Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 28 Octobre 2026
N° RG 26/00242 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOS6
NAC : 54G
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 OCTOBRE 2026
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, [M] [T], Architecte
C/
S.A.S.U. [H] [X], S.A.S. LA SOCIÉTÉ BET MY HOME, S.A. QBE EUROPE SA/[U], Société LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
DEMANDERESSE :
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [M] [T], Architecte
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. LA SOCIÉTÉ BET MY HOME
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
S.A. QBE EUROPE SA/[U]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Société LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
[Adresse 7]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Guillaume Jean Hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER
Audience Publique du : 07 Octobre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 28 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, juge des référés, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Bertrand ADOLPHE, Maître Caroline CHANE MENG HIME, Me Nathalie CINTRAT, Maître Guillaume Jean Hyppo DE [S] le :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 25 et 26 avril 2024, Mme [J] [Z] épouse [I] et M. [G] [I] ont fait assigner en référé M. [M] [T], la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la SELARL [E] es qualité de mandataire judiciaire de la société CONCEPT D'EXTERIEUR, la S.A. ERGO France, et la S.A.S. MIC INSURANCE GROUPE LEADER INSURANCE devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, M. et Mme [I] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. CONCEPT D'EXTERIEUR en assignation forcée.
Les deux instances ont été jointes sous le numéro unique RG 24/00151 lors de l’audience du 29 octobre 2025.
M. et Mme [I] exposaient que, selon marché de travaux en date du 6 août 2021, ils avaient confié à la société CONCEPT D'EXTERIEUR la construction de leur maison d'habitation sise [Adresse 8] [Localité 1] avec une mission complète de maîtrise d'œuvre à M. [T], architecte ; que la fin de chantier était fixée au 9 février 2022 et que la réception était intervenue avec réserves le 29 mars 2023; que le chantier avait ainsi accusé un retard et des désordres.
Par ordonnance du 18 septembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [V] [F], lequel a rendu son rapport le 15 avril 2025, précisant qu’un complément d’expertise s’imposait , relativement à la structure bois et sa résistance et conformité aux normes anti-cycloniques.
Par actes de commissaire de justice du 24 juin 2025, Mme [J] [Z], épouse [I], et M. [G] [I] ont fait assigner la SELARL [E], en qualité de liquidateur de la SARL CONCEPT D’EXTERIEUR, la SA ERGO France, la SAS [L], M. [M] [T], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SA MIC INSURANCE COMPAGNY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une nouvelle expertise.
Au soutien de leur demande, les époux [I] exposaient que, dans son rapport, M. [F] préconisait d’effectuer des études préparatoires avant tout travaux s’agissant du désordre relatif à l’erreur de la note de calcul de l’ossature bois effectuée par la SAS [L], mais également de solliciter une expertise s’agissant des travaux de reprise qui n’avaient pas fait l’objet de la précédente expertise.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, M. [M] [T] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont fait assigner la SA ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SAS [L], devant le juge des référés afin qu’il ordonne la jonction de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 25/00250 avec celle enregistrée sous le numéro 25/00352 de ce même répertoire.
Les deux instances ont été jointes sous le numéro unique RG 25/00250.
Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [V] [F].
Par actes de commissaire de justice des 9, 10, 15 et 16 juin 2026, M. [M] [T] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont fait assigner la SASU [D] [X], la SAS BET MY HOME et son assureur, la SA QBE EUROPE SA/[U], et la SMABTP, en qualité d’assureur décennale de la société CONCEPT D’EXTERIEUR, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il leur rende commune et opposable les opérations d’expertise.
Ils exposent que l’expert a estimé que les notes de calculs de la structure bois et des fondations, lesquelles ont été réalisées par la SASU [D] [X] et la SAS BET MY HOME, sont erronées.
En défense, la SASU [D] [X] réclame le rejet de la demande et la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir que les demandeurs lui imputent deux notes de calcul fautives. Elle précise que la première, datée du 3 novembre 2021, a été signée par M. [C] en sa qualité de représentant de la société BMH, tandis que la seconde, datée du 17 février 2022, n'a pas été établie pour le chantier litigieux mais pour le compte de la banque [L]. S'agissant des plans qui lui sont imputés, elle soutient ne pas en être l'auteur, ceux-ci étant revêtus du logo [R], alors qu'elle utilise exclusivement le nom commercial [H] [X].
Les demandeurs répliquent que le concept [L] a fait l'objet d'une étude structurelle bois générique établie par la société [D] [X], afin de recueillir des informations techniques utilisées pour la construction litigieuse.
