Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53706 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQTO
N° : 9
Assignation du :
06 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra KABLA de la SAS OLLYNS, avocats au barreau de PARIS - #T0014
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AZAD
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 20 février 2013, Monsieur [F] [N] a donné à bail commercial à la société SARL AZAD des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 24.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
La bailleresse a fait délivrer à la société SARL AZAD un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 9 janvier 2026, pour une somme de 16.278,80 euros, au titre de l'arriéré locatif au 6 janvier 2026.
Par acte du 6 mai 2026, Monsieur [F] [N] a fait assigner la société SARL AZAD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société SARL AZAD et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 300 euros par jour de retard,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société SARL AZAD à payer à Monsieur [F] [N] la somme provisionnelle de 19.802,43 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 avril 2026, avec intérêts au taux contractuels et capitalisation des intérêts,
- condamner la société SARL AZAD au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, majorés de 50%, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la société SARL AZAD à payer la somme provisionnelle de 1.980,24 euros au titre des pénalités de retard,
- condamner la société SARL AZAD au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
A l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [F] [N] a maintenu les demandes principales de son assignation, en précisant néanmoins que la dette venait d'être totalement réglée.
La société SARL AZAD, régulièrement assignée par acte remis en l'étude, n'était pas représentée, même si son gérant s'est présenté à l'audience.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I - Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées, et la demande reconventionnelle en délais de paiement rétroactifs
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 9 janvier 2026 en ce qu'il correspond au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, Monsieur [F] [N] n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 16.278,80 euros au titre de la dette locative au 6 janvier 2026.
Les causes de ce commandement, n'ont pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, il résulte du décompte locatif et de l'actualisation réalisée à la barre par le demandeur que la défenderesse a totalement apuré sa dette locative avant l'audience. Le paiement intégral, à la fois de l'arriéré visé au commandement de payer et des loyers en cours jusqu'à la date de l'audience, établit que le preneur était en mesure de satisfaire aux conditions posées par l'article L.145-41, de sorte que des délais de paiement suspendant le jeu de la clause résolutoire étaient susceptibles de lui être accordés. Dans cette hypothèse, l'arriéré ayant été effectivement réglé dans les délais accordés, de même que les loyers courants, la clause de résiliation de plein droit aurait été réputée ne pas avoir joué.
Il convient d'ajouter qu'adopter une solution contraire reviendrait à traiter plus sévèrement le preneur qui s'est acquitté de sa dette au jour de l'audience que celui qui ne s'en est pas acquitté et est en mesure de solliciter l'octroi de tels délais.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'octroi de délais rétroactifs.
Compte tenu des paiements effectués par le preneur ayant régularisé les causes du commandement et du règlement de toute dette locative, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et il convient de rejeter les demandes tendant à la constatation de la résolution du bail, au paiement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel et à l'expulsion du preneur.
Enfin, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
II - Sur les demandes accessoires
L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société SARL AZAD, qui était bien débitrice à l'introduction de l'instance, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société SARL AZAD ne permet d'écarter la demande de Monsieur [F] [N] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes principales de Monsieur [F] [N] compte-tenu du règlement de la dette ;
Condamnons la société SARL AZAD à payer à Monsieur [F] [N] la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SARL AZAD aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties, plus amples ou contraires ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Fanny LAINÉ
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