Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
TR
JUGEMENT DU 15/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre,
Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 15/09/2026 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
AFFAIRE 2026018668 - ENTRE - La société AB INBEV FRANCE [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse comparant par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à LILLE
[…]
La société LA BRASSERIE DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2], défenderesse défaillante.
Par acte du 19 février 2024, signé par voie électronique, LA BRASSERIE DE [Localité 2] a conclu avec la société AB INBEV France et la société CDB une convention commerciale de mise à disposition de
matériel pour son fonds de commerce d'une valeur totale de 3.898,08€ HT avec une participation financière de la société AB INBEV France à hauteur de 1.949,04€ HT soit 2.338,84 €TTC.
Par ailleurs, par acte sous signature privée en date du 20 mars 2024, la société AB INBEV France a également consenti à société LA BRASSERIE DE [Localité 2] une subvention d'un montant de 10.800 €TTC afin de financer un programme d'investissement.
En contrepartie, en ce qui concerne les deux contrats LA BRASSERIE DE [Localité 2] s'est engagée à :
* S'approvisionner exclusivement en bières vendues par AB INBEV France en se fournissant directement auprès de la société CDB, entrepositaire désigné
* Réaliser un minimum d'achat de ces bières
Et ce, pour une durée de 5 années à compter du 19 février 2024, soit jusqu'au 19 février 2029. Il a été constaté par la société AB INBEV FRANCE que la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] n'a pas respecté lesdits engagements.
La société AB INBEV FRANCE a mis en demeure la société LA BRASSERIE DE [Localité 2], de payer les sommes dues au titre desdits contrats par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2026, reçue par le destinataire le 20 avril 2026 sans qu'il n'y ait eu de réponse de sa part.
Par exploit en date du 16/07/2026, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] pour demander au Tribunal de :
* Prononcer la résolution de la convention de mise à disposition de matériel du 19 février 2024;
Condamner la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à payer à la société AB INBEV France la somme de 2.338,84 € correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et financé par la société AB INBEV France, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.
* Prononcer la résolution de la convention de subvention du 20 mars 2024;
Condamner la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à payer à la société AB INBEV France la somme de 9.332,28 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 20 mars 2024, avec Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec
capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
Condamner la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à payer à la société AB INBEV France la somme de 6.912.80 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 20 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des Intérêts jusqu'à parfait paiement;
Condamner la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à payer à la société AB INBEV France la somme de 3.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Condamner la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à payer à la société AB INBEV France
la somme de 3.000.00 € sur le fondement de larticle 700 du Code de procédure civile - Condamner LA BRASSERIE DE [Localité 2] aux entiers frais et dépens de la présente procédure;
Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du Commissaire de justice, la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 01er septembre 2026 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 15/09/2026.
Vu l'absence de la Société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à l'audience,
La demande de la société AB INBEV FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment les extraits KBIS des parties, la convention de mise à disposition du 19 février 2024, la convention de subvention du 20 mars 2024, le relevé des volumes de bières commandés, l'attestation de dernière livraison ainsi que les mises en demeure adressées à la société LA BRASSERIE DE [Localité 2].
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1217, 1224 et 1231 du Code civil,
Le Tribunal prononce la résolution de la convention de mise à disposition de matériel du 19 février 2024.
Le Tribunal condamne la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 2.338,84 € correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et financé par la société AB INBEV France, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement, la somme de 9.332,28 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 20 mars 2024, avec Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement et la somme de 6.912.80 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 20 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des Intérêts jusqu'à parfait paiement;
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la Société AB INBEV FRANCE de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société LA BRASSERIE DE [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la résolution de la convention de mise à disposition de matériel du 19 février 2024
Condamne la société LA BRASSERIE DE [Localité 2] à payer à la société AB INBEV FRANCE :
* la somme de 2.338,84 € à titre principal, correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et financé par la société AB INBEV France, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement.
* la somme de 9.332,28 € à titre principal, correspondant aux sommes non amorties de la convention de subvention du 20 mars 2024, avec Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement
* la somme de 6.912.80 € au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 20 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, et ce avec capitalisation des Intérêts jusqu'à parfait paiement;
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la Société LA BRASSERIE DE [Localité 2] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la Société AB INBEV FRANCE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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