Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01731 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GATJ
[N]
C/
[Y], [Z]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 11-22-1056
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [G] [N] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2023-05336 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉS :
Madame [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Jacques SIEKLUCKI, avocat plaidant du barreau de TOURS
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Jacques SIEKLUCKI, avocat plaidant du barreau de TOURS
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon acte notarié en date du 7 février 2019 Mme [G] [N] épouse [X] a vendu à M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4] (57) au prix de 163 000 euros dont 160 800 euros pour l'immeuble.
L'acte de vente mentionnait notamment sur déclaration du vendeur, que l'immeuble est raccordé directement au réseau d'assainissement communal, quoique la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur ne soit pas garantie.
Faisant valoir que, contrairement à ce qu'il leur avait été indiqué dans l'acte, l'immeuble vendu n'était pas directement raccordé au réseau d'assainissement, mais était raccordé au réseau de l'immeuble voisin, et après avoir fait effectuer une expertise amiable contradictoire sans parvenir à un accord avec Mme [X], M. [Z] et Mme [Y] ont assigné celle-ci, ainsi que la commune de Luppy, devant le tribunal judiciaire de Metz afin de voir condamner Mme [X] à leur verser une somme de 5 460 euros en réparation de leur préjudice financier résultant du coût des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble au réseau collectif d'assainissement, outre une indemnité de 1 500 euros en réparation du préjudice né de la résistance abusive de Mme [X], et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [X] a conclu au rejet des demandes,
La commune de [Localité 4] ne s'est pas fait représenter.
Par jugement du 11 juillet 2023 le tribunal judiciaire de Metz a :
Condamné Mme [G] [X] à verser à M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] une indemnité de 5 460 euros en réparation de leur préjudice subi ;
Débouté M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Débouté M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] de leur demande tendant à voir déclarer le présent jugement commun et opposable à la commune de [Localité 4] ;
Débouté M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamné Mme [G] [X] aux entiers dépens ;
Condamné Mme [G] [X] à verser à M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté Mme [G] [X] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure ;
Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le tribunal a constaté que l'acte authentique passé entre les parties mentionnait bien que l'immeuble était raccordé directement au réseau d'assainissement communal, et mentionnait également les termes d'une note de renseignement émise par la mairie de [Etablissement 1] et annexée à l'acte, allant dans le même sens.
Il a estimé que les éléments produits aux débats prouvaient suffisamment que l'immeuble n'était pas raccordé directement au réseau d'assainissement communal mais que son réseau d'évacuation était raccordé à celui du voisin, le rapport d'expertise amiable contenant des constatations sur ce point qui se trouvaient corroborées par l'attestation du maire de [Localité 4] en date du 7 octobre 2020.
Le tribunal a en outre estimé qu'il résultait aussi bien du rapport d'expertise amiable, que de l'attestation du maire de Luppy et du courrier électronique du responsable du pôle hydraulique au sein de la société Bererst Lorraine, à l'époque chargée des travaux, que Mme [X] avait parfaitement connaissance de cette situation puisqu'elle avait refusé d'être directement raccordée au réseau communal.
Il en a conclu que Mme [X] avait manqué à son obligation de délivrance, et a fait droit à la demande, après avoir constaté que Mme [Y] et M. [Z] justifiaient du montant des travaux à effectuer à hauteur de la somme de 5 460,40 euros.
En revanche le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande visant à déclarer le jugement commun à la commune de Luppy, dès lors que les demandeurs ne démontraient pas suffisamment l'engagement que celle-ci aurait pris de prendre en charge tout ou partie des frais de raccordement.
Enfin le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, en considérant que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 22 août 2023, Mme [A] (sic) [N] a interjeté appel du jugement, aux fins de nullité et ou infirmation, en ce que ce jugement a :
-Condamné Mme [G] [X] à verser à M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] une indemnité de 5460 euros en réparation de leur préjudice subi ; -Condamné Mme [G] [X] aux entiers dépens ; -Condamné Mme [G] [X] à verser à M. [C] [Z] et Mme [D] [Y] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Mme [G] [X] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [I] ont formé un appel incident sur le rejet de leur demande au titre de la résistance abusive de Mme [N] épouse [X] et sur le montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juillet 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions du 19 septembre 2024 notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [G] [X] demande à la cour de :
Dire et juger l'appel à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Metz du 11 juillet 2023 recevable en la forme et bien fondé.
