Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J412
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [V] [C] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2]
ET
* La SAS ATELIERS DE MONTREDON Numéro SIREN :
326700549
[Adresse 3] [Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [F] [R] [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [V] [C]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société ATELIERS DE MONTREDON, qui exerce une activité de conception, fabrication et distribution de monuments funéraires en granit, a été démarchée par la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, spécialisée dans les solutions de couverture WIFI et de fibre optique.
Deux contrats de location de matériels ont été conclus en 18 décembre 2019 et 10 février 2020 avec la société EFILEASE, portant sur le financement d'équipements destinés aux établissements de [Localité 3] (81065) et de [Localité 4].
Deux contrats faisant intervenir la société LOCAM ont ensuite été établis :
un contrat de location n° 1589889, daté du 15 décembre 2020, portant sur le financement de câbles antenne, pour une durée de soixante mois moyennant un loyer mensuel de 366 € ;
un contrat de location avec option d'achat n° 1620656, daté du 22 juin 2021, portant également sur le financement de câbles antenne, pour une durée de soixante mois moyennant un loyer mensuel de 540 €.
Des prélèvements ont été effectués par la société LOCAM au titre de ces deux contrats et ont été réglées par la société ATELIERS DE MONTREDON.
À compter de juillet 2024, la société ATELIERS DE MONTREDON a fait opposition aux prélèvements effectués par la société LOCAM.
Des échéances étant demeurées impayées, deux mises en demeure au titre de chacun des deux contrats ont été adressées à la société ATELIERS DE MONTREDON le 6 août 2024.
Ces mises en demeure étant restées infructueuses, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la société LOCAM a assigné la société ATELIERS DE MONTREDON devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme principale de 26 132,08 €, outre intérêts et accessoires.
La société ATELIERS DE MONTREDON a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 8 avril 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 21 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont maintenu leurs prétentions et moyens, la défenderesse a néanmoins formulé une nouvelle demande en indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 3 000 €.
La société LOCAM expose au tribunal que
Elle conclut au rejet de l'ensemble des moyens soulevés par la société ATELIERS DE MONTREDON.
À titre liminaire, elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer, faisant valoir que l'action publique invoquée par la défenderesse n'a pas été mise en mouvement et que la plainte déposée vise exclusivement la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, qui n'est pas partie à la présente instance. Elle soutient, en conséquence, qu'aucune disposition ne justifie la suspension de la présente instance.
Sur le fond, la société LOCAM soutient que les deux contrats de location litigieux ont été régulièrement conclus, que les matériels ont été livrés et réceptionnés sans réserve, ainsi qu'en attestent les procèsverbaux de livraison et de conformité, et que les contrats ont été exécutés pendant plusieurs années avant la survenance des impayés.
Elle conteste toute allégation de faux, faisant valoir que les contrats ont été signés au moyen de la solution de signature électronique DocuSign, bénéficiant d'une présomption de fiabilité, et que la société ATELIERS DE MONTREDON n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. Elle relève notamment que les contestations relatives aux adresses électroniques utilisées reposent sur une simple attestation émanant d'un prestataire informatique et qu'aucune action n'a été engagée contre le certificateur de signature électronique.
Elle ajoute que la société ATELIERS DE MONTREDON a, en tout état de cause, confirmé les contrats au sens de l'article 1182 du code civil en exécutant volontairement ceux-ci pendant plusieurs années, par le règlement de quarante-trois loyers au titre du premier contrat et de trente-cinq loyers au titre du second, avant de cesser les paiements. Elle estime que cette exécution vaut renonciation à se prévaloir d'une éventuelle nullité.
Enfin, la société LOCAM soutient que les échéances demeurées impayées ont régulièrement donné lieu à des mises en demeure restées infructueuses, entraînant la résiliation de plein droit des contrats conformément à leurs stipulations contractuelles. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société ATELIERS DE MONTREDON au paiement des sommes réclamées au titre des contrats, outre intérêts et accessoires.
