Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
19 Janvier 2026
N° RG 25/02762 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OK34
Code NAC : 50D
[T] [N]
C/
S.A.S. AUTOELEC 2.0
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame DARNAUD, Magistrate honoraire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 17 Novembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anne-Sophie SAMAKÉ.
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DEMANDERESSE
Madame [T] [N], née le 07 Juin 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S. AUTOELEC 2.0, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 893 229 997 dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits constants
Madame [T] [N] a acquis un véhicule d’occasion RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] de la SAS AUTOLEC 2.0, pour la somme de 7.700 €. Un certificat de cession a été établi le 6 août 2024.
Le 7 octobre 2024, après avoir démarré son véhicule et roulé sur 500 m, Madame [T] [N] a indiqué que le moteur s’est brusquement arrêté et que le véhicule n’a plus démarré.
Procédure
C’est dans ces conditions que, par acte en date du 31 mars 2025, Madame [T] [N] a fait assigner la SAS AUTOLEC 2.0 devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, aux fins de résolution de la vente.
La clôture de l’instruction a été fixée au 5 juin 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience en juge rapporteur du 17 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au 19 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
En demande : Madame [T] [N]
Dans son assignation en date du 31 mars 2025, Madame [T] [N] demande au tribunal de :
A titre principal, juger que la SAS AUTOLEC 2.0 n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme ; A titre subsidiaire, juger que le véhicule vendu par la SAS AUTOLEC 2.0 présente un vice caché au jour de la vente ;En conséquence, Prononcer la résolution de la vente intervenue le 6 août 2024 entre elle et la SAS AUTOLEC 2.0 portant sur le véhicule d’occasion RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1], aux torts exclusifs de la société défenderesse ;Condamner la SAS AUTOLEC 2.0 à lui payer les sommes suivantes :remboursement du prix d’achat : 7.700 €,frais d’immatriculation : 288,76 €,frais de remorquage facture ARDV du 14.11.24 : 168,00 €,facture ARDV du 18.12.24 : 142,80 €,facture garage GAY démontage du 18.12.24 : 89,40 €,cotisation d’assurance d’août 2024 à juillet 2025 : 592,90 €,cotisation d’assurance d’août 2025 jusqu’à reprise du véhicule soit 45,82 € mensuels : mémoire,
préjudice de jouissance lié à l’immobilisation : 1.500 €Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, Juger que la restitution du véhicule se fera aux frais exclusifs de la société défenderesse et après le règlement effectif de l’ensemble des sommes dues par la SAS AUTOLEC 2.0 et qu’à défaut de reprise du véhicule par la société défenderesse dans le mois suivant la signification du jugement, la requérante pourra en disposer à sa guise, A titre infiniment subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;En tout état de cause :Condamner la société défenderesse à verser à la requérante la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;Condamner la société défenderesse en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP EVODROIT.
Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [N] expose que le vendeur, en sa qualité de professionnel, est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Elle rappelle que les défauts apparus dans les 12 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la vente. Elle fait valoir que la SAS AUTOLEC 2.0 lui a vendu un véhicule présentant d’importants désordres au niveau du moteur et le rendant impropre à son utilisation. Elle précise qu’elle est profane en matière automobile.
Au soutien de son action, subsidiaire, en garantie des vices cachés, elle expose qu’il ressort du devis ainsi que du rapport d’expertise amiable que le véhicule présente un désordre moteur consécutif à un défaut de distribution et que ce type d’avarie se créant sur le long terme, il était en germe au moment de la vente. Elle ajoute que les désordres n’étaient pas perceptibles pour un acquéreur profane et que les vices ne permettent pas d’utiliser le véhicule comme il était prévu.
En défense : la SAS AUTOLEC 2.0
La SAS AUTOLEC 2.0, partie défenderesse régulièrement assignée à étude n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.
MOTIVATION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résolution de la vente
A. Sur le défaut de conformité
Il résulte des dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-10 du code de la consommation, dans les rapports entre vendeur professionnel et acheteur agissant en sa qualité de consommateur, que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre national des entreprises que la SAS AUTOLEC 2.0 a notamment pour activités principales l’achat, la vente et la location de véhicules. Quant à Madame [T] [N], elle est profane en matière automobile. En conséquence, les dispositions du code de la consommation s’appliquent à la vente intervenue le 6 août 2024.
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 29 juillet 2024 que le véhicule acquis présentait des défaillances mineures (ripage, réglage feux de brouillard avant et état de la carrosserie).
Toutefois, il ressort de la pré-facture établie par le garage GAY que le véhicule est entré à l’atelier le 31 octobre 2024. Il est listé les réparations à effectuer dont le remplacement du moteur.
De plus, il ressort de l’expertise amiable réalisée le 18 décembre 2024, en dehors de la présence de la SAS AUTOLEC 2.0, régulièrement convoquée que : « Nos opérations d’expertise ont permis de confirmer que le véhicule était affecté d’un désordre moteur en lien avec un défaut de distribution. En effet, à l’action du démarreur, nous constatons aucune compression moteur. Cette avarie est la conséquence d’une désynchronisation entre le bas et le haut moteur, causée par un décalage de la chaine de distribution. Ce décalage a engendré un choc entre les têtes des pistons et les soupapes, nécessitant le remplacement du moteur et expliquant la perte de compression.
