Texte intégral
N°199
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Dumas
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00038 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°24/558, n° RG21/00184 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 28 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 5 septembre 2025 ;
Appelante :
L'association Fenua Ute, association syndicale libre des propriétaires du lotissement, prise en la personne de son Président en exercice dont le siège est sis à [Adresse 1] ;
Représentée par Me Brice Dumas, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
Le syndicat des copropriétaires des Balcons de [Localité 1], pris en la personne de son syndic, la Sogéco, sise [Adresse 2] ;
Ayant pour avocat la Selarl M&H Avocats, représentée par Me Ivan Houbouyan, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n°73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
[Adresse 3] est une copropriété membre de l'association syndicale libre Fenua Ute
Par requête enregistrée au greffe le 28 avril 2021 et assignation en date du 14 avril 2021, l'association syndicale libre Fenua Ute a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] devant le tribunal civil de première instance de Papeete en paiement des arriérés de charges.
Par jugement du 28 octobre 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- débouté l'association syndicale libre Fenua Ute de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné l'association syndicale libre Fenua Ute à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Par requête du 5 février 2025 l'association syndicale libre Fenua Ute a interjeté appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, l'association syndicale libre Fenua [Adresse 5] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à lui payer la somme de 6 772 825 F CFP à titre d'arriérés de charges ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à lui payer la somme de 339 000 F CFP au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens;
Elle fait valoir en substance que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a de tout temps eu une quote-part de 66/256ième et n'a jamais contesté cette quote-part avant le présent contentieux qu'elle a pendant le temps où la Sogeco était le syndic commun des deux parties régulièrement payé ses charges sur la base de cette quote part, qu'il est normal qu'un immeuble de plusieurs habitations paye des charges plus élevées qu'une maison individuelle.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 15 novembre 2025 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- débouter l'association syndicale libre Fenua [Adresse 5] de toutes ses demandes,
- condamner l'association syndicale libre Fenua Ute à lui payer la somme de 1 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
- condamner l'association syndicale libre Fenua Ute à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Il soutient essentiellement que la créance n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant, qu'il ne résulte pas du cahier des charges que la quote part du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] soit supérieur à 1/20ème par lot.
Il affirme que si une répartition différente d'1/20ème par lot avait été décidé, il aurait fallu un vote à l'unanimité des co-lotis, que tel n'est pas le cas en l'espèce ou aucun vote n'a eu lieu. Il ajoute que le fait qu'il ait pu procéder à certains règlements des charges ne signifie pas qu'il a accepté le changement de répartition des lots
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges
En application de l'article 1315 du code civil de la Polynésie française, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, l'association syndicale libre Fenua Ute ne justifie pas de sa créance puisqu'elle ne verse pas aux débats l'ensemble des appels de charge et un décompte précis des impayés se contentant de reporter un montant dû de 1 800 000 F CFP sans justifier à quoi correspond ce report.
Elle ne justifie pas plus que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] soit redevable d'une quote-part supérieure à 1/20ème ne produisant aucune pièce faisant état d'un vote de l'ensemble des co-lotis pour entériner cette répartition de 66/256 tantièmes qu'elle revendique.
Elle doit donc être déboutée de sa demande et le jugement confirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts appel abusif
L'appel de l'association syndicale libre Fenua Ute n'a pas dégénéré en abus susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts. Cette demande doit être rejetée.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile
L'équité commande pas d'allouer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
L'association syndicale libre Fenua Ute qui succombe à la présente instance doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 28 octobre 2024 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne l'association syndicale libre Fenua Ute à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 250 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Condamne l'association syndicale libre Fenua Ute aux dépens d'appel.
Prononcé à [Localité 2], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez
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