Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 septembre 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS 0622
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme nathalie PISCHEDDA, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO et Mme Anne PASCUAL; Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement de ce Tribunal du 12/03/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS O622, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 908188980, et nommé :
M. Patrick BEAULIEU, en qualité de Juge-Commissaire La SCP HAZANE [U] prise en la personne de Maître [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 4 juin 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 12/09/2026 ;
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 4 février 2026 ayant renouvelé exceptionnellement la période d'observation ;
Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026, ont comparu :
La SCP HAZANE [U] prise en la personne de Maître [C] [U] en qualité de mandataire judiciaire
M. Zakarie BOUHBASS, Président ;
Il résulte des déclarations à l'audience que le dirigeant reste toujours dans l'attente des documents comptables ; lors de l'audience du 22 juillet 2026, un report avait été accordé, le gérant invoquant le fait que son expert-comptable était en vacances ; à la date du 9 septembre, celui-ci est toujours dans l'incapacité de communiquer au Tribunal le comptes 2024 et 2025 ;
Dans ces conditions, il est constaté que le délai de 18 mois de la procédure se termine le 12 septembre 2026 et qu'aucun des éléments comptables n'ont pu être communiqués pendant ce délai ;
Madame la substitute du Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire et liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS O622 décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE : La SCP HAZANE [U] prise en la personne de Maître [C] en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
10 mars 2027 à 10H30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [A] [B] [Adresse 3] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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