Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Myrtille HENRIOT, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 19 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01554 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCIR
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 1]
comparante en la personne de Monsieur [P] [A], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [H] [O], embauché au sein de la société [1] en qualité de préparateur de commandes, a été victime d’un accident du travail le 4 juillet 2021.
Un arrêt de travail jusqu’au 10 juillet 2021 lui a été prescrit le jour même des faits suivant certificat médical initial établi par le Docteur [B] pour des “dorsalgies.”
La société [1] a établi la déclaration d’accident du travail le 6 juillet 2021, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes :
“Activité de la victime lors de l’accident : La victime prélevait des colis de pastèque dans l’allée H de notre entrepôt.
Nature de l’accident : La victime a perdu l’équilibre et est tombé contre son chariot autoporté.
Objet dont le contact a blessé la victime : Chariot autoporté.
Siège des lésions : -
Nature des lésions : Douleur.”
La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
Après saisine de la commission médicale de recours amiable par courrier recommandé daté du 2 février 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par lettre recommandée du 1er août 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 19 mai 2026,
la société [1] conteste la durée des soins et arrêts prescrits au titre de l’accident du 4 juillet 2021 et sollicite la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire et la transmission des éléments médicaux au Docteur [X], médecin conseil de la Société [1].
Elle fait valoir :
- que le Docteur [X], médecin conseil qu’elle a désigné devant la Commission Médicale de Recours Amiable, n’a pas été destinataire de l’intégralité des pièces médicales visées par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale ;
- que 162 jours d’arrêt de travail ont été décomptés de son compte ;
- qu’en l’absence de communication des pièces médicales, l’employeur se trouve privé de la possibilité de contester la durée des arrêts de travail prescrits à son salarié ;
- qu’afin de faire respecter le principe du contradictoire qui apparaît dépourvu de garantie effective, l’expertise doit être de droit lorsqu’il n’a pas été possible à l’employeur de prendre connaissance d’un élément médical central dans la procédure et d’en débattre contradictoirement ;
- que le principe d’égalité des armes n’est pas respecté si l’employeur n’a pas accès, par le biais de son médecin conseil, aux documents dont le médecin-conseil de la Caisse s’est servi pour prendre sa décision ;
- que la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire est nécessaire pour garantir son droit à un recours effectif et pour pouvoir déterminer l’imputabilité à l’accident des arrêts prescrits.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de la demande d’expertise formulée par la société [1] et à la confirmation de l’opposabilité à l’employeur des arrêts de travail et soins consécutifs à l’accident du travail.
Elle fait valoir :
- que la commission médicale de recours amiable est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas aux recours préalables obligatoires ;
- que les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de sanction et qu’elles ne peuvent en aucun cas entraîner l’inopposabilité de la décision initiale ;
- que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne fait nullement obstacle à l’exercice par l’employeur d’un recours effectif devant une juridiction et à la tenue d’un procès équitable et d’un débat contradictoire ;
- que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des prescriptions médicales établies au titre de l’accident sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère au travail à l’origine exclusive des prescriptions de repos ;
- que l’existence d’un prétendu état pathologique antérieur, ainsi que la longueur de la durée de l’incapacité temporaire avant guérison ne sont pas de nature à mettre en doute le lien entre l’accident du travail et l’arrêt postérieur et ne constituent par conséquent pas un motif suffisant pour qu’une expertise soit ordonnée ;
- que la caisse justifie du versement des indemnités journalières sur la période d’incapacité ;
- que le médecin conseil ne s’est pas opposé aux prolongations de repos et de soins prescrits à l’assuré ;
- que l’employeur ne produit aucun élément probant permettant de justifier la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur la demande d’inopposabilité en l’absence de transmission des éléments médicaux
Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, “ pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.
Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, “le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.”
Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.”
La société [1] a saisi, par courrier recommandé daté du 2 février 2022, la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [O] au titre de l’accident du travail du 4 juillet 2021.
La société [1] a saisi par courrier recommandé daté du 2 février 2022 la commission médicale de recours amiable afin de contester tant la décision de prise en charge de l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [O] au titre de l’accident du travail que le taux d’IPP fixé à 2 %.
Elle a mandaté le Docteur [X] afin que lui soit transmis le rapport médical. Il est constant qu’aucun élément ne lui a été transmis par la commission qui n’a pas prononcé de décision explicite.
L’inobservation des délais ou l’absence de transmission dans le cadre du recours préalable n’entraîne pas l’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts à l’égard de l’employeur qui dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale.
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre la lésion et l'activité professionnelle, ne figurent pas parmi les éléments qui doivent être recueillis par la caisse susceptibles de faire grief à l'employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie a communiqué à la société [1] le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 10 juillet 2021 qui fait courir la présomption d'imputabilité jusqu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil de la caisse au 12 décembre 2021.
Sur l’imputabilité des soins et arrêts et la demande d’expertise :
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n'a pas vocation à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical, susceptible de justifier une demande d'expertise.
A la suite de l’accident du 4 juillet 2021, Monsieur [H] [O] a bénéficié de prescriptions de repos et de soins jusqu’au 12 décembre 2021, date de consolidation de son état de santé fixée par le médecin conseil de la caisse. Un taux d’incapacité permanente partielle de 2 % a été attribué pour une “gêne douloureuse suite à une chute ayant entraîné une lombalgie.”
Les séquelles sont cohérentes avec la description du fait accidentel justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a produit la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial, l’attestation de paiement des indemnités journalières couvrant l’intégralité de la période d’arrêt du 5 juillet 2021 au 12 décembre 2021 et la notification de consolidation.
La continuité de soins et symptômes au seul titre de dorsalgies justifie la prise en charge des arrêts de travail en application de la présomption d’imputabilité.
Au soutien de sa demande d’expertise, l’employeur fait état de la disproportion de l’arrêt de travail pour une lésion initialement bénigne et de l’absence de transmission des éléments médicaux par la [2] à son médecin conseil.
Ni l’absence de transmission des éléments médicaux, ni les simples doutes sur la supposée bénignité de la lésion initiale ne sont de nature à caractériser un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité des prescriptions de repos à l’accident et de justifier la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire.
Au vu de ces éléments, il convient de débouter la société [1] de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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