Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
S.A.R.L. L.D.A LACANAU CONSTRUCTIONS
C/
S.C.I. RML SCI
----------------------
N° RG 25/05279 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOOB
----------------------
DU 05 NOVEMBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE
---------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. L.D.A LACANAU CONSTRUCTIONS
société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
susbtituée à l'audience par Me Mike HALBWACHS, de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 25/03924) rendu le 07 octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 30 octobre 2025,
à :
S.C.I. RML
société civile immobilière étrangère, immatriculée au registre du commerce du LUXEMBOURG sous le numéro E5188, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme ATHANAZE de la SELARL ATHANAZE JEROME, avocat au barreau de PERIGUEUX, plaidant
et par Me Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant
susbtitué à l'audience par Me Amandine ALVES, avocat au barreau de PERIGUEUX
Demanderesse à l'incident,
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 Septembre 2026.
Vu le jugement rendu le 7 octobre 2025 par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la Sarl LDA Lacanau Constructions de toutes ses demandes,
- liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 29 novembre 2024 à l'encontre de la Sarl LDA Lacanau Constructions au profit de la Sci RML à la somme de 56.500 euros pour la période ayant couru du 26 janvier 2025 au 9 septembre 2025 et condamné la Sarl LDA Lacanau Constructions à payer cette somme à la Sci RML,
- fixé une nouvelle astreinte provisoire et condamné la Sarl LDA Lacanau Constructions à exécuter la totalité des dispositions de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 29 novembre 2024 de la façon suivante :
- en procédant à la saisine avec tous éléments justificatifs nécessaires du Bureau Central de tarification et en justifier auprès de la Sci RML à raison de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, l'astreinte courant pour un délai maximum de 30 jours,
- puis à produire à la Sci RML la réponse du Bureau Central de tarification et justifier éventuellement avoir procédé à la souscription d'une assurance et au règlement de la prime, à raison de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, l'astreinte courant pour un délai maximum de 30 jours,
- condamné la Sarl LDA Lacanau Constructions à payer à la Sci RML la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sarl LDA Lacanau Constructions aux dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2025 par la Sarl LDA Lacanau Constructions ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 18 février 2026 par lesquelles Sci RML demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de:
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- prononcer la radiation du rôle de la présente affaire pendante devant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux enregistrée sous le numéro RG 25/05279,
- débouter la société LDA Lacanau Constructions de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société LDA Lacanau Constructions à lui verser somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 21 avril 2026 aux termes desquelles la Sarl LDA Lacanau Constructions demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 514 et 524 du code de procédure civile de :
- la juger bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
- débouter la Sci RML de sa demande de radiation,
- débouter la Sci RML de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 18 février 2026 par lesquelles Sci RML demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 9 et 524 du code de procédure civile de:
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- juger que la Sarl Lacanau Constructions ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité d'exécution et de conséquences manifestement excessives,
- prononcer la radiation du rôle de la présente affaire pendante devant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux enregistrée sous le numéro RG 25/05279,
- débouter la société LDA Lacanau Constructions de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société LDA Lacanau Constructions à lui verser somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
SUR CE :
1. Il convient de rappeler que lors de l'ouverture, courant décembre 2022, du chantier de construction commandé par la Sci RML, la société LDA Lacanau Constructions ne disposait pas d'une assurance décennale en cours de validité puisque celle qu'elle avait souscrite auprès de la société Generali à effet du 1er janvier 2022, avait donné lieu à une résiliation par l'assureur, courant juin 2022.
Ce n'est qu'à compter du 28 août 2023, qu'elle a pu souscrire une nouvelle assurance auprès de la société MIC Insurance.
2. Par ailleurs, la société LDA Lacanau Constructions a bénéficié d'un plan de redressement adopté par le tribunal de commerce de Bordeaux, le 31 mars 2020, pour une durée de dix ans.
Le commissaire à l'exécution du plan est la selarl Ajilink.
3. Aux termes du jugement frappé d'appel, la société LDA Lacanau Constructions devait :
-verser à la la Sci RML la somme totale de 58 500 €, outre les dépens
-saisir le bureau central de tarification (BCT), avec tous les justificatifs nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement;
-justifier, dans un délai de trois mois, de la souscription d'une assurance garantissant sa responsabilité civile décennale, valide pour le chantier considéré.
4. Il n'est pas contesté que la somme due n'a pas été payée, même partiellement, et que si la société LDA Lacanau Constructions a bien saisi le BCT, le 13 janvier 2025, celui-ci en a accusé réception, le 16 janvier 2025, déclarant la demande irrecevable et réclamant diverses pièces justificatives.
