Texte intégral
*1DE/06/46/77/51*
Copies : -Mme [B] [Y] nom d'usage [D] -SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025072465 P.C. : P202300019
SARL THE LOCAL PARIS [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [B] [Y] nom d'usage [D], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 3 janvier 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL THE LOCAL PARIS.
Sur requête déposée au greffe le 2 septembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/09/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL THE LOCAL PARIS
[Adresse 1]
Activité : Café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées et petite restauration sur place, organisation d'événement et de soirée.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844656033
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [T], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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