Lors de l'audience de plaidoirie du 21 avril 2026, la société LOCAM s'est opposée à la demande indemnitaire formulée par la défenderesse au motif, selon elle, qu'elle n'est justifiée ni dans son fondement, ni dans son
quantum
* La société LOCAM demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1182 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Vu les pièces produites au débat ;
* Débouter la société ATELIERS DE MONTREDON de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société ATELIERS DE MONTREDON à régler à la société LOCAM la somme principale de 26 132,08 €, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter des mises en demeure du 20 août 2024 ;
Condamner la société ATELIERS DE MONTREDON à régler à la société LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société ATELIERS DE MONTREDON aux entiers dépens de l'instance.
La société ATELIERS DE MONTREDON soutient que
À titre liminaire, la société ATELIERS DE MONTREDON conteste l'existence et la validité des contrats invoqués par la société LOCAM, soutenant notamment qu'elle n'a jamais signé les contrats litigieux, qu'elle aurait été victime d'une escroquerie impliquant la société NEW AIRCRAFT SOLUTION et que les signatures électroniques produites seraient des faux. Elle indique avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile le 8 avril 2025 et sollicite, à titre préalable, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale dans la mesure où la présente action engagée par la société LOCAM repose exclusivement sur ces contrats.
Au fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais signé les deux contrats de location produits par la société LOCAM. Elle expose avoir uniquement conclu en 2019 et 2020 deux contrats avec la société EFILEASE par l'intermédiaire de la société NEW AIRCRAFT SOLUTION et affirme que le changement ultérieur de partenaire financier devait intervenir sans modification des engagements initiaux.
Elle soutient avoir ensuite découvert que des prélèvements supplémentaires étaient effectués par la société LOCAM alors que ceux réalisés par LEASECOM se poursuivaient. Malgré plusieurs demandes d'explications adressées à la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, elle indique n'avoir jamais reçu de justification satisfaisante et affirme que les prétendus avenants qui lui ont été communiqués étaient inconnus d'elle et dépourvus de signature.
La société ATELIERS DE MONTREDON expose avoir demandé l'arrêt de ces prélèvements, résilié les contrats EFILEASE, puis fait opposition aux prélèvements LOCAM à compter de juillet 2024. Elle soutient avoir ainsi versé à la société LOCAM des sommes qui n'étaient pas dues et fait valoir que les remboursements partiels effectués par la société NEW AIRCRAFT SOLUTION ne couvrent pas l'intégralité des sommes prélevées.
Elle conteste l'authenticité des contrats et des procès-verbaux de livraison produits par la société LOCAM, faisant valoir que les signatures électroniques auraient été réalisées à partir d'adresses électroniques qui ne lui appartiennent pas, dont l'une comporte même une erreur dans le nom de sa dirigeante. Elle en déduit que ces documents constitueraient des faux et que la société LOCAM ne peut utilement fonder ses demandes sur ceux-ci.
Lors de l'audience de plaidoirie du 21 avril 2026, la société ATELIERS DE MONTREDON a jouté une demande d'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 5 000 €.
En conséquence, la société ATELIERS DE MONTREDON demande au tribunal de
In limine litis :
Prononcer un sursis à statuer, dans l'attente de l'issue définitive de la plainte déposée par la société ATELIERS DE MONTREDON le 8 avril 2025 ;
Sur le fond :
* Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société LOCAM à rembourser à la société ATELIERS DE MONTREDON la somme de 12 414,26 € ;
Condamner la société LOCAM à payer à la société ATELIERS DE MONTREDON la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
Si par impossible, le tribunal entrait en voie de condamnation au préjudice de la société ATELIERS DE MONTREDON :
Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande de sursis à statuer
La société ATELIERS DE MONTREDON sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'elle indique avoir engagée à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 avril 2025.
Elle soutient que les demandes de la société LOCAM reposent exclusivement sur deux contrats de location dont elle conteste l'authenticité. Elle fait valoir que les signatures électroniques figurant sur ces contrats auraient été réalisées au moyen d'adresses électroniques qui ne lui appartiennent pas et que l'instruction pénale est susceptible d'établir l'existence des faux qu'elle allègue.
La société LOCAM conclut au rejet de cette demande. Elle fait valoir que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, la société ATELIERS DE MONTREDON se prévalant uniquement du dépôt d'une plainte dirigée contre la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, laquelle n'est pas partie à la présente instance. Elle soutient qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale, cette circonstance ne justifie aucun sursis à statuer.
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose la suspension de l'instance civile que lorsqu'il s'agit d'une action civile en réparation du dommage causé par l'infraction. Les autres actions exercées devant la juridiction civile ne sont pas suspendues, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur leur solution.
En l'espèce, le présent litige tend à l'exécution de contrats de location financière et au paiement des sommes qui en découlent. Il ne constitue pas une action en réparation d'un dommage causé par une infraction au sens de ces dispositions.
En outre, la société ATELIERS DE MONTREDON ne justifie que du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, laquelle est étrangère à la présente procédure. À supposer même que cette plainte ait eu pour effet de mettre l'action publique en mouvement, cette circonstance demeure sans incidence sur le pouvoir du tribunal de statuer sur les demandes dont il est saisi.
Il appartient en effet à la juridiction civile d'apprécier elle-même la valeur probante des pièces produites aux débats ainsi que les contestations portant sur la formation et la validité des contrats litigieux, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale invoquée.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.
La demande de sursis à statuer sera en conséquence rejetée.
2- Sur la validité des contrats litigieux
La société ATELIERS DE MONTREDON soutient que les deux contrats de location invoqués par la société LOCAM n'ont jamais été signés par elle. Elle fait valoir que les signatures électroniques ont été réalisées au moyen d'adresses électroniques qui ne lui appartiennent pas, dont l'une comporte une erreur dans le nom de sa dirigeante. Elle en déduit que les contrats ainsi que les procès-verbaux de livraison et de conformité constitueraient des faux et ne peuvent fonder les demandes de la société LOCAM.
La société LOCAM conclut au rejet de ces contestations. Elle soutient que les contrats ont été régulièrement signés au moyen de la solution de signature électronique DocuSign, bénéficiant d'une présomption de fiabilité. Elle fait valoir que la société ATELIERS DE MONTREDON ne produit aucun élément de nature à renverser cette présomption. Elle ajoute qu'en tout état de cause, les contrats ont été exécutés pendant plusieurs années, les matériels ayant été livrés et les loyers régulièrement acquittés, de sorte que la société défenderesse les a confirmés au sens de l'article 1182 du code civil.
Aux termes de l'article 1367 du code civil : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».
Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
En l'espèce, les contrats litigieux ainsi que les procès-verbaux de livraison et de conformité ont été signés au moyen de la plateforme DocuSign, laquelle constitue un procédé de signature électronique bénéficiant de cette présomption de fiabilité. Il appartient dès lors à la société ATELIERS DE MONTREDON de rapporter la preuve contraire.
Pour contester la validité de ces signatures, la société ATELIERS DE MONTREDON produit notamment une attestation de son prestataire informatique indiquant que les adresses électroniques mentionnées dans les certificats de signature ne correspondent pas à celle habituellement utilisée par sa dirigeante.
Elle relève également que l'une de ces adresses comporte une erreur dans l'orthographe de son nom et fait état d'une plainte pénale déposée à l'encontre de la société NEW AIRCRAFT SOLUTION.
Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à eux seuls à renverser la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique. En effet, ils portent essentiellement sur les adresses électroniques utilisées lors de la procédure de signature, sans démontrer que le procédé de signature lui-même aurait été compromis ou que les certificats de signature produits auraient été falsifiés. En outre, la plainte pénale invoquée est toujours en cours d'instruction et ne préjuge en rien de la réalité des faits dénoncés.
Au surplus, il résulte des pièces produites que les contrats ont été exécutés pendant plusieurs années.
La société ATELIERS DE MONTREDON ne conteste pas que les matériels ont été installés dans ses locaux, ni avoir réglé un nombre important de loyers avant de cesser les paiements. La société LOCAM
justifie ainsi du règlement de quarante-trois échéances au titre du premier contrat et de trente-cinq échéances au titre du second.
En tout état de cause, la société ATELIERS DE MONTREDON a exécuté les contrats durant plusieurs années, sans engager de contestation judiciaire à leur encontre, tout en conservant les matériels financés et en acquittant un nombre important d'échéances.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ATELIERS DE MONTREDON ne rapporte pas la preuve permettant de renverser la présomption de fiabilité attachée aux signatures électroniques produites par la société LOCAM. Les contrats litigieux doivent, dès lors, être regardés comme valablement conclus.
