Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Octobre 2026
N° RG 26/01761 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RH4F
Grosse délivrée
à Me ANAVE
Expédition délivrée
à M. [W]
le
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LE TURINI sise [Adresse 4]
Représenté par son Syndic en exercice la SAS SAG
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Armand ANAVE substitué par Me Ndeye Fatou Faye SENGHOR, avocats au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [O] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Par acte d'huissier en date du 19 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires LE TURINI sis [Adresse 4] a fait assigner M. [O] [W] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 9521,10 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 27 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2025 ;
- la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [O] [W] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 9521,10 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 27 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2025 ;
Qu’il sera alloué la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [O] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires LE TURINI sis [Adresse 4] :
- la somme de 9521,10 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 27 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2025 ;
- la somme de 800 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment