Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 octobre 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01065
M. [L] [H] [Localité 1] [I] [H] AUTOMOBILES PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR MME [N] [H]
N° RG : 2026P01126
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA
DEMANDEUR
M. [H] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Olivier DESANDRE NAVARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
[I] [H] AUTOMOBILES PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR MME [N] [H] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
RCS [Localité 4] : 712023266 1986 B [Localité 5] Représentant légal : Mme [N] [H] [Adresse 5] [Localité 6] comparant par Me Samsha TAVERNIER [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, M. Alain GUILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, M. [L] [H] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de [I] [H] AUTOMOBILES PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR MME [N] [H].
La créance invoquée s'élève à 95.051,45€. Elle est relative à une créance salariale.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 712023266 (1986 B 17485). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans le garage, l'achat, la vente, la réparation et l'entretien de tous véhicules automobiles et toutes opérations se rattachant à cet objet, pratiquée sous la forme d'une SA à directoire, dont le siège social est sis [Adresse 7].
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 23 septembre 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 14 octobre 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat,
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de de Me Samsha TAVERNIER, avocat.
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a son chiffre d'affaires est inconnu depuis 2022.
Le passif exigible connu est estimé à 95.051,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique être en état de cessation de paiements depuis le 6 janvier 2022
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 14 avril 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société [I] [H] AUTOMOBILES PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR MME [N] [H] a fait l'objet d'une dissolution amiable en date du 2 février 2025 (non clôturée),
Que la créance résulte d'un jugement prud'homal (confirmé par la Cour d'Appel),
Que le garage a été vendu ainsi que les terrains,
Que l'activité a cessé depuis 2022,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Que le débiteur confirme être en cessation d'activité et s'associe à la demande de liquidation judiciaire,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 14 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la [I] [H] AUTOMOBILES PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR MME [N] [H] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire.
SELARL JSA, liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à SELARL JSA, liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président
Le Greffier.
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