3- Sur les conséquences de l'inexécution des contrats
La société ATELIERS DE MONTREDON conteste être redevable des sommes réclamées. Elle soutient que les prélèvements effectués par la société LOCAM étaient dépourvus de fondement contractuel et sollicite, à titre reconventionnel, le remboursement des sommes qu'elle estime avoir indûment versées.
La société LOCAM fait valoir que plusieurs échéances sont demeurées impayées malgré les mises en demeure adressées à la société ATELIERS DE MONTREDON. Elle soutient que ces impayés ont entraîné la résiliation de plein droit des contrats et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Aux termes de l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
En l'espèce, si les exemplaires des contrats produits par la société LOCAM ne comportent pas la page des conditions générales comprenant leur article 12, les deux contrats sont produits dans leur intégralité par la société ATELIERS DE MONTREDON dans sa pièce n° 20.
Le tribunal dispose ainsi, parmi les pièces contradictoirement versées aux débats, des conditions générales applicables aux deux contrats litigieux et notamment de leur article 12 relatif aux conséquences du défaut de paiement et à leur résiliation.
Il résulte également des pièces produites que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que les mises en demeure adressées à la société ATELIERS DE MONTREDON sont restées sans effet.
Les conditions contractuelles de résiliation étant réunies, la résiliation de plein droit des contrats est régulièrement intervenue et les sommes prévues contractuellement sont devenues exigibles.
Au titre du contrat n° 1589889, la société LOCAM sollicite la somme totale de 10 577,27 € au titre des loyers échus impayés, des loyers restant à échoir et des clauses pénales contractuelles afférentes.
Au titre du contrat n° 1620656, la société LOCAM sollicite la somme totale de 16 554,81 € au titre des loyers échus impayés, des loyers restant à échoir et des clauses pénales contractuelles afférentes.
Soit un total au titre des contrats n° 1589889 et n° 1620656 de 27 132,08 €.
La créance revendiquée par la société LOCAM s'établit ainsi à la somme totale de 26 132,08 €.
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
Ainsi, le tribunal retiendra la somme totale de 26 132,08 €.
Dès lors que les contrats sont reconnus valables, les contestations formulées par la société ATELIERS DE MONTREDON, fondées sur leur prétendue inexistence, ne sont pas de nature à remettre en cause le principe de cette créance.
Corrélativement, la demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 12 414,26 €, fondée sur l'absence alléguée de contrat, sera rejetée dès lors que le tribunal retient la validité et l'exécution des conventions litigieuses.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société ATELIERS DE MONTREDON à payer à la société LOCAM la somme de 26 132,08 €, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 20 août 2024.
4- Sur le préjudice moral et son indemnisation formulés par la défenderesse
La société ATELIERS DE MONTREDON sollicite la condamnation de la société LOCAM à lui verser la somme de 3 000 € en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des prélèvements qu'elle considère injustifiés et des démarches qu'elle a dû entreprendre pour faire valoir ses droits.
La société LOCAM plaide au rejet de cette demande.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, le tribunal ayant retenu la validité des contrats litigieux ainsi que le bien-fondé de la créance de la société LOCAM, la société ATELIERS DE MONTREDON ne démontre aucune faute imputable à cette dernière susceptible d'engager sa responsabilité.
Elle ne justifie, en outre, d'aucun préjudice moral distinct et certain résultant du comportement de la société LOCAM.
En conséquence, la société ATELIERS DE MONTREDON sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 € au titre du préjudice moral.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des circonstances de l'instance, la société ATELIERS DE MONTREDON sera condamnée à payer à la société LOCAM, la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, la société ATELIERS DE MONTREDON succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.
7- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de sursis à statuer présentée par la société ATELIERS DE MONTREDON ;
Déboute la société ATELIERS DE MONTREDON de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société ATELIERS DE MONTREDON à payer à la société LOCAM la somme de 26 132,08 € avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 20 août 2024 ;
Condamne la société ATELIERS DE MONTREDON à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ATELIERS DE MONTREDON aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.