Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLMD
Nature affaire : 54G
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 10 juin 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
En défense :
Monsieur [L] [U] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [U] INSTAL’
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Monsieur [W] [Z] est propriétaire d'un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Il a souhaité faire démolir la maison existante sur ce terrain et en reconstruire une nouvelle.
Il a fait appel :
- A M. [O], en qualité de maître d'œuvre, avec une mission complète pour des honoraires fixés à 18.960 euros HT.
- A la Société SAB, en qualité de constructeur, qui a édité un devis de 346.666,35 euros HT.
- A Monsieur [J] [U] sous l'enseigne [U] INSTAL’pour la plomberie
Se plaignant d'un abandon du chantier, Monsieur [Z] a sollicité et obtenu du juge des référs du tribunal judiciaire de REIMS, suivant ordonnance du 26 avril 2024, la désignation de Madame [I] en qualité d'expert judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile et au contradictoire de monsieur [O], la Société SAB et Madame [Q], gérante de ladit société SAB, à titre personnel.
Après une réunion sur site, l'expert a déposé un pré-rapport le 6 février 2026 et a autorisé par mail du 24 février 2026 LA mise en cause de l'entreprise qui a réalisé les travaux de plomberie.
C'est dans ce contexte que suivant exploit du 20 avril 2026, Monsieur [Z] a fait assigner monsieur [L] [U] devant le juge des référés afin de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 26 avril 2024 (sous le numéro RG 24/00036).
Lors de l'audience du 10 juin 2026, le demandeur représenté par son avocat a réitéré ses demandes.
Le défendeur n'a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
SUR CE,
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Les pièces concernant [U] instal et numérotées 40 à 46 soit
Pièce n°40 : Devis du plombier [U] INSTAL' du 08/04/2023
Pièce n°41 : Preuve du versement de 33.083,40 euros à [U] du 25/04/2023
Pièce n°42 : Facture de [U] de 33.083,40 euros du 3/07/2023 (acompte versé)
Pièce n°43 : Facture de [U] de 26.466,72 du 4/07/2023
Pièce n°44 : Preuve du versement de 26.466,72 euros à [U] du 12/07/2023
Pièce n°45 : Demande de Permis de construire modificatif + arrêté + facture
Pièce n°46 : Factures [V] Architecte
ne sont pas versées aux débats ; d'autres pièces figurent au dossier du demandeur en leurs lieux et places ;
qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer le demandeur à régulariser sa communication de pièces ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première vice présidente, juge des référés, statuant avant doire droit, par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe
ORDONNONS la réouverture des débats et renvoyons le demandeur à régulariser sa communication des pièces 40 à 46 ;
RENVOYONS la cause à l’audience des référés du 23 septembre 2026 à 9 heures - salle d’audience civile tribunal judiciaire de REIMS
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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