La SA QBE EUROPE SA/[U] réclame de déclarer nulle et, à tout le moins, irrecevable, l’assignation délivrée et la condamnation des demandeurs aux dépens. Elle formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves.
Elle fait valoir que l'avocat constitué par les demandeurs pour postuler devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre n'est pas inscrit au barreau de Saint-Pierre.
La SMABTP réclame, à titre principal, le rejet et formule à titre subsidiaire, des protestations et réserves et de compléter la mission des chefs suivants : « distingue pour chaque désordre les causes techniques et les responsabilités susceptibles d’être imputées respectivement à la société CONCEPT D’EXTERIEUR, [L], BET MY HOME, [D] [X] ; chiffre, pour chaque désordre, les travaux de reprise imputables à chacun des intervenants ; fournisse tous éléments permettant de déterminer, pour chacun, la part de responsabilité éventuellement encourue ».
Elle fait valoir que les demandeurs soutiennent qu'elle serait l'assureur au jour de la déclaration d'ouverture de chantier, sans toutefois en préciser la date, ni produire l'acte correspondant. Elle souligne par ailleurs que l'assureur de la société CONCEPT D'EXTERIEUR, la société ERGO, a déjà été assignée et que, dans son rapport du 15 avril 2025, l'expert judiciaire confirme la qualité d'assureur décennal de cette dernière. Elle précise qu'il ressort des dires du 31 mai 2025 que la DROC date du 2 mai 2022, alors que la police d'assurance de la société ERGO aurait pris effet le 1er mai 2022. Enfin, elle soutient que la réalisation de constructions à ossature bois n'est pas incluse dans l'activité « charpente et structure bois », de sorte que sa garantie ne peut être mobilisée.
Régulièrement assignée, la SAS BET MY HOME n’a pas comparu.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens qui y sont contenus.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’exception de nullité
Aux termes de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, ainsi que devant ladite cour d’appel.
La SA QBE EUROPE SA/[U] soutient que l’assignation est nulle au motif que l’avocate des demandeurs n’est pas inscrite au barreau de Saint-Pierre.
En l’espèce, les demandeurs sont représentés par Me Caroline Chane Meng Hime, avocate inscrite au barreau de Saint-Denis de La Réunion, où elle a établi sa résidence professionnelle. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre relevant du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, elle peut y postuler, sans qu’il soit exigé qu’elle soit inscrite au barreau de Saint-Pierre. L’assignation n’est donc entachée d’aucune irrégularité.
En conséquence, l’exception de nullité sera rejetée.
La fin de non-recevoir soulevée par la SA QBE EUROPE SA/[U] sera également rejetée, cette dernière n’invoquant aucun texte qui soumettrait la recevabilité de l’action à une condition d’inscription de l’avocat au barreau du tribunal saisi.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, au vu des premiers éléments d’expertise, le motif légitime concernant l’intervention de la SAS BET MY HOME n’est pas contesté.
Sur la demande de mise hors de cause de la société [D] [X]
La société [D] [X] réclame sa mise hors de cause soutenant ne pas être à l’origine des plans estampillés [R]. L’identité de l’auteur véritable de ces plans, et de leur lien avec la défenderesse, suppose donc un examen technique et contradictoire que le juge des référés ne peut mener. Une simple dénégation, non établie par des pièces probantes, ne suffit pas à caractériser une absence manifeste de lien.
S’agissant de la note du 17 février 2022 (pièce n° 7), la société soutient qu’elle a été réalisée pour la société [L] et non pour le chantier des époux [I]. Or cette note indique que [L] l’a missionnée pour « une étude de contrainte admissible pour le système structurel de leur conception ». La société [L] est elle-même partie à la procédure, et il est soutenu que son concept constructif a été utilisé pour la maison litigieuse. Il résulte de ces éléments qu’une étude générique établie pour le système structurel de [L] peut avoir été utilisée pour la construction litigieuse. La question de savoir si cette étude a été utilisée pour l’ouvrage des époux [I], et avec quelle incidence, relève de l’expertise et du juge du fond.
Dès lors, la SASU [D] [X] ne démontre pas être manifestement étrangère aux faits litigieux. Les demandeurs justifient d’un motif légitime à lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise, afin que l’expert puisse débattre contradictoirement avec elle de l’origine des plans et des notes de calcul. Cette mesure ne préjuge ni de sa responsabilité, ni de ses moyens de défense au fond, qu’elle conserve intégralement.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de mise hors de cause et de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SASU [D] [X].
Sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP
La SMABTP produit le rapport d’expertise définitif du 15 avril 2025 (pièce 3) indiquant en page 8 que l’assureur décennal de la société CONCEPT D’EXTERIEUR est ERGO FRANCE ; un courrier du 31 janvier 2025 (pièce 4) de l’avocat représentant la société MIC INSURANCE indiquant que « la DROC serait du 2 mai 2022 (à vérifier) » ; une attestation ERGO France avec prise d’effet au 1er mai 2022
Les demandeurs produisent une attestation d’assurance SMABTP de la société CONCEPT D’EXTERIEUR du 1er janvier au 31 décembre 2021.
La SMABTP soutient qu’elle n’est pas l’assureur décennal de la société CONCEPT D’EXTERIEUR pour le chantier litigieux. Elle fait valoir que l’expert a désigné ERGO France comme assureur décennal (rapport du 15 avril 2025, pièce 3, page 8), que la déclaration d’ouverture de chantier (DROC) serait du 2 mai 2022 (courrier du 31 janvier 2025, pièce 4), et que l’attestation d’ERGO France prend effet le 1er mai 2022.
En assurance construction obligatoire, la garantie décennale est mobilisable selon la date d’ouverture du chantier. Or, en l’état, cette date est incertaine. La date du 2 mai 2022 résulte d’un courrier émanant du conseil d’une autre partie, qui l’assortit de la mention « à vérifier ». Ce courrier ne peut valoir preuve de la date d’ouverture du chantier. Le rapport d’expertise désigne ERGO France comme assureur décennal mais ne fixe pas la date d’ouverture du chantier.
À l’inverse, les demandeurs produisent une attestation établissant que la SMABTP assurait la société CONCEPT D’EXTERIEUR du 1er janvier au 31 décembre 2021. Le marché de travaux a été conclu le 6 août 2021, au cours de cette période. Il fixait la fin du chantier au 9 février 2022, ce qui laisse penser que les travaux auraient pu débuter en 2021. La date effective d’ouverture du chantier reste donc à établir.
La SMABTP soutient en outre que l’activité de construction d’ossature bois n’est pas comprise dans l’activité « charpente et structure bois » déclarée, de sorte que sa garantie ne serait pas mobilisable. Cette contestation porte sur l’étendue de la garantie et la mise en œuvre de la police. Elle relève du juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés, qui n’est saisi que d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de mise hors de cause.
La poursuite des opérations d'expertise incluant la SASU [D] [X], la SAS BET MY HOME et son assureur, la SA QBE EUROPE SA/[U], et la SMABTP, en qualité d’assureur décennale de la société CONCEPT D’EXTERIEUR se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, et une consignation complémentaire sera ordonnée.
S’agissant de la demande de complément de mission sollicitée, il y a lieu de la rejeter, la mission confiée à l’expert par ordonnance du 17 décembre 2025 prévoyant déjà de rechercher les causes de chaque désordre, de fournir les éléments techniques permettant de déterminer la part imputable aux différents intervenants, de chiffrer les travaux de reprise et d’en distinguer les coûts par entreprise intervenue sur le chantier.
Les dépens doivent demeurer à la charge des demandeurs, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Au regard de la solution donnée au litige, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées par la SA QBE EUROPE SA/[U].
Rejetons les demandes de mise hors de cause de la SASU [D] [X] et de la SMABTP.
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue 17 décembre 2025, rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (RG 25/00250) sont communes et opposables la SASU [D] [X], la SAS BET MY HOME et son assureur, la SA QBE EUROPE SA/[U], et la SMABTP, en qualité d’assureur décennal de la société CONCEPT D’EXTERIEUR, et que celles-ci seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant.
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SASU [D] [X], la SAS BET MY HOME et son assureur, la SA QBE EUROPE SA/[U], et la SMABTP, en qualité d’assureur décennale de la société CONCEPT D’EXTERIEUR parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance.
Disons que M. [M] [T] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS devront consigner la somme de 800 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension.
Disons que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension.
Disons que l’expert devra dans un délai d'un mois à compter de la présente décision : fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance ; déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif.
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois (3) mois.
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile : « L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ».
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise.
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné.
Condamnons provisoirement M. [M] [T] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux dépens.
N° RG 26/00242 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOS6 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Octobre 2026
Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Rappelons que :
1°) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.
2°) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par Sylvie SEIGNOBOSC, juge des référés et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS