Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me HAMDACHE
Copie exécutoire délivrée
à : Me CHAPULUT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDDB
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE- [T]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C913
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2025-025803 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mai 2026
Délibéré initial au 31 août 2026, rapproché au 22 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDDB
Par exploit d’huissier, la société ELOGIE [T] a fait assigner au fond Monsieur [D] [V] suivant convention de mise à disposition temporaire produite aux débats aux fins d’obtenir :
S’agissant du logement relais N°227 situé [Adresse 3]
A titre principal,
- Constater que la convention de mise à disposition temporaire en date du 23 mai 2024 a pris fin
- Juger que Monsieur [D] [V] se maintient irrégulièrement dans les lieux qui ont été mis à sa disposition à titre temporaire au [Adresse 4] ;
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résiliation judiciaire de la convention de mise à disposition temporaire e en date du 23 mai 2024 pour manquements de Monsieur [D] à ses obligations notamment celles de l’article 6 de la convention,
- Juger que Monsieur [D] se maintient irrégulièrement dans les lieux qui ont été mis à sa disposition,
- En conséquence, ordonner son expulsion immédiate ainsi que celles de tous occupants de son chef avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est,
- Dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions légales,
- Le condamner au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 554,17 Euros par mois à compter du 22/02/2025 et ce jusqu’à libération effective des lieux,
- Le condamner au payement de la somme de 4017,73 Euros à septembre 2025 inclus ;
S’agissant du logement situé 2ème étage escalier D porte D [Adresse 5] pour défaut d’occupation personnelle des lieux
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement 2ème étage escalier D porte D [Adresse 6] pour défaut d’occupation personnelle des lieux,
- Ordonner en tant que besoin l’expulsion immédiate de Monsieur [D],
- Condamner Monsieur [D] à payer les loyers et charges devenus exigible,
- Condamner au payement de la somme de 601,25 Euros arrêtée au 16/10/2025,
- Condamner Monsieur [D] au payement d’une indemnité d’occupation ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [D] au payement de la somme de 1000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC,
- Condamner Monsieur [D] aux dépens,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Par conclusions la société ELOGIE [T] sollicite de la juridiction :
S’agissant du logement relais N°27 situé [Adresse 7] Juger que Monsieur [D] a occupé les lieux qui ont été mis à sa disposition à titre temporaire du 22/02/2025 au 29/12/2025,
- Le condamner au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 554,17 Euros par mois à compter du 22/02/2025 jusqu’au 29/12/2025,
- En conséquence le condamner au payement de la somme de 5680,24 Euros au titre des indemnité d’occupations ;
S’agissant du logement situé 2ème étage escalier D porte D [Adresse 5]
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement 2ème étage escalier D porte D [Adresse 6] pour défaut d’occupation personnelle des lieux,
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement 2ème étage escalier D pour manquements graves et répétés aux obligations du bail et notamment à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués,
- Ordonner en tant que besoin l’expulsion immédiate de Monsieur [D],
- Condamner Monsieur [D] à payer les loyers et charges devenus exigible,
- Condamner au payement de la somme de 535,40 Euros arrêtée à avril 2026 inclus,
- Condamner Monsieur [D] au payement d’une indemnité d’occupation ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [D] au payement de la somme de 1000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC,
- Condamner Monsieur [D] aux dépens,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’audience du 26/05/2026, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu'elle maintient ses demandes.
La société ELOGIE [T] sollicite de la juridiction :
S’agissant du logement relais N°27 situé [Adresse 3]
- Juger que Monsieur [D] a occupé les lieux qui ont été mis à sa disposition à titre temporaire du 22/02/2025 au 29/12/2025,
- Le condamner au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 554,17 Euros par mois à compter du 22/02/2025 jusqu’au 29/12/2025,
- En conséquence le condamner au payement de la somme de 5680,24 Euros au titre des indemnité d’occupations ;
S’agissant du logement situé 2ème étage escalier D porte D [Adresse 5]
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement 2ème étage escalier D porte D [Adresse 6] pour défaut d’occupation personnelle des lieux,
A titre subsidiaire,
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement 2ème étage escalier D pour manquements graves et répétés aux obligations du bail et notamment à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués,
- Ordonner en tant que besoin l’expulsion immédiate de Monsieur [D],
- Condamner Monsieur [D] à payer les loyers et charges devenus exigible,
- Condamner au payement de la somme de 535,40 Euros arrêtée à avril 2026 inclus,
- Condamner Monsieur [D] au payement d’une indemnité d’occupation ;
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [D] au payement de la somme de 1000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC,
- Condamner Monsieur [D] aux dépens,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Monsieur [D] [V] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.
Par conclusions, Monsieur [D] sollicite de la juridiction :
- Recevoir Monsieur [D] dans l’ensemble de ses demandes ;
Concernant le logement relais sis [Adresse 8]
A titre principal,
- Dire que la demande de résiliation de la convention d’occupation est devenue sans objet dès lors que les lieux ont été restitués le 29/12/2025,
- Débouter la Société ELOGIE [T] de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire et pour le cas où une indemnité d’occupation serait due par Monsieur [D],
- Juger que l’indemnité d’occupation sollicitée par la société ELOGIE [T] ne sera due qu’à compter de la délivrance de l’assignation soit le 17/10/2025 et jusqu’au 29/12/2025 date de la restitution du logement relais,
- Ramener l’indemnité d’occupation à de plus justes proportions compte tenu de la typologie du logement s’agissant d’un studio meublé nécessitant des travaux,
- Accorder les plus larges délais à Monsieur [D] pour s’acquitter de la somme qui serait due au titre des indemnités d’occupation,
- Autoriser Monsieur [D] à régler cette somme par des versements mensuels de 30,00 Euros par mois durant 23 mois puis le solde de la dette à la 24ème échéance,
- Condamner la société à établir un décompte par logement,
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Concernant le logement principal sis [Adresse 6] à [Localité 2]
A titre principal,
- Débouter la société ELOGIE [T] de toute ses demandes,
A titre subsidiaire,
- Accorder les plus larges délais à Monsieur [D] pour s’acquitter de la dette locative arrêtée à la somme de 535,40 Euros terme avril 2026 inclus et en conséquence,
- Autoriser Monsieur [D] à régler cette somme par des versements mensuels de 30,00 Euros par mois durant 17 mois puis le solde de la dette à la 18ème échéance,
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
- Condamner la société ELOGIE [T] à régler à Monsieur [D] la somme de 1800,00 Euros au titre de l’article 37 de la loi du 10/07/1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du CPC,
- Condamner la société ELOGIE [T] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DES INDEMNITES D’OCCUPATIONS CONCERNANT LE LOGEMENT RELAIS
Attendu que la Société ELOGIE [T] sollicite, s’agissant du logement relais N°227 situé [Adresse 3] :
- Juger que Monsieur [D] a occupé les lieux qui ont été mis à sa disposition à titre temporaire du 22/02/2025 au 29/12/2025,
- Le condamner au payement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 554,17 Euros par mois à compter du 22/02/2025 jusqu’au 29/12/2025,
- En conséquence le condamner au payement de la somme de 5680,24 Euros au titre des indemnité d’occupation.
Attendu que Monsieur [D] conteste les demandes présentées par la société ELOGIE [T] et notamment le fait de devoir des indemnités d’occupation à hauteur de 554,17 Euros et la somme réclamée à hauteur de 5680,24 Euros ;
Attendu qu’il invoque le fait que la convention d’occupation précaire précisait le logement relais est mis à disposition à titre gracieux ;
Attendu que le contrat fait la loi entre les parties ;
Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter les demandes à ce titre au titre des indemnités d’occupation.
SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL
Attendu que la Société ELOGIE [T] sollicite la résiliation de bail en premier lieu pour défaut d’occupation ;
Attendu que Monsieur [D] conteste la demande à ce titre au vu du motif de défaut d’occupation ;
Attend en effet que Monsieur [D] a quitté le bail initial à la demande de son bailleur Attendu que le retard pour réintégrer les lieux ne constitue pas un défaut d’occupation des lieux qu’il convient de rejeter la demande de résiliation à ce titre à ce titre ;
Attendu que la société ELOGIE [T] sollicite la résiliation de bail en deuxième lieu pour manquements graves et répétés ;
Attendu que la société ELOGIE [T] reproche à Monsieur [D] son mauvais comportement notamment le fait qu’il ait mal parlé à la gardienne ;
Attendu qu’il explique qu’il était énervé et qu’il s’est excusé ;
Attendu que les faits sont anciens ne se sont pas répétés et ne sont pas suffisamment graves pour prononcer une résiliation du bail. ;
Attendu qu’il convient de prendre en compte la situation de Monsieur [D] qui est travailleur handicapé.
SUR LA DEMANDE DE REGLEMENT DE LOYERS OU INDEMNITES D’OCCUPATIONS
Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte non suffisamment probant quant aux sommes réclamées puisqu’il prend en compte une période où Monsieur [D] n’a pas encore réintégrer les lieux qu’il convient de rejeter la demande à ce titre.
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DÉPENS
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [D] ;
Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
S’agissant du logement relais N°227 situé [Adresse 3]
Rejette la demande de payement au titre des indemnités d’occupation concernant le logement attribué de façon temporaire ;
S’agissant du logement situé [Adresse 9]
Rejette la demande de résiliation du bail pour défaut d’occupation des lieux ;
Rejette la demande de résiliation de bail pour manquements graves et répétés ;
Rejette la demande de payement au titre des loyers ou indemnité d’occupations ;
Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne Monsieur [D] au payement de la somme de 500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC ;
Condamne Monsieur [D] aux dépens ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Juge,
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