Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références :
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AHK
MINUTE N°2026/ 452
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
[P] [J], [V] [S] [A] [I] épouse [J]
c/
[W] [U], [D] [Z]
Copie délivrée à
Madame [W] [U]
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Me Audrey LISANTI
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [J]
né le 29 Mai 1971 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [V] [S] [A] [I] épouse [J]
née le 26 Avril 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSES :
Madame [W] [U]
née le 29 Janvier 1994 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
Madame [D] [Z]
née le 21 Juillet 1991 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
réputée contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail signé le 22 juillet 2024 et le 23 août 2024 avec prise d’effet au 26 août 2024, M. ou Mme [J] [P] et [V] ont donné en location à Mme [U] [W] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] pour un loyer initial mensuel de 482.00 € et 50.93 € pour provision sur charges.
Par acte signé les mêmes jours, Mme [Z] [D] s’est portée caution solidaire de la locataire renonçant aux bénéfices de discussion et de divisin pour le paiement des loyers, charges, réparations et indemnités d’occupation pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] [P] et Mme [J] [V] (ci-après dénommés LES CONSORTS [J]), selon acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026 ont fait signifier à Mme [U] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le bail, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 1396.84 € dont 1320.96 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges ainsi que d’avoir à justifier la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, signifié selon acte du 24 février 2026 à la caution Mme [Z] [D] remis également en l’étude selon les mêmes formalités légales.
Par actes de commissaire de justice en date du 2 avril 2026 et du 3 avril 2026, auxquels il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LES CONSORTS [J] ont assigné Mme [U] [W] en sa qualité de locataire et Mme [Z] [H] en sa qualité de caution, devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 mars 2026 ;
- Déclarer le bail résilié ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [U] [W] et de toute personne dans les lieux de son chef et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ;
- Condamner solidairement Mme [U] [W] et Mme [Z] [D] à la somme de 1319.64 € correspondant à l’arriéré de loyers et indemnité d’occupation sans titre à la date du 31 mars 2026 ;
- Condamner solidairement Mme [U] [W] et Mme [Z] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer soit 488.75 € outre la provision sur charges et ce à compter du 27 mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;
- Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la décision à intervenir ;
- Condamner solidairement Mme [U] [W] et Mme [Z] [D] au paiement de la somme de 620.00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire. Il en ressort que Mme [U] [W] est salariée en CDI depuis 2021 à l’ADPEP 34. Les impayés de loyers sont liés à un endettement trop important. Une mesure d’accompagnement social lié au logement Prévention des expulsions est envisagée. Un dossier de surendettement a été déposé le 7 octobre 2025 et elle a effectué un recours pour ajouter la dette locative. Mme [U] [W] souhaite se maintenir dans le logement et aurait repris le paiement du loyer depuis trois mois.
Appelée à l’audience du 19 mai 2026 au cours de laquelle est retenue, le conseil des CONSORTS [J] indique que la dette locative s’élève à la somme de 1317.00 €, précise qu’il y a une reprise des paiements de loyers, formule une opposition dans l’hypothèse où des délais de paiements seraient demandés et dépose.
Mme [U] [W] comparaît. Elle fait part de son accord sur le montant des arriérés locatifs. Elle précise avoir repris le paiement des loyers au mois de février 2026, percevoir un salaire de l’ordre de 1800.00 € par mois, sollicite l’octroi de délais de paiement et propose de rajouter 40.00 € par mois en sus du loyer courant. Elle verse des bulletins de salaire pour les mois de février à avril 2026.
Mme [Z] [D], bien que régulièrement citée, ne comparaît et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 3 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 19 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LES CONSORTS [J] justifient de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 2 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LES CONSORTS [J] apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail signé le 22 juillet 2024 et le 23 août 2024 avec prise d’effet au 26 août 2024 contient une clause résolutoire (article 8) qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et après un délai de six semaines au titre des arriérés de loyer et un délai d’un mois au titre de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs aux termes desquels un commandement est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer en date du 13 février 2026 visant cette clause incluse dans le bail a été signifié à Mme [U] [W] pour la somme de 1396.84 € dont en principal 1320.96 € au titre des arriérés de loyers et d’avoir à justifier d’une assurance habitation.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 28 mars 2026 au titre des arriérés locatifs et du 14 mars 2026 au titre de la non justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Il convient néanmoins de constater qu’il n’est pas évoqué au litige tant pas les demandeurs que par la partie requise de la justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs de sorte qu’il n’est pas possible de statuer sur cette demande.
3°) Sur la condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
LES CONSORTS [J] produisent au litige un décompte de la dette locative qui s’élève à la somme de 1317.00 € mois de mai 2026 inclus.
Mme [U] [W] ne conteste ni le principe ni le montant de cette locative et fait part de son accord sur celui-ci.
Mme [Z] [D] non comparante ne formule de fait aucune observation.
En conséquence, Mme [U] [W] et Mme [Z] [D] seront condamnées solidairement, au paiement de la somme de 1317.00 € au titre des arriérés locatifs.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [U] [W] sollicite l’octroi de délais de paiements. Elle fait valoir des revenus de l’ordre de 1800.00 € par mois dans le cadre d’un emploi en CDI et produit à l’instance trois bulletins de salaire pour les mois de février 2026 à avril 2026. Elle propose un échéancier à concurrence de 40.00 € mensuels en sus du loyer courant, précisant avoir repris le paiement du loyer depuis le mois de février 2026.
Le conseil DES CONSORTS [J] confirme une reprise des paiements mais formule une opposition à cette demande.
Dès lors, tenant compte des éléments qui précèdent, notamment des revenus de Mme [U] [W] tels qu’ils ressortent des bulletins de salaire, de son emploi en CDI depuis plusieurs années, du montant de la dette locative, du montant mensuel du loyer et des charges, d’une reprise du paiement du loyer confirmée par les bailleurs, de la situation financière de celle-ci telle qu’elle ressort du diagnostic social et financier, il y a lieu, au visa de l’article de l’article 24 V de la loi sus-visée de lui accorder des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés afin de permettre à la locataire de pouvoir se maintenir dans le logement.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, les clauses de résiliation de plein droit du bail reprendront leur plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
Mme [U] [W] pourra alors être expulsée et devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation des baux, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce Mme [U] [W] et Mme [Z] [D], partie perdante, seront condamnées aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de du commandement de payer du 13 février 2026.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande en la cause, au regard de l’octroi de délais de paiement à Mme [U] [W] afin de lui permettre d’apurer la dette locative et de se maintenir dans lieux, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 22 juillet 2024 et le 23 août 2024 avec prise d’effet au 26 août 2024, entre d’une part LES CONSORTS [J] et d’autre part Mme [U] [W] concernant un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] sont réunies à la date du 28 mars 2026 en raison du non-paiement des loyers et des charges ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;
CONDAMNONS solidairement Mme [U] [W] et Mme [Z] [D] à payer aux CONSORTS [J] la somme de 1317 ,00 € (mille trois cent dix-sept euros) mois de mai 2026 inclus au titre de l’arriéré des loyers, charges ;
AUTORISONS Mme [U] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 40.00 € chacune et une 33ième mensualité de 37.00 € qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, le clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour Mme [U] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, LES CONSORTS [J] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;que Mme [U] [W] soit condamnée à payer aux CONSORTS [J] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
SUSPENDONS les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés ;
CONDAMNONS solidairement Mme [U] [W] et Mme [Z] [D] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 13 février 2026 ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge solidaire de Mme [U] [W] et de Mme [Z] [D] ;
DEBOUTONS LES CONSORTS [J] du surplus de leurs demandes et notamment de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,