Le 16 décembre 2025, la LDA Lacanau Constructions adressait une nouvelle demande au BCT en joignant, notamment, les copies de demandes d'assurance adressées à quatre sociétés différentes et demeurées infructueuses.
5. Le 23 décembre 2025, cet organisme déclarait sa demande à nouveau irrecevable au motif que le dossier était incomplet.
À la suite de ce courrier, la LDA Lacanau Constructions adressait au BCT de nouvelles pièces, le 20 juillet 2026.
6. Le 22 juillet 2026, le BCT indiquait à nouveau qu'en l'état, le dossier était irrecevable en raison de son caractère incomplet.
7. Le 21 septembre 2026, la société LDA Lacanau Constructions adressait au BCT différents documents.
8. Alors que la sci RML sollicite la radiation de l'affaire en reprochant à la société appelante de n'avoir pas exécuté le jugement, cette dernière fait essentiellement valoir qu'elle se trouve dans l'incapacité de payer les sommes dues, ainsi qu'elle a pu l'indiquer au commissaire de justice qui a pratiqué un procès-verbal de saisie-vente et qu'elle a déposé devant le tribunal de commerce une requête tendant à voir modifier le plan de redressement en raison de l'existence de plusieurs nouvelles dettes fiscales et sociales ainsi que de difficultés à respecter les échéances du plan.
9. Pour ce qui concerne les diligences propres à obtenir une assurance garantissant sa responsabilité décennale, la société LDA Lacanau Constructions affirme qu'elle n'est jamais restée inactive et poursuit les démarches nécessaires dans un contexte dans lequel la constitution du dossier dépend aussi d'informations qui sont dues par la sci
RML.
Sur ce,
10. Selon l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
11. En l'espèce, il n'est certes pas contestable que la société LDA Lacanau Constructions connaît des difficultés financières sérieuses mais force est de constater que, non seulement, elle n'a procédé à aucun versement, même partiel, mais en outre, qu'elle ne fait aucune proposition de règlement.
12. S'agissant de son obligation de procéder aux diligences nécessaires afin d'obtenir une assurance de garantie décennale, il convient d'observer que celles-ci lui avaient déjà été imposées dès le 29 novembre 2024 par l'ordonnance rendue en référé par le président du tribunal de commerce de Bordeaux et dont l'inexécution avait justifié la décision du juge de l'exécution du 7 octobre 2025, frappée d'appel.
Il en résulte donc que cela fait près de deux années que la société LDA Lacanau Constructions est tenue de s'y conformer.
13. Il ressort par ailleurs de la chronologie rappelées plus haut que le BCT a été contraint de rejeter le dossier présenté par la société LDA Lacanau Constructions à de nombreuses reprises, non pas pour des raisons de fond, mais parce qu'il était incomplet et irrégulier à plusieurs titres.
À cet égard, on ignore quelle suite a été donnée au dernier courrier adressé au BCT par la société LDA Lacanau Constructions.
14. De plus, les temps de réponse entre chaque demande du BCT étaient anormalement longs et ne traduisaient pas une volonté avérée d'obtenir un résultat rapidement.
15. La société LDA Lacanau Constructions ne démontre donc pas s'être trouvée dans l'impossibilité d'exécuter les termes du jugement.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
16. La société LDA Lacanau Constructions conclut au rejet des demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que la radiation étant une simple mesure d'administration judiciaire, elle n'est pas de nature juridictionnelle et n'emporte donc pas de pouvoir de condamnation pour le juge qui la prononce.
17. Mais s'il est vrai que selon l'article 383 du code de procédure civile, la radiation est en principe une simple mesure d'administration judiciaire, il en va autrement lorsque celle-ci est ordonnée dans le cadre d'un débat qui se conclut par une décision d'ordre juridictionnel.
18. Tel est bien le cas lorsque le conseiller de la mise en état est saisi par une partie, en application de l'article 524 du code de procédure civile et qu'il statue par ordonnance au terme d'un débat contradictoire.
Dans ce cas, selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il en résulte que le juge doit statuer sur les dépens.
19. Or, dans cette hypothèse, il ne peut refuser de statuer, s'il en est requis, sur l'allocation éventuelle d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens telle que le prévoit l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, dans le cas présent, il ne sera pas fait application de ce texte.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enregistrée dans le répertoire général sous le numéro 25/05279;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société LDA Lacanau Constructions aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment