Texte intégral
N° RG 26/07404 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCZK
Nom du ressortissant :
[N]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[N]
[I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sophie CARRERE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Tristan BOFFARD, avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 26 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [U] [N]
né le 19 Novembre 1970 à [Localité 2] (RUSSIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3]
comparant assisté de Me Fama TANGI, avocate au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [A] [X], interprète en langue géorgienne,inscrite sur la liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience .
ET
Mme [I]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
******
Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Septembre 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de deux ans a été notifiée à [U] [N] le 20 septembre 2026 par le préfet de l'Ain.
Par décision en date du 20 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 septembre 2026.
Suivant requête du 23 septembre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 23 septembre 2026, [U] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain.
Suivant requête du 23 septembre 2026, reçue le 23 septembre 2026, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 septembre 2026 à 14 heures 42, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [U] [N],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [U] [N],
' ordonné en conséquence la mise en liberté de [U] [N],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de [U] [N].
' rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10du CESEDA.
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 24 septembre 2026 à 16 heures 50 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance ainsi que l'octroi de l'effet suspensif de l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Il fait valoir que le premier juge reproche à la préfecture de ne pas avoir pris en considération l'adresse déclarée et ne pas avoir permis à l'intéressé d'en justifier, alors que le préfet ne disposait d'aucun justificatif, que le justificatif produit à l'audience vise une adresse différente et qu'il s'agit d'un foyer qui ne peut pas être retenu comme garantie de représentation suffisante. Le ministère public en déduit qu'il ne justifie d'aucune résidence stable sur le territoire français et ajoute qu'il n'a remis aucun passeport en cours de validité.
Le 25 septembre 2026 à 14 heures 30, l'appel du procureur de la république a été déclaré recevable et suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 septembre 2026 à 10 heures 30, ainsi que l'interprète en langue géorgienne.
Le ministère public a comparu et a soutenu oralement ses réquisitions tendant à l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a été entendu en ses observations et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.
Le conseil de [U] [N] a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[U] [N] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce, au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de [U] [N] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de l'Ain est insuffisamment motivé en droit et en fait sur sa situation personnelle et son état de santé.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Ain a retenu notamment au titre de sa motivation que':
- [U] [N] a été définitivement débouté de sa demande d'asile par décision prise le 6 septembre 2022 ;
- il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire du 7 juin 2025 au 6 juin 2026 mais n'a entrepris aucune démarche en vue du renouvellement de ce titre et de la régularisation de sa situation administrative ;
- il s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de séjour temporaire sans autorisation ;
- il est défavorablement connu pour des faits de vol à l'étalage, vol, vol en réunion, vol avec destruction dégradation, recel de biens provenant d'un vol, violation de domicile, détention non autorisée de stupéfiants, tentative de vol, vol dans un local d'habitation ou en lieu d'entrepôt, commis entre le 4 février 2022 et le 19 septembre 2026 ;
- il représente une menace pour l'ordre public au regard de ces faits ;
- il est célibataire sans enfant, dépourvu de documents d'identité, et ne possède pas de domicile stable et personnel ;
- même s'il déclare avoir une cirrhose, une hépatite B, une hépatite C, avoir eu un AVC, être cardiaque et avoir un handicap moteur ou une mobilité réduite, cet état de santé ne fait pas obstacle à son retour dans son pays d'origine où il est susceptible de recevoir les soins appropriés, il pourra au besoin demander à être visité par un médecin au centre de rétention ;
- les conditions nécessaires à la mise en 'uvre d'une assignation à résidence ne sont pas remplies.
Cette motivation est complète en ce qu'elle reprend tous les éléments du parcours de l'intéressé et n'élude pas son précédent titre de séjour temporaire, ni sa situation de santé.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli.
Sur le moyen pris de de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et au regard de la vulnérabilité présentée par l'étranger
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.».
L'article L. 741-4 ajoute que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
En l'espèce, il ressort du procès d'audition en garde à vue que [U] [N] a déclaré comme adresse : « [Adresse 2] à [Localité 4] » et a indiqué qu'il était hébergé en foyer.
Il lui est reproché des contradictions dans ses déclarations dès lors que l'attestation d'hébergement au foyer de l'armée du salut qu'il produit vise une adresse au [Adresse 3] à [Localité 1].
Néanmoins, l'adresse qu'il a donnée lors de son audition en garde à vue constitue bien sa domiciliation puisqu'il s'agit de l'adresse du CCAS [Adresse 2] à [Localité 4], adresse à laquelle il est domicilié depuis au moins le 7 juillet 2025, ainsi que l'établissent les fiches de signalisation, ce que la préfecture ne pouvait pas ignorer lorsqu'elle a pris son arrêté puisqu'elle se prévaut elle-même des fiches de signalisation sur lesquelles figurent cette domiciliation, et qu'au surplus l'adresse figure également sur le titre de séjour périmé de l'intéressé.
Aussi, la préfecture s'est contentée d'indiquer que l'intéressé ne possède pas de résidence stable et personnelle, alors que l'adresse de domiciliation déclarée était établie, vérifiable par les éléments du dossier et stable depuis un an, et que l'intéressé n'était pas sans domicile fixe mais hébergé en foyer.
Par ailleurs, l'autorité administrative vise dans son arrêté de placement en rétention le titre de séjour temporaire du 7 juin 2025 au 6 juin 2026, en insistant sur son caractère périmé, ce qui est exact, mais en soutenant qu'aucune démarche en vue du renouvellement et de la régularisation administrative n'a été entreprise, alors que [U] [N] démontre qu'il bénéficie d'un suivi par une éducatrice spécialisée du foyer, laquelle a adressé à la préfecture un courriel le 15 juillet 2026, à l'adresse [Courriel 1], précisément en vue de la régularisation de sa situation au regard de son titre périmé.
Les démarches entreprises avec l'aide d'une assistante sociale participent aux garanties de représentation que la préfecture a éludées.
En outre, si [U] [N] ressort au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour 26 mentions, son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation.
Enfin, si la motivation de l'arrêté prend en compte la situation de santé de [U] [N], en reprenant les déclarations de l'intéressé à ce titre, elle ne fait pas le lien entre cet état de santé et le motif de son titre de séjour périmé, de sorte que la préfecture commet une erreur manifeste d'appréciation en indiquant dans l'arrêté que l'état de santé ne fait pas obstacle à un retour dans son pays d'origine où il est susceptible de recevoir les soins appropriés.
En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a accueilli le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et du caractère disproportionné du placement en rétention.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance déférée ;
Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Sophie CARRERE
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