L’origine de ce décalage est probablement liée soit à un défaut de tension de chaine causé par un dysfonctionnement du tendeur de chaine, soit un défaut des patins de guidage et de tension de chaine. L’absence de la partie adverse ne permet pas d’effectuer de démontage plus important et ainsi confirmer nos hypothèses. Cependant, nous pouvons confirmer que ce type d’avarie se crée sur le long terme et était donc en germe lors de la transaction. En effet, il est important de rappeler que le véhicule a parcouru moins de 4000 km depuis son acquisition.
Nous confirmons donc que les désordres ne pouvaient être décelés par Mme [N], qu’ils rendent le véhicule impropre à son usage et qu’ils étaient au moins à l’état de germe lors de la vente.
Pour ces raisons, la responsabilité du vendeur AUTOELEC 2.0 peut être recherchée ».
Il est précisé que la remise en état consiste au remplacement du moteur.
Ainsi, il ressort de la pré-facture, corroborée par l’expertise amiable, que le véhicule acquis fait l’objet de désordres au niveau du moteur. Il en résulte que le véhicule n’est plus roulant, ce qui a conduit la demanderesse à effectuer plusieurs remorquages. Puisque le véhicule ne peut plus être utilisé, il n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné.
En conséquence, Madame [T] [N] est fondée à mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
B. Sur les restitutions
En vertu de l’article L. 217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
En application de l’article L. 217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
En l’espèce, le véhicule n’est pas utilisable. En outre, la remise en état du véhicule est estimée à 6.694,74 € TTC, soit quasiment son prix d’acquisition.
Dans ces conditions, la résolution du contrat de vente est justifiée. Il y a donc lieu d’ordonner à Madame [T] [N] de restituer le véhicule aux frais de la SAS AUTOLEC 2.0 et à celle-ci de restituer le prix à l’acheteur.
C. Sur les demandes indemnitaires
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution. Par ailleurs, en application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le défaut de délivrance d'un bien conforme au contrat constitue une faute de la SAS AUTOLEC 2.0 engageant sa responsabilité contractuelle. Madame [T] [N] est donc fondée à solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Les frais d’établissement d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule non utilisable constituent un préjudice qui sera indemnisé à hauteur de 288,76 €.
Les frais de remorquage du véhicule du garage dans lequel il était immobilisé jusqu’au domicile de la demanderesse (168 €) puis dans un garage pour réaliser l’expertise (142,80 €) ne doivent pas rester à la charge de celle-ci tout comme les frais de démontage (89,40 €) pour réaliser l’expertise amiable.
Le demandeur a supporté le coût de l’assurance d’un véhicule défectueux. La réparation de ce préjudice est donc justifiée à hauteur de 592,90 € entre août 2024 et juillet 2025 ainsi que de 251,27€ entre août 2025 et le 19 janvier 2026, date de la résolution de la vente, soit un total de 844,17 €.
La défenderesse sera donc condamnée au paiement de ces sommes.
S’agissant du préjudice de jouissance lié à l’immobilisation, Mme [T] [N] a été privée de l’utilisation de son véhicule depuis son immobilisation en octobre 2024, ce qui lui cause nécessairement un préjudice de jouissance.
Au des éléments produits et de la durée de l’immobilisation, il lui sera alloué une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts.
II. Sur les demandes accessoires et les dépens
A. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SAS AUTOLEC 2.0, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
B. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SAS AUTOLEC 2.0, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Madame [T] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros.
C. Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
DIT que le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] dont Madame [T] [N] a fait l’acquisition auprès de la SAS AUTOLEC 2.0 le 6 août 2024 est atteint d’un défaut de conformité ;
PRONONCE la résolution du contrat de vente intervenue entre les parties le 6 août 2024 ;
DIT que la SAS AUTOLEC 2.0 devra récupérer à ses frais le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu d’immobilisation ;
DIT que Madame [T] [N], à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et faute pour la SAS AUTOLEC 2.0 d’avoir récupéré le véhicule, pourra librement en disposer ;
CONDAMNE la SAS AUTOLEC 2.0 à restituer à Madame [T] [N] la somme de 7.700 € au titre du prix d’achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SAS AUTOLEC 2.0 à verser à Madame [T] [N] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation :
-288,76€ au titre des frais d’établissement du certificat d’immatriculation ;
-168 € au titre des frais de remorquage du 14 novembre 2024 ;
-142,80€ au titre des frais de remorquage du 18 décembre 2024 ;
-89,40€ au titre des frais de démontage du véhicule pour l’expertise amiable ;
-844,17€ au titre des cotisations d’assurance du 6 août 2024 jusqu’au 19 janvier 2026 ;
-1.500 € au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SAS AUTOLEC 2.0 aux dépens qui seront recouvrés par la S.C.P. EVODROIT conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS AUTOLEC 2.0 à verser à Madame [T] [N] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé le 19 janvier 2026, et signé par le Président et le Greffier,
Le Greffier, Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY