Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01607 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQ2O
Le 16 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [L] [K] [R] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 01 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant [L] [K] [R] né le 05 Juillet 1965 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les moyens d’irrégularité soulevés :
A titre liminaire, il convient de rappeler les termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique selon lequel l'irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le premier moyen tiré du non-respect des délais mensuels
L’article L3212-7 alinéa 1 du code de la santé publique prévoit qu’à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
L’alinéa 2 de cet article dispose que dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Selon l’alinéa 4 de ce même article, le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.
A l’audience, l’avocate du patient demande la levée de la mesure en faisant valoir une irrégularité procédurale en ce que le certificat médical et la décision afférente du 13 juillet 2026 ont été rendus après le délai d’un mois du 12 juillet 2026 à minuit, en ce que le certificat médical du 12 juin 2026 a en réalité été validé électroniquement le 19 juin 2026 soit 7 jours après la décision de maintien et en ce que le certificat médical et la décision afférente du 13 octobre 2026 ont été rendus tardivement après la décision de maintien du 11 septembre 2026.
Il se déduit en effet des dispositions précitées qu’après la première décision de maintien de l’hospitalisation complète par le directeur pour une durée d’un mois, de nouvelles décisions de maintien de l’hospitalisation complète pour des périodes d’un mois peuvent être prises, à l’appui d’un certificat médical établi dans les trois derniers jours de ces périodes.
Par ailleurs, de jurisprudence constante, s’agissant d'une obligation de nature administrative non contentieuse, le premier délai court à compter du lendemain de l'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical, chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième, sans prorogation en cas d'expiration un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
En l’espèce, l’admission de [L] [K] [R] a eu lieu le 10 avril 2026 avec une décision judiciaire de maintien le 21 avril 2026 dans le cadre du contrôle obligatoire à 12 jours. Dès lors que les délais d’un mois courent le lendemain de chaque examen médical, chacun de ces délais expirant le jour du mois suivant portant le même quantième, le certificat médical du 13 juillet 2026 est en effet tardif par rapport à celui du 12 juin 2026, de même que l’examen médical du 13 octobre 2026, plus d’un mois après celui du 11 septembre 2026.
Toutefois, pour pouvoir entraîner la levée, cette irrégularité doit entrainer un grief, lequel doit être justifié par une atteinte concrète au droit dans le cas d’espèce, alors qu’il résulte des énonciations des certificats médicaux mensuels et du dernier avis motivé que la patient présente un contact bizarre, une désorientation temporo-spatiale ainsi qu’une désorganisation idéique et comportementale, des hallucinations visuelles, des éléments délirants de persécution ainsi que des troubles du comportement avec des propos inadaptés, une tension interne et une anosognosie, un risque hétéro-agressif et un jugement extrêmement altéré.
Ces circonstances déduites des faits de l’espèce permettent de caractériser que la tardiveté de deux des six certificats médicaux n’a entraîné aucun grief pour [L] [K] [R].
Ce premier moyen sera rejeté.
Sur le deuxième moyen tiré d’absence de notification d’une décision de maintien
Les dispositions combinées des articles L3211-3 et L3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
A l’audience, l’avocate du patient fait valoir l’irrégularité de la procédure pour défaut de preuve de la notification de la décision de maintien du 13 octobre 2026, ce qui a causé un grief à son client, lequel n’a pas pu contester en temps utiles la décision de maintien critiquée.
Mais dès lors que figure bien en procédure la notification de la décision du 13 octobre 2026, notification intervenue le jour même, certes non signée par [L] [K] [R] mais par deux infirmiers diplômés d’état, il ne saurait être reproché au requérant un défaut de preuve : il est bien fait état de l’opposition du patient ainsi qu’en attestent les deux personnes du centre hospitalier.
De plus, il est précisé dans le certificat médical du même jour précise que [L] [K] [R] ne perçoit pas ses troubles, se montre imprévisible, désorganisé, avec désorientation temporospatiale importante et instabilité comportementale.
Dans ces circonstances propres à l’espèce n’est donc pas caractérisée une atteinte aux droits de [L] [K] [R] de nature à justifier la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Par conséquent, ce deuxième moyen est rejeté.
Sur le troisième moyen tiré du défaut de motivation d’un des certificats médicaux
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique, le juge doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Par ailleurs, il résulte des articles L3211-12-1, L3212-1, L3212-3 et R3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des pièces communiquées pour l’audience, notamment les certificats médicaux, sans pouvoir porter d’appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l’audience.
Ainsi, il sera rappelé que les appréciations purement médicales s'imposent au juge. Les critiques qui portent sur le fond des avis et certificats médicaux de la procédure ne permettent en conséquence pas de remettre en cause la régularité de la procédure.
A l’audience, l’avocate de [L] [K] [R] fait valoir que le certificat médical du 12 juin 2026 présente une description très sommaire de l’état clinique de son client et n’est pas circonstancié.
Si ce certificat médical du 12 juin 2026 apparaît effectivement relativement synthétique en ce qu’il mentionne « le patient présente des idées délirantes mégalomaniaques et des troubles du comportement, cet état mental impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous cette forme », cependant les certificats médicaux antérieurs et postérieurs sont particulièrement motivés, de même que l’avis médical motivé accompagnant la saisine selon lequel [L] [K] [R] présente la persistance d’un contact bizarre, une désorientation temporo-spatiale ainsi qu’une désorganisation idéique et comportementale, des hallucinations visuelles, des éléments délirants de persécution ainsi que des troubles du comportement avec des propos inadaptés, une tension interne et une anosognosie, un risque hétéro-agressif et un jugement extrêmement altéré.
Dans la mesure où le juge lorsqu'il contrôle la procédure au bout de six mois d’hospitalisation se fonde essentiellement sur les certificats médicaux et avis les plus récents, à savoir l’avis du 30 septembre 2026 et le certificat médical du 13 octobre 2026, lesquels sont particulièrement motivés, ainsi le moyen sera rejeté.
En conséquence, la procédure est régulière et les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [L] [K] [R].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par courriel ce jour
□ notification par voie électronique à l’avocat ce jour,
□ copie adressée par LS ce jour au tiers ;
Le greffier
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