En conséquence y faire droit,
Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [G] [X] au paiement d'une somme de 5.460 euros à titre de dommages et intérêts, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de la procédure et débouté Mme [G] [X] de ses demandes.
Et statuant à nouveau,
Débouter Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Mme [G] [X],
Dire et juger l'appel incident recevable en la forme mais non fondé,
En conséquence, le rejeter,
Débouter Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] de leurs demandes,
Débouter Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] de leur demande en paiement de la somme de 6.166,50 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la demande,
Condamner Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] à payer à Mme [G] [X] une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
Débouter Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] de leur demande à ce titre,
Condamner Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] aux dépens de la procédure de première instance,
Condamner Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Les condamner aux dépens de la procédure d'appel.
Mme [X] précise tout d'abord qu'une erreur de frappe, qu'il conviendra de rectifier, est présente dans sa déclaration d'appel puisqu'elle se prénomme [G] et non [A].
Au soutien de son appel, Mme [X] se prévaut des termes de l'acte notarié du 2 mai 2007 par lequel elle a acquis le bien ultérieurement revendu à Mme [Y] et M. [Z]. Elle expose que cet acte mentionnait expressément que l'immeuble était relié à un réseau collectif d'assainissement, et que lors de la vente intervenue en 2019, le notaire a repris les termes de l'acte notarié antérieur.
Elle ajoute qu'une note établie par la commune de [Localité 4] le 31 octobre 2018 a été annexée à l'acte de vente, et que cette note indiquait clairement que l'immeuble est raccordé au réseau collectif unitaire, et que ce raccordement était conforme. Elle observe que la commune de [Localité 4] a nécessairement été contactée en vue de la vente et interrogée sur la situation de l'immeuble, et s'interroge sur les raisons qui auraient pu conduire la commune à déclarer que l'immeuble est relié au réseau d'assainissement si tel n'était pas le cas.
Mme [X] conteste en outre la valeur probante du rapport d'expertise amiable, réalisé par un expert travaillant pour un cabinet d'assurance et non inscrit sur la liste des experts judiciaires, et soutient qu'elle n'a jamais reconnu devant cet expert qu'elle savait depuis 2007 que le réseau d'évacuation de son immeuble était raccordé au réseau de son voisin, alors qu'elle n'avait pas connaissance de cette situation. Par ailleurs elle met en doute le sérieux des mesures effectuées hors la présence des services techniques de la commune, et doute de même des compétences techniques de l'expert, mandaté par l'assureur des consorts [I], lesquels se sont abstenus de demander une expertise judiciaire.
Elle considère que la preuve de l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'évacuation communal ne peut être rapportée par le seul rapport d'expertise amiable, et estime que les pièces émanant de la commune de [Localité 4] ne sont pas davantage crédibles, en relevant notamment que l'attestation du maire de la commune est volontairement rédigée en termes vagues, sans que la date des travaux d'assainissement soit mentionnée, que l'attestation n'est accompagnée d'aucun document d'identité, et qu'il en est de même du mail de M. [F] versé aux débats. Elle en conclut que de tels documents ne peuvent venir corroborer le rapport d'expertise amiable.
Elle observe en outre que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique rappelé dans l'acte notarié, s'il fait obligation au propriétaire de se raccorder au réseau collectif d'assainissement, n'exige pas que le raccordement soit direct.
Mme [X] soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle s'en est tenue aux termes figurant sur l'acte notarié d'achat de sa maison, qu'elle ne pouvait affirmer l'existence d'un raccordement direct mais que cette indication a été confirmée par la commune de [Localité 4] dans sa note précitée, de sorte qu'elle n'a commis aucune fausse déclaration. Au surplus elle observe que le bien est relié au réseau d'assainissement collectif, même s'il ne l'est pas directement.
Elle soutient avoir livré un immeuble conforme aux documents d'urbanisme délivrés par l'autorité compétente et fait valoir que bien que la commune de [Localité 4] ait reconnu sa faute, c'est elle-même qui devrait supporter la part financière des travaux la plus importante. Sur ce point elle estime ne pas avoir à supporter certains postes figurant aux devis produits, et estime n'avoir pas non plus à supporter l'augmentation du coût des travaux.
²En suite des dernières conclusions des intimés elle observe qu'il résulte des arguments de ceux-ci que l'expertise amiable est insuffisante puisque mettant seulement en évidence que le réseau d'évacuation de l'immeuble litigieux se jette dans le regard du voisin sans autre précision, verse aux débats des photographies faisant apparaître des regards situés en pleine rue, et en conclut que seule une expertise judiciaire apporterait la preuve de l'absence de raccordement direct au réseau d'évacuation communal.
Enfin elle observe que l'existence d'un raccordement direct n'était nullement une condition fondamentale de la vente, que les intimés n'ont pas encore fait réaliser les travaux, et qu'ils ne justifient d'aucun préjudice résultant de cette situation.
Elle considère, devant la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour résistance abusive, qu'elle ne fait que se défendre devant les demandes formées à son encontre.
Par leurs dernières conclusions récapitulatives du 30 août 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code Civil, de l'acte notarié de vente du 7 février 2019, du rapport d 'expertise du Cabinet IXI, et du jugement du 11 juillet 2023, de :
Rejeter l'appel de Mme [G] [N] épouse [X], le dire mal fondé,
Recevoir l'appel incident de Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] et le dire bien-fondé,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, en ce qu'il condamne Mme [G] [N] épouse [X] à verser à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Et statuant à nouveau :
Condamner Mme [G] [N] épouse [X] à payer à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner Mme [G] [N] épouse [X] à payer à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance,
Confirmer pour le surplus le jugement entrepris,
Mais l'émendant sur le montant de la condamnation de Mme [G] [N] épouse [X] pour le coût des travaux nécessaires pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement :
Recevoir l'actualisation de la demande de Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] et la dire bien fondée,
Condamner Mme [G] [N] épouse [X] à payer à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] la somme de 6 166,50 euros correspondant au coût des travaux nécessaires pour le raccordement au réseau collectif d'assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande,
Dire et juger que Mme [G] [N] épouse [X] a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu en indiquant qu'il était raccordé au réseau collectif d'assainissement alors qu'il a été établi qu'il ne l'était pas,
Dire et juger que Mme [G] [N] épouse [X] est tenue d'indemniser le préjudice résultant de ce manquement à l'obligation de délivrance conforme,
Débouter Mme [G] [N] épouse [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Mme [G] [N] épouse [X] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Mme [Y] et M. [Z] répliquent, sur l'appel de Mme [X], qu'il est acquis, compte tenu des conclusions du rapport d'expertise amiable, que le réseau privatif de l'immeuble qui leur a été vendu n'est pas relié directement au réseau communal, mais est relié au regard du bâtiment voisin.
De même ils indiquent que le document établi par la commune de [Localité 4] le 31 octobre 2018 n'est pas conforme à la réalité, ce que la commune a elle-même reconnu.
Ils observent que Mme [X] ne semble plus réellement contester le fait que le bien ne soit pas raccordé directement au réseau d'assainissement public et critique vainement le rapport d'expertise, alors que celui-ci est clair et étayé, et que Mme [X] a assisté aux opérations d'expertise et a à cette occasion admis qu'elle avait connaissance de la situation.
Ils font valoir que ce rapport a été soumis à la discussion contradictoire des parties et est bien corroboré par d'autres éléments de preuve, à savoir l'attestation du maire de la commune de [Localité 4] et le mail adressé le 5 octobre 2020 par M. [F], documents qui confirment d'une part l'absence de raccord direct du réseau privatif de l'immeuble au réseau communal, et d'autre part la connaissance que Mme [X] avait de la situation, puisque celle-ci, à l'époque des travaux de raccordement, a refusé que son immeuble soit directement raccordé.
En droit, ils soutiennent que le raccordement individuel au réseau public d'assainissement est une condition essentielle de la vente de sorte que la responsabilité du vendeur est engagée pour défaut de délivrance conforme si, contrairement aux mentions de l'acte de vente, le bien vendu n'est pas raccordé.
Ils observent que dans ses dernières conclusions Mme [X] a finalement concédé que l'immeuble n'était pas relié directement au réseau d'assainissement collectif et que la commune aurait reconnu son erreur, ce qui relativise fortement son argumentation et notamment ses contestations quant à la valeur probante de l'expertise amiable.
Quant à l'argument tiré des dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les intimés observent que cet article n'a pas pour but de préciser les modalités de raccordement mais uniquement d'indiquer l'obligation pesant sur les immeubles ayant accès à la voie publique, et qu'en tout état de cause il est reproché en l'espèce à Mme [X] de n'avoir pas respecté ses engagements contractuels, de sorte qu'il est sans pertinence de soutenir que l'immeuble vendu serait conforme aux documents d'urbanisme. Au surplus ils observent qu'il n'est en l'état même pas établi que l'immeuble soit, même de façon indirecte, raccordé au réseau d'assainissement, aucune investigation n'ayant été faite sur la propriété privée du voisin.
De même ils rappellent que les termes du précédent acte notarié passé entre Mme [X] et les précédents vendeurs leurs sont inopposable, et qu'il appartient à Mme [X] le cas échéant de se retourner contre ses vendeurs.
Enfin ils rejettent les critiques apportées par l'appelante quant aux sommes mises en compte, la somme de 642 euros HT, notamment, correspondant à l'installation d'un regard de visite sur la partie privée du terrain.
Ils s'estiment dès lors fondés à réclamer à Mme [X] le coût des travaux de raccordement direct au réseau d'assainissement, et font valoir que l'appelante ne peut venir critique le fait que ce coût ait augmenté, alors qu'elle est responsable de la situation, a refusé toute solution amiable, et n'a pas exécuté le jugement de première instance malgré son caractère exécutoire de plein droit. Ils maintiennent donc leur demande finalement augmentée à la somme de 6 166,60 euros selon le dernier devis qu'ils produisent, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2021.
Les intimés forment en revanche appel incident des dispositions ayant rejeté leur demande en dommages-intérêts pour résistance abusive et ayant condamné Mme [X] à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
Ils estiment que la résistance de Mme [X] est manifestement abusive et que celle-ci fait preuve d'une mauvaise foi avérée, dès lors qu'elle avait reconnu devant l'expert avoir connaissance depuis 2007 de l'absence de raccordement direct et a pourtant refusé toute prise en charge amiable des travaux. De même ils considèrent que le montant qui leur a été alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile est insuffisant.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera tenu compte dans le présent arrêt, du véritable prénom de Mme [X], soit [G], lequel est également celui utilisé dans le jugement dont appel.
Mme [X] est liée aux consorts [I] par un contrat de vente d'immeuble.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, en matière de vente, l'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1604 du même code dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
De ce dernier article a été déduite l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à ce qui était convenu.
La conformité du bien s'apprécie donc, principalement, en fonction de la description qui en est faite dans l'acte de vente, et des qualités convenues expressément entre les parties ou en fonction de textes normatifs obligatoires.
En l'occurrence, il est expressément mentionné en page 24 de l'acte authentique de vente en date du 7 février 2019, que :
« le vendeur déclare, sous sa seule responsabilité :
qu'il existe un réseau public d'assainissement ;
que le bien est raccordé directement au réseau communal ... »
La « note d'information urbanisme » de la commune de [Localité 4] en date du 31 octobre 2018, annexée à l'acte de vente, qui se présente sous la forme de différentes hypothèses ou questions dont les réponses sont à cocher suivant les situations, indique quant à elle qu'il existe un réseau collectif d'assainissement, que l'immeuble est raccordé à ce réseau, et que ce raccordement est « en totalité » (l'autre possibilité étant un raccordement seulement partiel).
Par ailleurs « le système est considéré comme étant conforme aux normes actuelles » selon la phrase également cochée par la commune.
Plus spécialement pour les immeubles situés dans une zone équipée d'un assainissement collectif, la note indique que le réseau est un réseau unitaire, et que le raccordement de l'immeuble est « conforme ». Il n'est pas indiqué, en réponse à la question posée, qu'il existerait en l'espèce une dérogation à l'obligation de branchement.
L'existence d'un branchement direct de l'immeuble vendu sur le réseau collectif d'assainissement est donc entrée dans le champ contractuel.
Sur ce point, Mme [X] ne peut se prévaloir du fait que l'existence d'un branchement direct de l'immeuble ne serait pas une « condition fondamentale ». L'action de ses adversaires n'est pas une demande en annulation de la vente pour erreur sur des qualités substantielles, et n'est pas non plus une action en garantie des vices cachés supposant d'établir une impropriété du bien à son usage ou une diminution importante de l'usage engendrée par le vice allégué. Ainsi il est également sans pertinence de relever que Mme [Y] et M. [Z] ne justifient d'aucun désordre lié à l'évacuation des eaux usées de leur immeuble.
En tout état de cause, la non-conformité de l'immeuble aux stipulations contractuelles pour ce qui concerne la nature du raccord au réseau de collecte des eaux usées, ne constitue pas un détail sans importance : un raccordement direct de l'immeuble implique que l'immeuble n'aura à subir aucune des nuisances pouvant résulter du raccordement de plusieurs habitations sur la même conduite, telles que des bouchons ou débordements, et constitue ainsi une protection supplémentaire et le respect d'une norme d'hygiène plus élevée, laquelle tend d'ailleurs à s'imposer.
De même, il est sans conséquence que Mme [X] ait été de bonne foi ainsi qu'elle l'indique, et ait, comme elle le soutient, ignoré que son bien ne faisait pas l'objet d'un raccordement direct au réseau d'assainissement collectif. Le défaut de conformité constitue une notion objective, dépourvue de toute référence à la bonne ou à la mauvaise foi, ainsi qu'au défaut de connaissance éventuel de la non-conformité de la part du vendeur.
Enfin, le fait que l'immeuble soit « conforme aux documents d'urbanisme », n'empêche pas qu'il puisse être non conforme aux stipulations contractuelles, et les dispositions figurant dans l'acte notarié passé entre Mme [X] et les précédents vendeurs sont inopposables aux consorts [I].
Pour preuve de la non-conformité alléguée, les intimés versent aux débats le rapport d'expertise « sinistre protection juridique » contradictoire établi par l'expert de la société E3 Conseils, mandatée par l'assureur de Mme [Y] et M. [Z].
Il n'est pas contesté que Mme [X] était présente aux opérations d'expertise, réalisées le 24 novembre 2020, et disposait de la possibilité de faire entendre ses observations ou contestations à l'expert.
Le rapport d'expertise relate les circonstances dans lesquelles les consorts [I] se sont rendus compte de l'absence de branchement direct de leur réseau d'évacuation sur le réseau d'assainissement collectif, à l'occasion de l'intervention d'un plombier : Celui-ci, chargé d'enlever un bouchon, a constaté que la conduite recevant les eaux de la cuisine longeait le bâtiment et se jetait chez le voisin.
Selon les constatations de l'expert mandaté, « le réseau privatif de l'habitation n'est pas relié directement au réseau communal mais est relié sur un regard du bâtiment voisin, propriété de M. [R] ».
L'expert a annexé trois photos à son rapport. Deux d'entre elles mettent en évidence le fait que la canalisation sortant de l'immeuble autrefois propriété de Mme [X], ne se dirige pas perpendiculairement à l'immeuble vers le devant du terrain et la voie publique sous laquelle se trouve le réseau communal, mais fait immédiatement un coude vers la droite et se dirige vers le terrain voisin en longeant le mur de l'immeuble. La troisième photo fait apparaître la canalisation sur toute sa longueur, jusqu'à la limite de propriété voisine, et il est manifeste qu'à aucun moment elle ne se dirige vers le devant de la parcelle vendue par Mme [X], afin de rejoindre le réseau collectif.
La seconde photo, montrant un niveau à bulle posé sur la canalisation, confirme en outre ce qu'avait déjà constaté le plombier mandaté par Mme [Y] et M. [Z], à savoir que cette canalisation est affectée d'une contre-pente. Un tel défaut augmente les risques d'obstruction.
Par ailleurs l'expert indique que « lors des opérations d'expertise contradictoires, Mme [X] a admis devant témoins être au courant depuis 2007 du fait que son réseau d'assainissement privatif était raccordé non pas sur celui de la commune, mais sur celui du voisin. ».
Le rapport d'expertise précité tend ainsi à confirmer la non-conformité du bien vendu aux stipulations contractuelles.
S'il ne s'agit effectivement pas d'une expertise judiciaire, une telle expertise amiable a néanmoins été soumise à la discussion contradictoire des parties, et peut en outre valoir preuve s'il est corroboré par d'autres éléments versés aux débats.
En l'occurrence, Mme [X] n'émet aucune critique sérieuse à l'encontre du rapport d'expertise, se contentant de mettre en doute, sans la moindre preuve, l'objectivité et la compétence de l'expert.
Le propre d'un expert d'assurance étant d'intervenir dans des situations le plus souvent litigieuses, sa simple qualité professionnelle n'est pas une raison suffisante pour mettre en doute ses capacités ou son objectivité. Par ailleurs, le rapport d'expertise, outre les constatations de l'expert, comporte également trois photos, objectives et particulièrement éclairantes, en ce que le cheminement de la canalisation sortant de l'immeuble vendu est visible sur toute la portion correspondant à la propriété des consorts [I].
S'il est exact qu'il n'a pas été possible de déterminer précisément le cheminement de la canalisation de Mme [X] sous le terrain de son voisin, il est cependant constant que cette canalisation ne débouche pas directement dans le réseau collectif, mais arrive jusqu'à la limite séparative et se jette « dans le regard voisin » ainsi que constaté par l'expert.
Par ailleurs, ce rapport d'expertise est bien corroboré par d'autres éléments. Il résulte ainsi de l'attestation du 7 octobre 2020 émanant de M.[K], en tant que maire de [Localité 4], que « lors des travaux d'assainissement, la commune était chargée de faire reconnecter les fosses septiques individuelles. Ces travaux permettaient un branchement direct des eaux usées de chaque particulier au réseau d'assainissement communal ». L'attestation poursuit en indiquant que « Mme [X] [G], alors propriétaire de l'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 4] avait refusé le raccordement individuel de sa maison alors relié à celui de l'habitation de son voisin M. [T] [R] domicilié [Adresse 3] à [Localité 4], d'accord sur cet arrangement. Elle avait alors prétexté que tout fonctionnait parfaitement en l'état et qu'elle ne souhaitait pas que son jardin soit endommagé par les travaux de raccordement ».
Si effectivement cette attestation n'est pas accompagnée de la carte d'identité de son auteur, la cour observe qu'elle est en réalité rédigée au nom de la commune de [Localité 4], par son maire en exercice.
En outre les intimés produisent également copie d'un mail adressé par M. [V] [F], responsable du pôle hydraulique de la société Berest Lorraine, dans lequel ce dernier confirme « que dans le cadre des travaux d'assainissement réalisés dans la commune, la propriétaire de l'habitation n° [Adresse 2] à [Localité 4] a refusé la modification de son branchement, branchement traversant la parcelle voisine ».
Si ce mail ne répond pas aux conditions de forme requises par l'article 202 du code civil, la cour n'en a pas moins la possibilité de le prendre en considération dès lors que rien ne permet à priori d'en remettre en cause le contenu.
Quant au fait que ces deux documents ne donnent pas la date à laquelle ont été réalisés les travaux de raccordement, il ne s'agit pas d'un argument susceptible de remettre en cause la réalité de l'exécution de ces travaux, non plus par conséquent que le refus opposé par Mme [X]. Il en résulte pour le moins que lors des travaux d'assainissement, Mme [X] était déjà propriétaire du bien litigieux, ce qui rend sans pertinence sa référence aux termes de l'acte notarié par lequel elle a elle-même acquis le bien, et que selon toute vraisemblance elle a refusé le branchement direct qui nécessitait des travaux passant par son jardin, en préférant maintenir la situation antérieure.
Il apparaît ainsi que les constatations mentionnées au rapport d'expertise amiable sont bien corroborées par d'autres éléments de preuve, et il est ainsi suffisamment établi que le réseau privé de Mme [X] n'a pas été directement raccordé au réseau collectif, mais est raccordé au réseau de son voisin au niveau d'un regard.
Quoi qu'il en soit de l'erreur qu'ait pu commettre la commune en indiquant que le raccordement de l'immeuble était « conforme », Mme [X] par la déclaration précitée figurant à l'acte notarié, a engagé sa responsabilité vis à vis des acquéreurs eu égard à la non-conformité constatée.
La sanction d'une non-conformité peut, notamment, être constituée par des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi, et constitués par la somme nécessaire pour mettre fin à la non-conformité constatée.
En l'occurrence, il résulte du rapport d'expertise et des pièces annexées, que la commune de [Localité 4] a fait établir des devis pour le raccordement de l'immeuble au réseau communal. Ces deux devis, proposés par la société Barba TP, concernaient pour l'un les travaux sur le domaine public (raccordement des conduites EP et [Localité 5] sur le réseau communal et fourniture et pose d'un regard en limite de propriété) pour un montant total TTC de 2 088 euros que la commune de [Localité 4] s'engageait à prendre en charge, et pour l'autre les travaux de raccordement à effectuer sur le domaine privé des consorts [I], ainsi que la fourniture et la pose d'un regard, pour un montant TTC de 5.134,80 euros.
Seul ce second devis, daté du 10 septembre 2020, et concernant les travaux à effectuer dans leur propriété afin d'y poser les conduites et branchements nécessaires, est adressé à Mme [Y] et M. [Z].
La somme de 5 134,80 euros a été validée par l'expert, et Mme [X] ne produit pas d'autre devis de comparaison. Ses observations relatives au regard qui serait facturé deux fois ne peuvent être retenues, les travaux à effectuer pouvant parfaitement nécessiter la pose de deux regards en des endroits différents, l'un seulement étant à la charge des intimés.
Il a été demandé à Mme [X] de s'acquitter de cette somme, par mise en demeure du 2 décembre 2020 restée sans suite.
Le devis n'ayant de validité que jusqu'au 9 novembre 2020, la société Barba TP a ultérieurement adressé à Mme [Y] et M. [Z] un devis actualisé d'un montant TTC de 5 460, 40 euros, sur la base duquel le premier juge a condamné Mme [X]. Ce nouveau devis ne comprenait pas cependant la fourniture et la pose d'un regard tel que prévu initialement.
Il n'apparaît pas que Mme [X] se soit acquittée du montant de la condamnation mise à sa charge.
Un dernier devis actualisé a donc été émis par la société Barba TP, comprenant la fourniture et la pose d'un regard, le tout pour un montant TTC de 6 166,60 euros, étant observé que l'essentiel de l'augmentation du prix entre les différents devis provient de l'augmentation du coût de la prestation « raccordement », et que la pose d'un regard y est à nouveau prévue.
Cette somme est celle que M. [Z] et Mme [Y] auront à acquitter pour permettre le branchement de leur réseau privé directement sur le réseau communal.
Elle constitue donc le montant de leur préjudice, de sorte que Mme [X] doit être condamnée à s'en acquitter à titre d'indemnisation.
Si le jugement dont appel doit donc être confirmé sur le principe de l'indemnisation mise à la charge de Mme [X], il doit en revanche être infirmé sur le montant de celle-ci, et Mme [X] sera condamnée au paiement de la somme de 6 166,60 euros, assortie des intérêts légaux sur la somme de 5 134,80 euros à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2020, et sur la somme de 6 166,60 euros à compter du présent arrêt.
S'agissant de la résistance abusive alléguée, si effectivement Mme [X] ne s'est pas acquittée de la somme réclamée, ayant d'ailleurs indiqué à l'expert qu'elle ne disposait pas d'une telle somme, il n'apparaît pas en l'espèce que l'exercice d'une voie de recours ait dépassé les limites d'une défense raisonnable, étant en outre observé que la note de la commune annexée à l'acte a pu influer sur son appréciation de la régularité de la situation.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [Y] et M. [Z] sur ce point.
Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement dont appel pour ce qui concerne la charge des dépens de première instance, et Mme [X] qui succombe supportera les entiers dépens d'appel.
En revanche l'équité commande d'allouer à M. [Z] et Mme [Y], en remboursement des frais irrépétibles exposés en première instance, une somme de 1 500 euros, et au titre de leurs frais irrépétibles d'appel une somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate que le véritable prénom de Mme [N] épouse [X], appelante, est [G] et non [A] et dit qu'il en sera tenu compte dans le présent arrêt.
Confirme le jugement déféré sur le principe de la condamnation de Mme [G] [N] épouse [X] à indemniser Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] du préjudice subi, sur le rejet de la demande de Mme [Y] et de M. [Z] en dommages-intérêts pour procédure abusive, et sur la condamnation de Mme [G] [N] épouse [X] aux entiers dépens,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [G] [N] épouse [X] à verser à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] une somme de 6 166,60 euros, avec intérêts légaux sur 5 134,80 euros à compter du 2 décembre 2020, puis sur la somme de 6 166,60 euros à compter du présent arrêt,
Condamne Mme [G] [N] épouse [X] à verser à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] une somme de 1 500 euros en remboursement des frais irrépétibles exposés en première instance,
Y ajoutant,
Condamne Mme [G] [N] épouse [X] aux entiers dépens d'appel,
Condamne Mme [G] [N] épouse [X] à verser à Mme [D] [Y] et M. [C] [Z] une somme de 3 000 euros en remboursement des frais irrépétibles exposés en appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.