley venant aux droits de la SCI Grafton, la SCI Ravello, la SCI Cote et la SAS Jatho, ou qui mieux le devra, à lui régler la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les mêmes, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Me Belluc.
Elle fait essentiellement valoir que :
- les locaux venaient d'être rénovés par le précédent propriétaire, entre 2009 et 2010,
- le diagnostic établi par le bureau Dekra le 4 mars 2013 décrivait l'étanchéité comme exempte de dégradations, et était l'unique document en sa possession sur ce point,
- les copropriétaires se prévalent de faits postérieurs,
- la durée de vie d'une étanchéité est limitée dans le temps comme le rappelle l'expert, et les travaux de réfection de terrasse n'avaient pas été entrepris à la date de ses écritures, ce qui montre qu'aucun vice n'affectait la toiture terrasse lors des ventes,
- la date d'apparition des désordres n'a pas été déterminée et le rapport de la société [U] [O] ainsi que les suivants ne relèvent aucune anomalie des dispositifs d'étanchéité,
- cette société avait intérêt à la réalisation des travaux et des travaux de reprise mineurs et ponctuels ont été entrepris avec succès par le syndicat des copropriétaires, ce qui démontre que la toiture terrasse bien entretenue pouvait remplir son rôle plusieurs années encore,
- le rapport annuel de la société Attila, du 31 mai 2016, conclut à l'inutilité d'une réfection complète de la toiture ainsi que le cabinet Prévost dans un rapport du 5 avril 2016,
- il n'y a pas de faisceau d'indices caractérisant l'existence d'un vice au jour des ventes.
S'agissant du dol ou du manquement à l'obligation de renseignement, elle fait observer que ce n'est qu'à l'issue de sondage destructif réalisé le 9 mai 2017 que l'expert a identifié dans la toiture terrasse une anomalie qui avait résisté à l'examen visuel des lieux et conclut que le dol n'est pas établi ni même le manquement à une obligation d'information,
- les plaquettes de commercialisation dont les libellés sont peu critiquables, n'engagent que les sociétés titulaires des mandats de vente et ne sont pas dans le champ contractuel, les acquéreurs s'étant vu remettre avant les ventes un dossier d'information qui comportait notamment le rapport de la société Dekra,
- s'agissant de la garantie due par la société Allianz, elle conteste que l'assureur puisse exciper d'une quelconque exclusion dans la mesure où elle ne connaissait pas le vice à la date de souscription de la police, celui-ci étant indécelable au jour des ventes litigieuses.
Par conclusions déposées au greffe le 6 décembre 2022 la société Allianz Iard demande à la cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, et
Y ajoutant, de :
Déclarer irrecevables les demandes formées par la société Marley, intervenue
volontairement à l'instance d'appel comme venant aux droits de la SCI Grafton, faute de justifier d'une qualité et d'un intérêt à agir, et la débouter de l'intégralité de ses demandes,
Condamner in solidum la SCI Jayr Invest, le Conseil Régional Rhône-Alpes de l'Ordre National des Médecins, la SCI de la Gare d'eau, la SARL Marley, venant aux droits de la SCI Grafton, la SCI Ravello, la SCI Cote, la SAS Jatho et la SNC Quai Jayr à payer à la société Allianz Iard une indemnité de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais de procédure engagés tant en première instance que dans le cadre de l'instance d'appel,
Condamner in solidum la SCI Jayr Invest, le Conseil Régional Rhône-Alpes de l'Ordre National des Médecins, la SCI de la Gare d'eau, la SARL Marley, venant aux droits de la SCI Grafton, la SCI Ravello, la SCI Cote et la SAS Jatho aux dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de la SCP Reffay et associés, avocat sur son affirmation de droit,
En tout état de cause,
Rejeter comme étant injustifiées et mal fondées les demandes présentées par la SCI Jayr Invest , le Conseil Régional Rhône-Alpes de l'Ordre National des Médecins, la SCI de la Gare d'eau, la SARL Marley, venant aux droits de la SCI Grafton, la SCI Ravello, la SCI Cote et la SAS Jatho ou encore par la SNC Quai Jayr à l'encontre de la société Allianz Iard, les conditions de mobilisation de ses garanties n'étant pas réunies et au regard du défaut d'aléa résultant de la connaissance du fait dommageable par l'assuré au moment de la souscription de la police, et la mettre purement et simplement hors de cause,
Le cas échéant, ordonner que toute condamnation susceptible d'intervenir à l'encontre de la société Allianz Iard s'entende dans les limites de la police d'assurance souscrite, en ce compris le montant de ses franchises contractuelles et de ses plafonds de garantie, en application de l'article L.121-1 du Code des assurances,
Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Elle fait essentiellement valoir que :
- la société Marley ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir et doit être déclaré irrecevable en ses demandes,
- le jugement mérite confirmation
- à titre subsidiaire, les garanties souscrites par la société demanderesse ne sont pas mobilisables.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2023.
MOTIVATION
- sur l'intervention volontaire de la société Marley
Cette société produit la copie de l'acte de vente du 2 mai 2019 entre la SCI Grafton, vendeur et elle-même, portant sur les lots numéro 4, 27 et 67 à 69 de la copropriété située [Adresse 1] (pièce 33 des appelants) et justifie ainsi de son intérêt pour agir. Ses conclusions ne seront pas déclarées irrecevables.
D'autre part, la cour constate que la recevabilité des demandes formées par la SCI Jatho n'est pas contestée.
- Au fond
Par des motifs pertinents qui répondent aux moyens soulevés en cause d'appel et que la cour adopte, le tribunal a retenu que l'absence d'étanchéité de la toiture constituait un vice caché dans la mesure où il n'est apparu qu'à l'occasion des sondages destructifs effectués en mai 2017 lors de l'expertise mais qu'il n'était pas établi qu'il ait été antérieur aux ventes conclues entre le 20 juin 2013 et le 24 juin 2014 dans la mesure où l'expert n'est pas parvenu à dater de façon précise l'apparition des désordres (rapport, p.10). En effet, l'expert énonce que la toiture terrasse présente des désordres d'étanchéité récurrents depuis quelques années avec une augmentation de fréquence sur trois ans. L'homme de l'art a constaté les désordres en mai 2017 ; en l'absence de tout élément matériel suffisant, il s'est gardé d'affirmer que ceux-ci étaient apparus avant le mois de mai 2014. Or, la dernière vente ayant eu lieu le 24 juin 2014, il est impossible d'affirmer que les désordres existaient à cette date, ni même qu'ils étaient alors en germe.
De plus, si la société [U]-[O] qui était chargée de l'entretien de la toiture-terrasse a indiqué au syndic dans son rapport du 25 octobre 2013 que la réfection totale de la toiture était à envisager dès que possible au motif que l'ouvrage était en fin de vie, elle n'a préconisé à cette date, et ce jusqu'au 1er décembre 2015, que de simples réparations. Il ne peut donc être déduit de ses comptes-rendus l'existence de désordres à leurs dates, à l'unique exception du premier épisode de fuite dénoncé par le copropriétaire du sixième étage le 17 septembre 2015, soit postérieurement à la conclusion des ventes.
Le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les copropriétaires de leur demande fondée sur l'article 1641 du code civil.
S'agissant des man'uvres dolosives reprochées à la venderesse, la cour approuve le tribunal d'avoir considéré qu'il ne pouvait être reproché de telles man'uvres à la SNC Jayr alors il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance des désordres affectant l'étanchéité de la toiture avant ou au moment des ventes, et d'avoir précisé que les plaquettes publicitaires, qui n'ont pas été établies par la demanderesse, ne vantaient pas la rénovation de l'immeuble mais uniquement celle des locaux ou des bureaux, et que le diagnostic établi le 4 mars 2013, qui témoignait de l'état d'usage de la toiture et par conséquent de l'absence de rénovation de celle-ci, a été communiqué à chaque acquéreur qui a ainsi été informé que la toiture n'était pas neuve.
Cependant, il n'est pas contesté par la société venderesse qu'elle n'a pas communiqué aux acquéreurs les rapports d'entretien de la toiture établis par la société [U]-[O], celle-ci affirmant sans le démontrer qu'ils ne lui ont pas été transmis par le syndic. Or, il est constant que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause, et que le débiteur de l'obligation d'information ne peut invoquer son ignorance (Civ. 1ère, 20/12/2012 n°11-28202). En ne communiquant pas aux acquéreurs la préconisation de la société chargée de l'entretien de la toiture, qui concluait que la toiture était en fin de vie, la société demanderesse les a privés d'une information importante dont le défaut a eu une incidence sur leur consentement. En effet, informés de cette indication, ils pouvaient s'abstenir de contracter ou le faire à un prix moindre. La SNC Quai Jayr Invest a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle et doit réparation du préjudice qui en est résulté pour les appelants.
Ceux-ci sollicitent l'octroi de dommages intérêts correspondant au coût des travaux de réparation, afin de réparer leur préjudice qu'ils estiment entièrement constitué.
La cour observe qu'est caractérisé un fait générateur de responsabilité, ainsi que la probabilité d'une éventualité favorable dès lors qu'il existait une chance, pour les acquéreurs, de ne pas conclure ou de conclure à un prix moindre, et que la disparition de la probabilité de réalisation de l'événement favorable en raison du fait générateur de responsabilité est susceptible de constituer une perte de chance réparable.
Les appelants n'ayant pas invoqué un tel préjudice, il convient, afin de respecter le principe du contradictoire, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent conclure sur ce point soulevé par la cour.
Dans l'attente, les demandes à l'égard de la société Allianz, celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, et celles relatives aux dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, mixte et en dernier ressort :
Déclare recevables les demandes de la SCI Marley et l'accueille en son intervention volontaire ;
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 30 mars 2022 en ce qu'il a débouté les sociétés Jayr Invest, de la Gare d'eau, Grafton aux droits de laquelle vient la SCI Marley, Ravello, Cote, Jatho et le conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre des médecins de leurs demandes fondées sur la garantie des vices cachés et sur le dol;
L'infirme en ce qu'il a débouté les sociétés Jayr Invest, de la Gare d'eau, Grafton aux droits de laquelle vient la SCI Marley, Ravello, Cote, Jatho et le conseil régional Rhône-Alpes de l'ordre des médecins de leur demande fondée sur le manquement de la SNC Quai Jayr à son obligation précontractuelle d'information ;
Condamne la SNC Quai Jayr à réparer le préjudice s'en ensuivant pour les copropriétaires;
Avant dire droit sur le surplus :
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 17 décembre 2026, à 13 h 30, salle Montesquieu ;
- invite les parties à présenter leurs observations sur la nature (préjudice entièrement constitué ou perte de chance) des préjudices subis et sur leur quantum, ainsi que sur les demandes formées à l'égard de la société Allianz ;
- Dit que les appelants devront conclure au plus tard le 5 novembre 2026, la SNC Quai Jayr Invest au plus tard le 27 novembre 2026 et la société Allianz avant le 11 décembre 2026;
- Dit que la clôture interviendra le 16 décembre 2026;
- réserve les demandes formées à l'encontre de la société Allianz, les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